URSSAF

URSSAF dans le secteur du spectacle

Définition de l’URSSAF

URSSAF signifie Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Le réseau des Urssaf finance la protection sociale en collectant les cotisations et contributions dues par les employeurs et, dans certains cas, par les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.
Dans le spectacle, les Urssaf reçoivent les déclarations sociales et les paiements liés aux salaires versés aux artistes et techniciens intermittents, aux équipes permanentes des entreprises culturelles, et aux prestations d’enseignants ou formateurs employé·e·s par des structures de formation.

Pour l’intermittent salarié, l’URSSAF n’est pas un interlocuteur direct pour la déclaration de ses revenus. C’est l’employeur qui déclare et règle les cotisations. L’intermittent vérifie cependant que les cotisations figurent correctement sur le bulletin de paie.
Pour l’employeur du spectacle, l’URSSAF est l’organisme pivot: création de compte, Déclaration Sociale Nominative (DSN), paiement des cotisations, recours au GUSO pour les employeurs occasionnels, réponses en cas de contrôle, demandes de délais.
Pour les artistes-auteurs, l’Urssaf Limousin gère la collecte des cotisations et contributions sociales du régime des artistes-auteurs et la contribution diffuseur due par les organismes qui exploitent leurs œuvres.
Pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), l’Urssaf encaisse les cotisations calculées sur le chiffre d’affaires déclaré. Ce statut ne peut pas servir à « facturer » des cachets d’artiste interprète. Les prestations salariées d’artistes et de techniciens du spectacle doivent passer par le salariat.

Historique de l’URSSAF

Les URSSAF apparaissent dans les années 1960 pour unifier et professionnaliser le recouvrement des cotisations sociales. La Caisse nationale (ex-ACOSS) coordonne le réseau. Au fil des réformes, le périmètre de collecte s’étend: CSG et CRDS, assurance chômage, retraite complémentaire pour certains flux, contributions diverses.
Dans le spectacle, plusieurs jalons structurent l’écosystème:

• Création du GUSO pour simplifier les démarches des employeurs occasionnels d’artistes et de techniciens, en centralisant contrat, paie, déclarations et cotisations.
• Généralisation progressive de la DSN qui remplace de nombreuses déclarations sociales, sécurise les flux et fiabilise les données individuelles des salariés.
• Regroupement de la collecte des artistes-auteurs au sein de l’Urssaf Limousin, afin d’unifier la gestion des cotisations sur tout le territoire.
• Modernisation des services en ligne, dématérialisation des paiements, développement des espaces employeurs et des téléprocédures.
  L’histoire récente va dans le sens d’une centralisation et d’une automatisation accrue, avec un objectif: réduire les erreurs, faciliter le paiement, et fiabiliser les droits sociaux des salariés, y compris des intermittents.

Usage de l’URSSAF

Le fonctionnement se lit par profils et par actes de gestion. Ci-dessous, les démarches et impacts principaux.

Employeurs réguliers du spectacle (structures professionnelles)

Entreprises de production, diffuseurs, compagnies, studios, prestataires techniques, associations employeuses, lieux culturels, écoles et organismes de formation qui emploient de façon habituelle.
Responsabilités clés:

• Immatriculation et compte URSSAF. Création du compte employeur, paramétrage SIRET, choix des correspondants, coordonnées bancaires.
• DSN mensuelle. Transmission, via le logiciel de paie, des données nominatives pour chaque salarié. La DSN porte salaires, bases, cotisations, codes spécifiques aux annexes 8 et 10 quand pertinent, événements (arrêts, fins de contrat).
• Paiement des cotisations. Délais et modalités selon l’effectif et la masse salariale. Le prélèvement automatique est recommandé.
• Justification des exonérations et réductions. Application de la réduction générale de cotisations patronales, exonérations liées à certains contrats, dispositifs d’aide à l’emploi culturel le cas échéant.
• Contrôle URSSAF. Capacité à présenter contrats, DPAE, bulletins, justificatifs de frais, notes d’auteurs, conventions, feuilles de service, plannings, AEM, pièces comptables.
  Points de vigilance:
• Paramétrage des « cachets » en paie et des éléments qui entrent dans l’assiette sociale.
• Déclaration correcte des indemnités (repas, transport, défraiements) selon leurs plafonds de non-assujettissement.
• Qualification des intervenants: artiste ou technicien salarié vs prestataire indépendant.
• Respect des échéances DSN et des dates de paiement. Les majorations de retard s’appliquent automatiquement.

