Période de référence

Période de référence pour les intermittents du spectacle

Définition de « Période de référence »

La « période de référence » désigne la fenêtre de temps utilisée par un organisme (France Travail/Unédic, Audiens–Congés Spectacles, Afdas…) pour vérifier une condition d’activité, calculer un droit ou ouvrir l’accès à un dispositif. Pour les intermittents du spectacle, le même mot recouvre plusieurs réalités selon le sujet : indemnisation chômage, congés payés, formation professionnelle, parfois prévoyance.

En pratique, les trois usages majeurs sont :

• Assurance chômage des intermittents (annexes 8 et 10) : examen des 12 mois qui précèdent la fin de contrat retenue. On y totalise les heures (ou cachets valorisés) afin d’atteindre le seuil attendu pour l’ouverture ou le renouvellement des droits.
• Congés payés « Congés Spectacles » (Audiens) : année de référence fixée du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante pour cumuler l’assiette et demander l’indemnité.
• Formation professionnelle (Afdas) : vérification d’un volume minimal d’activité sur les 24 derniers mois, avec des seuils qui varient selon les métiers (artistes, techniciens du spectacle vivant, techniciens écran, etc.).

Ce terme concerne donc tous les artistes et techniciens en CDD d’usage (CDDU), employeurs multiples, et s’emploie au moment d’un « examen de droits » ou d’un dépôt de demande (ARE, congés, prise en charge Afdas…).

Historique de « Période de référence »

L’idée d’une période de référence vient de la nécessité d’objectiver les droits dans des parcours discontinus. Les congés payés s’institutionnalisent en France en 1936, puis, pour le spectacle, une caisse dédiée est créée en 1939 pour centraliser des cotisations éclatées entre de nombreux employeurs. Cette caisse fixe une année de référence standardisée qui perdure aujourd’hui (1er avril → 31 mars) afin d’assurer le service des congés aux salariés intermittents.

Côté assurance chômage, les annexes 8 et 10 apparaissent pour prendre en compte l’alternance fréquente de contrats courts, avec une logique d’« affiliation » vérifiée dans une fenêtre glissante. Au fil des réformes, l’examen des droits des intermittents s’est stabilisé sur 12 mois précédant la fin de contrat prise en compte, avec un seuil d’activité à atteindre et des règles de valorisation spécifiques aux artistes (cachets convertis en heures) et aux techniciens (heures réelles). Les réformes des années 2000 et 2010 ont ajusté les paramètres, sans remettre en cause le principe d’une période de référence courte et glissante adaptée à l’emploi discontinu.

Pour la formation, la logique a peu à peu convergé vers un contrôle sur 24 mois, plus lisible pour des parcours où l’activité peut être très concentrée certaines saisons et plus faible d’autres. L’objectif est d’observer une activité récente suffisante pour financer des montées en compétences au plus près des besoins du marché.

Usage de « Période de référence »

1) Assurance chômage intermittents (annexes 8 et 10)

Fenêtre observée : 12 mois qui précèdent la fin de contrat retenue pour l’examen. On totalise :

• les heures réellement travaillées (techniciens),
• les cachets des artistes convertis en heures (conversion standardisée),
• et des heures assimilées (selon les cas) pour certains événements encadrés (formation, maternité, maladie…).

Seuil d’activité : la règle usuelle est d’atteindre le volume attendu sur cette fenêtre de 12 mois, puis de demander l’ouverture ou le renouvellement des droits. La période est dite « glissante » : à chaque réexamen, on recalcule exactement sur les 12 mois antérieurs à la fin de contrat prise en compte. En cas de non‑atteinte, des mécanismes spécifiques peuvent exister selon sa situation (ex. clause de rattrapage sous conditions), mais ils ne remplacent pas la référence principale.

Points d’attention :

• La date pivot est la fin du dernier contrat de travail retenu. C’est elle qui ancre la fenêtre de 12 mois.
• Les justificatifs de toutes les périodes prises en compte doivent être disponibles (AEM, contrats, bulletins, attestations de formation le cas échéant…).
• L’annexe d’indemnisation appliquée dépend du cumul des heures sur la période : c’est celle où l’activité est majoritaire.

Conséquence pratique : l’organisation de son calendrier de travail et de ses dépôts de dossier influe directement sur l’atteinte du seuil. Un emploi structuré sur la fin de période peut « sauver » un renouvellement, alors qu’un trou en fin de période peut le compromettre.

2) Congés payés « Congés Spectacles » (Audiens)

Fenêtre observée : année fixe du 1er avril au 31 mars. Sur cette année, les employeurs versent des cotisations calculées sur les rémunérations brutes des salariés intermittents. Cette assiette permet de déterminer l’indemnité de congés, que l’on demande ensuite via l’espace Congés Spectacles.

Calendrier de demande : ouverture des demandes à la mi‑avril, dépôt au moins 15 jours avant la date de congés souhaitée et au plus tard le 31 mars suivant.

