Renouveler ses droits ARE en intermittence
Définition de renouvellement des droits
Le renouvellement des droits désigne la procédure par laquelle un artiste ou un technicien intermittent du spectacle fait réexaminer son indemnisation ARE au terme d’une période de 12 mois, dite « date anniversaire ». France Travail vérifie alors si les conditions d’affiliation sont de nouveau réunies, en principe 507 heures de travail relevant des annexes VIII (techniciens) ou X (artistes) sur les 12 mois précédant la fin de contrat retenue. La nouvelle période de droits est alors fixée à compter du lendemain de la date anniversaire, sauf report en cas de contrat A8/A10 en cours ce jour-là.
La procédure se fait depuis l’espace personnel France Travail, en trois temps : contrôler que les justificatifs sont présents (AEM pour le cinéma/spectacle, DUS via le GUSO pour les employeurs occasionnels), demander le réexamen via le bouton « Réexaminer mes droits » qui apparaît 15 jours avant la date anniversaire, puis actualiser le mois de la date anniversaire. Les AEM doivent être transmises par les employeurs au plus tard le 15 du mois suivant la fin de contrat ; les DUS dans les 15 jours suivant la représentation.
Certaines heures non strictement « plateau » peuvent être retenues dans le calcul des 507 h sous plafonds : enseignement artistique ou technique lié au métier exercé (70 h, ou 120 h à partir de 50 ans), et, sous conditions, périodes de formation non rémunérées et situations spécifiques comme l’ALD ou la maternité.
Historique de renouvellement des droits
Le régime spécifique des intermittents apparaît dans les années 1960 afin d’adapter l’assurance chômage à l’emploi discontinu du spectacle. Il repose depuis longtemps sur une logique d’ouverture puis de réadmission annuelle, adossée aux annexes VIII et X. Les réformes notables de 2003 et 2016 ont redéfini paramètres et modalités de calcul, mais le principe d’un réexamen périodique fondé sur l’affiliation demeure.
Au plan juridique récent, la convention Unédic du 15 novembre 2024 maintient les annexes VIII et X, avec adaptations de cohérence vis-à-vis du règlement général. Les notices Unédic et France Travail précisent les champs d’application, les fonctions éligibles et les modalités de preuve.
Usage de renouvellement des droits
Dans la pratique, intermittent·e et employeurs synchronisent calendrier, pièces et déclarations.
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Mettre le dossier à jour. Depuis « Mon inscription » → « Mes 2 dernières années », vérifier que toutes les périodes de travail, maladies, formations sont visibles et justifiées. En cas de manquant, relancer les employeurs : AEM au plus tard le 15 du mois suivant la fin de contrat ; DUS dans les 15 jours suivant la représentation.
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Déclencher le réexamen. Le bouton « Réexaminer mes droits » est disponible 15 jours avant la date anniversaire. Le réexamen sera effectivement mené après l’actualisation du mois de la date anniversaire et réception des justificatifs, y compris ceux de ce mois. Si un contrat A8/A10 est en cours à la date anniversaire, l’examen est reporté au premier jour non couvert par un contrat spectacle. S’il s’agit d’un contrat hors annexes 8/10, il n’y a pas de report.
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Actualiser la situation. La période d’actualisation s’ouvre le 28 de chaque mois (le 26 en février) et se termine le 15 du mois suivant. L’examen du dossier est positionné d’office au lendemain de la date anniversaire, sauf report pour contrat A8/A10 en cours. En l’absence d’attestations employeur, un paiement provisoire peut intervenir sur la base de l’actualisation, avec régularisation ultérieure.
Résultats possibles du réexamen :
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Réadmission ARE A8/A10. Si 507 h sont justifiées dans la période de référence affiliation (12 mois limités par la fin de contrat ayant servi à la précédente ouverture), France Travail notifie une nouvelle période de droits avec un nouveau calcul d’allocation journalière, franchises et délai d’attente éventuel.