Employeurs occasionnels d’artistes et techniciens: le GUSO

Le GUSO est le guichet unique pour les structures non spécialistes du spectacle qui emploient ponctuellement. Il centralise contrat, déclaration préalable à l’embauche, calcul des cotisations, édition du bulletin, et paiement.
Cas typiques: mairie organisant un concert, comité des fêtes, association non culturelle, hôtel, restaurant, entreprise pour un événement.
Avantages: simplicité, un seul interlocuteur, modèle de contrat, calcul automatisé des charges.
Limites: réservé aux employeurs occasionnels; les structures culturelles professionnelles doivent passer par la paie classique et la DSN.
Pour l’intermittent, le GUSO génère des justificatifs valables pour l’ouverture ou le renouvellement de droits à l’assurance chômage spécifique.

Artistes-auteurs et contribution diffuseur

Les artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, plasticiens, réalisateurs pour leurs œuvres d’auteur, etc.) relèvent d’un régime distinct. L’Urssaf Limousin collecte leurs cotisations sociales (maladie, CSG-CRDS, retraite de base, etc.).
Les diffuseurs ou exploitants d’œuvres (éditeur, producteur, galerie, diffuseur TV, salle) déclarent et paient une contribution diffuseur et, en cas de précompte, les cotisations retenues sur la rémunération de l’auteur.
Dans le spectacle, un producteur peut cumuler les casquettes: employeur d’intermittents pour l’interprétation, diffuseur pour l’utilisation d’œuvres originales. Il doit alors gérer à la fois la paie salariée et, le cas échéant, les obligations « diffuseur » auprès de l’Urssaf Limousin.

Intermittents du spectacle salariés

L’artiste ou le technicien intermittent est salarié. Il ne déclare rien à l’URSSAF pour ses cachets. Ses réflexes:

• Contrôler le bulletin: base, taux, libellés des cotisations, CSG/CRDS, congés payés via Congés Spectacles si applicable, assurance chômage.
• Conserver les pièces: contrats, AEM, bulletins, agendas, feuilles de route.
• Signaler les anomalies à l’employeur si une cotisation manque ou si un élément assujetti est mal traité.
• Ne pas facturer en micro-entreprise une prestation qui relève du salariat artistique. Cela crée un risque de requalification et de redressement.

Micro-entrepreneurs et formateurs

Beaucoup de professionnels du spectacle cumulent activités salariées et activités indépendantes périphériques: formation, consulting, cours, prestations techniques hors champ du salariat artistique.
Pour l’activité indépendante, l’URSSAF est l’interlocuteur de la micro-entreprise: déclaration du chiffre d’affaires, calcul des cotisations, versement libératoire de l’impôt sur le revenu éventuellement.
Attention à la frontière: une prestation relevant juridiquement du salariat (direction artistique d’un plateau, régie sous subordination, jeu scénique) ne doit pas être facturée en micro. En cas de doute, demander un avis à un juriste ou à l’URSSAF et privilégier le contrat de travail.

Déclarations, bases et éléments de paie courants

Dans la paie spectacle, l’assiette URSSAF comprend en principe l’ensemble des rémunérations en argent ou en nature. En pratique:

• Rémunération principale: salaire horaire ou cachet.
• Majorations: heures de nuit, dimanche, jours fériés, heures supplémentaires, primes.
• Avantages en nature: logement, repas fournis, transport mis à disposition selon barèmes.
• Indemnités et remboursements de frais: non assujettis dans les limites admises si ce sont de vrais frais professionnels, sur justificatifs ou per diem dans les plafonds.
• Congés payés: dans certains sous-secteurs, cotisation via la Caisse des Congés Spectacles; l’employeur verse une contribution spécifique à cet organisme, distincte des cotisations URSSAF.
• CSG/CRDS: calculées sur une base incluant certains frais.
• Assurance chômage: assise sur le salaire soumis, codifiée en DSN selon l’annexe applicable.
  Le paramétrage DSN doit être conforme aux conventions collectives et aux règles de l’Unédic pour les annexes 8 et 10. Une DSN mal codée perturbe les droits des intermittents et expose l’employeur à régularisation.

Calendrier, paiements et relances

• Échéances: DSN mensuelle à transmettre dans les délais légaux, paiement concomitant des cotisations.
• Modes de paiement: prélèvement automatisé, virement, télépaiement via l’espace en ligne.
• Retard: majorations et pénalités automatiques. Un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés de trésorerie.
• Relances: courriels et courriers URSSAF. En l’absence de réponse, l’organisme peut enclencher une mise en demeure, puis des procédures de recouvrement forcé.

Contrôle URSSAF dans le spectacle

Un contrôle vérifie l’assiette, les taux, l’existence des contrats, la réalité des frais, la qualification salarié vs indépendant, l’usage du GUSO, la conformité DSN, l’application des exonérations.
Bonnes pratiques:

• Dossier social organisé: DPAE, contrats signés, bulletins, AEM, plannings, justificatifs de frais, notes d’auteur, factures prestataires, conventions.
• Traçabilité des statuts: tableau récapitulatif distinguant artistes salariés, techniciens salariés, artistes-auteurs, prestataires indépendants.
• Politique frais: barèmes et procédures internes, justificatifs, validation par la production.
• Relectures périodiques de la paie par un cabinet social ou un auditeur externe.
  En cas d’erreurs, l’URSSAF calcule un redressement sur la période contrôlée. Les régularisations rapides et la coopération réduisent le risque contentieux.

