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Les avantages du bail précaire

Lorsqu’il est nécessaire de disposer d’un local professionnel pour exercer son activité, les bailleurs propriétaires ont souvent tendance à vouloir vous imposer un bail commercial (artisans, commerçants), ou un bail à usage professionnel (professions libérales).

Les baux classiques

  • Ces baux classiques ont l’avantage de conférer au locataire une visibilité certaine (absolument nécessaire notamment lorsqu’il faut entreprendre des aménagements).
  • Simultanément, le propriétaire peut compter sur une location longue, tout en s’assurant la propriété des éventuels aménagements qui auraient été effectués par le locataire.
  • Par contre, ils sont extrêmement “liants”, impliquant un respect de dispositions contraignantes dans la durée (délai de dénonciation 6 mois avec la fin de chaque période triennale).

Leur avantage est finalement leur principal inconvénient.

Le bail précaire

Il existe une autre voie, en dehors de ces baux “classiques” :

le bail précaire ou bail commercial dérogatoire.

  • Ce bail, d’une durée maximum de 23 mois présente l’avantage d’offrir beaucoup plus de souplesse aux jeunes entreprises dont l’avenir et l’évolution sont difficilement prévisibles.
  • Ainsi, au terme de ce bail, chacune des parties peut y mettre un terme, sans contrainte, sans indemnité de quelque sorte.
  • Une période maximum de 23 mois est un délai raisonnable pour se faire une idée de la viabilité d’une entreprise.

Le bail précaire permet au locataire  d’éviter de trop s’engager dans le temps, à ses dépens !

1 Commentaire

  1. QUERE

    Cher Monsieur, bonjour,
    Ne parlons pas de bail précaire lorsqu’il s’agit de mettre en place un bail dérogatoire . La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a inséré un article L.145-5-1 dans le Code de commerce définissant la convention d’occupation précaire comme celle qui se « caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». C’est la définition déjà admise par la jurisprudence qui est adoptée. La convention d’occupation précaire est donc un contrat par lequel une personne met un immeuble à la disposition d’une autre, lui conférant la jouissance à titre onéreux. N’étant pas un bail, elle ne peut être soumise au statut des baux commerciaux. Il ne faut pas confondre une convention d’occupation précaire et un bail dérogatoire. Ici, le statut ne s’applique pas parce qu’il ne s’agit pas d’un bail. La jurisprudence précise que pour que cette qualification soit retenue, peu importe la durée de la convention : encore faut-il que le motif de précarité ne dépende pas exclusivement de la volonté des parties.
    Sentiments dévoués

    Réponse

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