Conditions générales de vente

YouTips.com – édité par la SARL YouStudio
Dernière mise à jour : 03 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la SARL YouStudio, ci-après « le Vendeur », et toute personne, physique ou morale, ci-après « le Client », dans le cadre de l’achat de produits ou services proposés sur le site www.youtips.com, notamment :

• Formations vidéos en ligne

• Modèles de sites internet pour musiciens

• Assistance en ligne (à l’heure)

• Prestations de services personnalisées (création de sites web)

L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute commande. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site YouTips.com, que l’acheteur soit un consommateur particulier (personne physique non professionnelle) ou un professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiques aux consommateurs et s’appliquent conformément au Code de la consommation. Elles sont signalées par la mention : « applicable uniquement aux consommateurs ».

2. Informations légales du vendeur

Raison sociale : SARL YouStudio
Adresse : 72 rue abbé Grégoire 38000 Grenoble
SIRET : 503 633 430 00031
SIREN : 503 633 430
Code APE : 8559A (Enseignement de disciplines artistiques)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75503633430
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 82380429338 (enregistré auprès du préfet de région)
Responsable légal : Fabien Fons, gérant de la SARL
Email de contact : [email protected]
Site internet : https://www.youtips.com

3. Produits et services proposés

3.1 Formations vidéos en ligne

Contenus pédagogiques disponibles en streaming sur une plateforme sécurisée. L’accès est personnel, illimité dans le temps sauf mention contraire, et non transférable.

3.2 Modèles de sites internet pour musiciens

Chaque commande comprend :

• L’accès à un modèle de site préfabriqué (WordPress ou autre CMS)

• L’achat et la configuration d’un nom de domaine (valable 1 an)

• L’hébergement web assuré pendant 12 mois par Faaaster.io

• Une assistance technique de base pour l’installation.

Renouvellement annuel à la charge du client (nom de domaine + hébergement).

3.3 Assistance en ligne

Accompagnement personnalisé à distance (visioconférence, email, chat…), vendu par tranches horaires (1h minimum).
Contenu :

• Conseils techniques

• Aide à la configuration

• Résolution de bugs

• Coaching sur l’utilisation des outils fournis.

Non remboursable une fois engagé. Compte-rendu disponible sur demande.

3.4 Prestations personnalisées

Services sur devis incluant :

• Création ou refonte de sites web sur mesure

• Intégration de contenus

• Accompagnement web (positionnement, tunnel de vente, etc.)

Modalités :

• Devis signé + acompte de 30 % minimum

• Livraison selon planning défini

• Facture émise à chaque étape ou à la livraison finale.

4. Commande et paiement

4.1 Extension e-commerce utilisée

Les ventes sont réalisées via l’extension SureCart, intégrée au site WordPress YouTips.com.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont 100 % sécurisés grâce à la solution Stripe. Moyens acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express)

• Apple Pay / Google Pay (si disponible)

• Virement bancaire (uniquement pour les prestations sur devis)

4.3 Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement pour chaque commande.
Elle est disponible dans l’espace client ou envoyée par email.

5. Prix et TVA

5.1 Tarification

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
TVA appliquée : taux en vigueur au jour de la commande.

5.2 TVA intracommunautaire

La société est soumise à TVA :

TVA intracommunautaire : FR75503633430

Pour les clients assujettis à la TVA hors France (dans l’UE), le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer selon le régime en vigueur. En cas de vente à des professionnels hors UE, la facturation peut se faire en HT (sur justificatif).

6. Accès et livraison

• Formations : accès immédiat après paiement dans l’espace client

• Modèles de site : livrés sous 48h ouvrées, avec documentation

• Assistance en ligne : planification sur rendez-vous

• Prestations sur devis : livraison selon échéancier

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux contenus numériques (formations) accessibles immédiatement après achat

• Aux services exécutés avant la fin du délai légal, avec accord du client

• Aux prestations personnalisées dès le début de leur réalisation

Une renonciation expresse au droit de rétractation est demandée à l’achat des formations et prestations numériques.

2.1 Pour les consommateurs (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du produit, sauf exceptions légales.

Exceptions applicables (L221-28) :

• Produits numériques accessibles immédiatement après paiement (formule de formation en ligne),

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur,

• Prestations personnalisées réalisées sur demande (ex : création de site sur mesure).

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client reconnaît et accepte la perte de son droit de rétractation dans ces cas spécifiques.

2.2 Pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si :

• Le contrat est conclu hors établissement,

• Et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de leur activité,

• Et que le professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Dans ce cas spécifique, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sous réserve de remplir ces 3 conditions cumulatives (conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation).

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes

• Ne pas partager ou revendre les accès

• Respecter les règles de bon usage des outils fournis

• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de YouStudio

Pour les consommateurs :

Le vendeur est tenu des défauts de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour les professionnels :

La garantie légale de conformité ne s’applique pas, sauf si le produit/service est destiné à un usage personnel ou si une garantie contractuelle est prévue expressément.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, modèles, designs…) restent la propriété exclusive de YouStudio. Aucun droit de reproduction ou de diffusion n’est accordé, sauf autorisation écrite.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD.
Elles ne sont jamais revendues.
Le client peut demander à tout moment :

• L’accès à ses données

• Leur modification

• Leur suppression

Politique de confidentialité complète disponible ici : Mentions Légales

11. Sécurité

Le site est sécurisé en HTTPS. Les transactions sont gérées via Stripe et ne transitent pas par les serveurs de YouStudio.

12. Archivage

Les commandes, paiements et factures sont archivés dans des conditions de sécurité raisonnables pour assurer une preuve contractuelle.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de YouStudio, sauf disposition impérative contraire.

Pour les consommateurs :

En cas de litige, le consommateur peut faire appel à un service de médiation à la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Le site s’engage à permettre un recours amiable avant toute procédure judiciaire.

Médiation à la consommation (applicable aux consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable avec l’éditeur du site. À ce titre, YouStudio adhère au service de CNPM Médiation Consommation, dont les coordonnées sont :

CNPM Médiation Consommation
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : [email protected]
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Pour les professionnels :

Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de YouStudio, sauf disposition contractuelle contraire.