Situations particulières du spectacle

• Coproductions et coréalisations: clarifier qui est employeur et qui déclare. Une convention doit trancher la répartition des rôles et des charges sociales.
• Tournées: gérer les frais de déplacement, les temps de trajet, les repos. Les défraiements respectent les barèmes si l’on veut éviter l’assujettissement.
• Audiovisuel et cinéma: cachets stipulés au contrat, clauses de cession de droits séparées des salaires; attention aux contributions dues sur les minima conventionnels.
• Écoles et formations: enseignants intermittents salariés, formateurs indépendants déclarant à l’URSSAF en micro pour l’activité de formation si elle est autonome et sans lien de subordination.
• Événementiel d’entreprise: si l’organisateur n’est pas un professionnel du spectacle, passer par le GUSO. S’il l’est, paie classique et DSN.

À savoir / Comparaisons utiles

• URSSAF vs France Travail / Unédic: l’URSSAF collecte les cotisations. France Travail gère l’inscription et l’indemnisation des demandeurs d’emploi. L’Unédic pilote l’assurance chômage. Les droits intermittents dépendent des salaires déclarés en DSN et des AEM, pas d’un échange direct entre l’intermittent et l’URSSAF.
• URSSAF vs Afdas: Afdas est l’opérateur de compétences et finance la formation. Les contributions formation sont souvent collectées via des circuits distincts et ne confondent pas avec les cotisations URSSAF de Sécurité sociale.
• URSSAF vs Audiens: Audiens fédère retraite complémentaire et prévoyance dans la culture. Certaines cotisations retraite complémentaire partent via les caisses Agirc-Arrco et ne sont pas réglées à l’URSSAF.
• URSSAF vs Congés Spectacles: les congés payés des intermittents du spectacle sont gérés par la Caisse des Congés Spectacles. Les contributions correspondantes se règlent à cet organisme dédié, pas à l’URSSAF.
• GUSO vs paie classique: GUSO pour l’employeur occasionnel non spécialiste. Paie + DSN pour l’employeur professionnel du spectacle.
• Artiste salarié vs artiste-auteur: l’artiste interprète relève du salariat et de l’URSSAF via l’employeur. L’artiste-auteur relève de l’Urssaf Limousin et du régime artistes-auteurs. Une même personne peut cumuler les deux statuts selon la nature de la prestation.
• Micro-entreprise: utile pour des activités périphériques sans lien de subordination. Interdite pour rémunérer l’interprétation artistique ou des fonctions techniques placées sous subordination.
• Frais professionnels: respecter les plafonds d’exonération. Un défraiement mal documenté peut être réintégré dans l’assiette sociale.
• Réductions et exonérations: réduction générale (ex-Fillon) applicable sous conditions. D’autres dispositifs existent selon la situation; ils exigent une documentation solide.
• Erreurs fréquentes: utiliser le GUSO alors que l’employeur est un professionnel du spectacle; facturer en micro une prestation d’artiste; DSN sans codification intermittents; primes assimilées à des frais; oublis d’AEM; retard de paiement des cotisations.

En bref

• L’URSSAF collecte les cotisations sociales dues sur les salaires des artistes et techniciens intermittents.
• L’employeur déclare via la DSN ou le GUSO selon son profil. L’intermittent contrôle ses bulletins et conserve ses pièces.
• Les artistes-auteurs relèvent de l’Urssaf Limousin et de la contribution diffuseur.
• Des contrôles existent. Une paie bien paramétrée, des justificatifs de frais clairs et une traçabilité statutaire réduisent le risque.
• Ne pas utiliser la micro-entreprise pour « facturer » des cachets.
• Congés Spectacles, Audiens, Afdas et France Travail sont des acteurs complémentaires, distincts de l’URSSAF.

Liens utiles

• Wikipédia URSSAF
• Site officiel Urssaf (employeurs, DSN, services en ligne)
• GUSO, guichet unique du spectacle occasionnel
• Urssaf Limousin artistes-auteurs
• France Travail Spectacle (rubrique Spectacle)
• Afdas, formation des professionnels de la culture
• Audiens, protection sociale de la culture
• Portail DSN, informations techniques
• Youtips : mode d’emploi pour employeurs et intermittents (GUSO)

Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles évoluent. Vérifiez vos cas particuliers auprès de l’URSSAF, de votre cabinet social ou d’un juriste.