Points d’attention :

• Les emplois doivent être déclarés correctement à la Caisse des Congés Spectacles.
• L’assiette est la rémunération brute déjà soumise aux cotisations spécifiques Congés Spectacles ; elle n’est pas identique au cumul d’heures pour l’ARE.
• L’année fixe (1er avril → 31 mars) ne « glisse » pas : elle est commune à tout le monde, indépendamment de la date de dépôt.

Conséquence pratique : un contrat payé après le 31 mars alimentera l’année suivante, même si l’emploi a eu lieu fin mars. Le dialogue avec l’employeur et le suivi des déclarations dans l’espace personnel évitent les décalages.

3) Formation professionnelle (Afdas)

Fenêtre observée : généralement les 24 derniers mois. L’Afdas vérifie un volume d’activité minimal en CDDU intermittent sur cette période. Les seuils de recevabilité varient selon les métiers (artistes interprètes, musiciens, metteurs en scène, techniciens du spectacle vivant, techniciens cinéma/audiovisuel, réalisateurs…), et peuvent être exprimés en nombre de jours, de cachets ou d’heures selon la catégorie.

Dépôt et instruction : la période de référence conditionne l’éligibilité, mais aussi les délais de carence entre deux prises en charge. Les formations doivent être en lien avec l’activité ou relever d’un projet de reconversion. Un conseiller Afdas peut, au besoin, instruire des demandes dérogatoires et combiner des financements (ex. cofinancement avec le CPF).

Points d’attention :

• Les seuils et plafonds sont encadrés par des barèmes mis à jour. Toujours vérifier la page Afdas et, si besoin, solliciter un rendez‑vous.
• Les carences entre deux formations financées existent ; leur durée dépend souvent de la durée de la formation précédente.
• Les pièces attendues (attestations employeurs, justificatifs d’activité) doivent couvrir toute la fenêtre des 24 mois.

Conséquence pratique : anticiper. Sur une fenêtre de 24 mois, un « creux » d’activité peut être compensé par une période plus dense ultérieure, mais il faut synchroniser son dépôt de dossier avec le moment où les seuils sont bien franchis.

À savoir / Comparaisons utiles

Fenêtre glissante vs année fixe :

• ARE intermittents : 12 mois glissants, ancrés sur la fin de contrat retenue.
• Congés Spectacles : année civile décalée, 1er avril → 31 mars, commune à tous.
• Afdas : 24 mois glissants dans la plupart des cas, avec seuils par métier.

Affiliation vs calcul monétaire :

• La période de référence ARE sert d’abord à l’affiliation (atteindre le seuil). Le calcul de l’allocation peut s’appuyer sur d’autres paramètres (règles Unédic spécifiques aux annexes 8/10, salaire journalier de référence, neutralisations spécifiques). Ne pas confondre « atteindre le seuil dans la fenêtre » et « montant de l’allocation ».

Heures vs cachets :

• Artistes : les cachets sont valorisés en heures pour l’affiliation. La conversion standardisée s’applique indépendamment de la durée réelle du travail.
• Techniciens : décompte en heures réelles.

Événements assimilés :

• Certaines périodes non travaillées peuvent être assimilées pour l’affiliation (exemples typiques : formation suivie, maternité, maladie encadrée). Elles n’ont pas le même effet selon qu’on parle d’ARE, de Congés ou de formation. Toujours vérifier l’organisme concerné.

Dates pivot à mémoriser :

• ARE : fin du dernier contrat retenu pour l’examen.
• Congés : bornes fixes 1er avril / 31 mars ; demande à déposer au plus tard le 31 mars.
• Formation : dépôt quand les 24 mois observés réunissent les seuils.

Erreurs fréquentes :

• Confondre l’année Congés avec la fenêtre ARE.
• Déposer un renouvellement ARE trop tôt, alors que quelques jours de travail supplémentaires permettraient d’atteindre le seuil sur la fenêtre de 12 mois.
• Négliger les délais de carence Afdas et déposer une nouvelle demande trop tôt.
• Oublier d’archiver AEM et bulletins couvrant toute la période observée.

En bref

• La période de référence n’a de sens que par rapport à un organisme et un droit précis.
• ARE intermittents : 12 mois glissants avant la fin de contrat retenue.
• Congés Spectacles : année fixe 1er avril → 31 mars, demandes dès mi‑avril et jusqu’au 31 mars.
• Afdas : 24 mois glissants avec seuils par métier ; anticiper les carences et la complétude des pièces.
• Bien synchroniser emplois, dépôts de dossier et justificatifs augmente vos chances d’obtention et fluidifie vos démarches.

Liens utiles

• Page « Congés » du portail Culture & Spectacle (France Travail)
• Vos Congés Spectacles chez Audiens
• Fiche PDF « Les Congés Spectacles » du CND