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Rejet pour affiliation insuffisante. Si le total est entre 338 h et 506 h et sous réserve de 5 ans d’ancienneté A8/A10 dans les 10 dernières années, l’allocataire peut demander la « clause de rattrapage » : une indemnisation transitoire de 6 mois, au montant de l’ancienne allocation, destinée à compléter les heures jusqu’à 507 h. La demande est à formuler dans les 30 jours suivant la notification.
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Étude d’allocations spécifiques de solidarité si ni réadmission ni clause ne sont possibles.
Cas d’usage particuliers :
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Demande d’allocation anticipée. Si 507 h sont atteintes avant la date anniversaire, on peut demander un réexamen anticipé pour sécuriser les contrats à venir et, parfois, améliorer le taux. Effets possibles : abandon du droit en cours, application de nouvelles franchises et délai d’attente, repositionnement de la date anniversaire sur 12 mois à compter de la FCT retenue. La demande est irrévocable.
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Enseignement artistique/technique. Comptabilisé dans la limite de 70 h (ou 120 h à partir de 50 ans) si lié au métier exercé et, pour les artistes, sous contrat avec un établissement d’enseignement. Ces heures s’imputent sur le plafond global d’assimilation avec formation non rémunérée.
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Périodes assimilées et pièces. Outre les AEM/DUS, peuvent être pris en compte, sous conditions, formation non rémunérée (plafond global d’assimilation), arrêts maladie ALD et maternité, selon les règles détaillées par France Travail.
À savoir / Comparaisons utiles
Renouvellement vs réadmission. Dans le langage courant, « renouvellement » désigne le réexamen annuel. Juridiquement, l’issue favorable est une « réadmission » : ouverture d’un nouveau droit au titre des annexes 8/10 à la suite du contrôle des 507 h. La réadmission peut aussi intervenir de manière anticipée si la condition est atteinte avant la date anniversaire.
Renouvellement vs rechargement. Le « rechargement » appartient au règlement général et consiste à prolonger un droit en cours avec de nouvelles heures, souvent hors spectacle. Si un rechargement a été accordé sur la base d’heures A8/A10 puis que 507 h sont ultérieurement réunies en A8/A10, des mécanismes d’annulation/régularisation permettent de revenir au droit « spectacle » plus favorable. Le guide France Travail détaille ces régularisations et le droit d’option.
Clause de rattrapage vs fin de droits. La clause n’est pas automatique : 338 h à 506 h sur 12 mois, 5 ans d’ancienneté A8/A10 dans les 10 ans, demande sous 30 jours, indemnisation plafonnée à 6 mois au même taux que l’ancienne allocation. À défaut d’éligibilité ou de demande dans les délais, France Travail examine l’APS/AFD.
Pièces manquantes et paiements provisoires. À défaut d’attestation employeur, un paiement provisoire peut être effectué sur la base de l’actualisation, avec régularisation dès réception des pièces. Prudence en cas de trop-perçu.
Enseignement et plafond. Les heures d’enseignement retenues sont plafonnées à 70 h (120 h à partir de 50 ans). Elles doivent être en lien direct avec l’activité artistique/technique exercée.
Cadre juridique actuel. La convention Unédic 15/11/2024 et ses annexes confirment la continuité du cadre A8/A10. Les listes de fonctions et domaines éligibles ainsi que les règles de calcul restent publiées et mises à jour par Unédic et France Travail.
En bref
Le renouvellement des droits est le réexamen annuel de l’ARE spectacle à la date anniversaire. Il s’appuie sur 507 h A8/A10 en 12 mois, avec prise en compte limitée de l’enseignement artistique et de certaines périodes assimilées. La demande se fait en ligne : vérifier les AEM/DUS, cliquer « Réexaminer mes droits », actualiser le mois concerné. Si 507 h sont atteintes avant, on peut demander un examen anticipé. Si l’on cumule 338 h à 506 h et 5 ans d’ancienneté, on peut solliciter la clause de rattrapage sur 6 mois pour compléter jusqu’à 507 h. Les annexes VIII et X restent le cadre de référence.