Comment bien négocier un prix de rachat d’entreprise : amortisseurs fiscaux et sociaux

Un des éléments clés de la négociation, c’est le prix de rachat. Mais en fait, le prix en tant que tel peut être décliné et décomposé sous différentes formes, et ce dans l’intérêt des parties

Une fois que les parties se sont mises plus ou moins d’accord sur une « enveloppe » ou une fourchette de prix au sein de laquelle le prix pourrait se situer, il existe de puissants leviers de négociation permettant de concilier les points de vue.

Quelles sont les contraintes fiscales et économiques de l’acheteur ?

Dans le cas de rachat des actions ou titres de participation d’une société, il est souvent créée une société Holding, dont le but est d’héberger à la fois les actif achetés, mais aussi la dette correspondante. Le problème fiscal majeur de ce montage est que les actions ou titres de participation ne peuvent pas être amortis comptablement. Il en résulte donc l’obligation économique pour cette Holding de générer un flux économique couvrant non seulement son remboursement de dettes, mais aussi l’impôt sur les sociétés venant majorer le coût du capital remboursé à la banque……

Les banques qui financent les LBO le savent bien : il faut prévoir et anticiper la fiscalité applicable à ce type de société, dans ce type de montage.

Quelles sont les contraintes fiscales, sociales et économiques du vendeur ?

Le vendeur peut avoir les contraintes suivantes :

1. Payer l’impôt sur la plus value au moment de la revente de ses titres : s’il existe des cas d’exonération (départ à la retraite par exemple), dans tous les cas il y a paiement de la CSG CRDS et le plus souvent il y a une imposition « lourde » des plus values

2. Disposer d’un statut social, postérieurement à la vente : il est fréquent que l’âge de départ à la retraite ne coïncide pas parfaitement avec la date de cession de l’entreprise. Dans ce cas, et en raison du statut du mandataire social, le vendeur ne peut bénéficier d’indemnisation chômage, et sa protection sociale reste très limitée dans le temps.

3. Disposer de revenus : la vente d’une entreprise entraîne la suppression immédiate des revenus en provenance de l’entreprise.

Comment concilier les points de vue par les amortisseurs fiscaux et sociaux

Définition d’un amortisseur social et fiscal : un amortisseur social est un dispositif par lequel la puissance publique participe utilement à rémunérer un cédant d’entreprise pendant une durée donnée ; un amortisseur fiscal est un dispositif par lequel la  puissance publique participe utilement à réduire l’impôt d’un acquéreur d’entreprise pendant une durée donnée.

De tels amortisseurs existent :

1. CDD contracté entre la société vendue et l’ancien dirigeant : son objet doit être clair simple, parfaitement circonscrit (afin d’éviter les remises en causes par Pôle Emploi) et consister essentiellement en une prestation de « passation de pouvoirs » entre l’ancienne et la nouvelle direction. Les diverses administrations ont du mal à remettre cela en cause, car dans la réalité, il existe toujours une période de passation de pouvoirs. S’agissant d’un contrat de travail avec un lien de subordination, ce dernier peut ouvrir  des droits à indemnisation Pôle Emploi permettant à l’acquéreur de faire perdurer une partie de ses revenus et sa protection sociale.

2. Surloyer Société Civile Immobilière : lorsque la société vendue est hébergée dans des locaux appartenant au vendeur (en nom propre ou via une SCI), il est possible de prévoir un « surloyer » temporaire, correspondant à une « fraction convenue du prix ». Ce surloyer doit s’inscrire dans une fourchette raisonnable.

3. Minoration de l’impôt sur les sociétés : les nouvelles charges induites par un CDD et / ou un surloyer immobilier sont déductibles des résultats de la société vendue, contrairement au fait qu’il soit impossible d’amortir les titres de participation ou actions dans une Holding. Cela induit une économie d’IS qu’il faut chiffrer.

En fait : quand les points de vue sont relativement proches, il existe des outils pour aboutir

Lorsqu’on analyse les cas d’espèce, on se rend compte qu’il est possible d’utiliser les amortisseurs fiscaux et sociaux pour réduire le prix de près de 20 %. En règle générale, tout le lmonde est d’accord pour ce type de solution astucieuse !

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