Dans l’ingénierie et l’administration de la formation professionnelle en France, la conformité réglementaire et la transparence des prestataires d’actions de concrétisation des compétences sont encadrées par des autorités de contrôle rigoureuses. Depuis la restructuration des services déconcentrés de l’État, les structures de formation doivent se référer à un interlocuteur institutionnel unique à l’échelle régionale : la DREETS.

Définition des DREETS

Les DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sont des services déconcentrés de l’État français placés sous l’autorité du Préfet de région. Créées le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), elles résultent de la fusion des anciennes DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et des directions régionales de la cohésion sociale (DRCS).

Au niveau départemental, les DREETS s’appuient sur les DDETS ou DDETSPP pour appliquer les politiques de proximité. Pour un organisme de formation (OF), la DREETS est l’autorité de tutelle principale qui valide l’existence légale de la structure, enregistre les déclarations d’activité et diligente les contrôles administratifs et financiers.

Rappel historique de la régulation de la formation en France

Le cadre législatif encadrant la formation continue a subi de profondes mutations pour passer d’un modèle d’obligation de dépenses à un modèle de liberté de choix pour l’apprenant :

• La fondation (Loi de 1971) : Issue de l’accord national interprofessionnel, la loi Delors structure le droit à la formation professionnelle continue au sein du Code du travail, imposant aux employeurs de participer au financement de la formation des salariés.
• La réforme de la qualité (Loi de 2014) : La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit la notion de contrôle de la qualité des prestations et instaure la première version du Compte Personnel de Formation (CPF).
• La transformation systémique (Loi de 2018) : La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » bouleverse l’écosystème. Elle monétise le CPF, crée l’instance nationale France compétences, substitue les OPCA par les OPCO (Opérateurs de Compétences) et impose la certification qualité unique Qualiopi pour accéder aux fonds publics et mutualisés.

Missions clés de la DREETS et impact sur les organismes de formation

Pour les prestataires d’actions concrètes de développement des compétences, la DREETS exerce des compétences régaliennes de régulation et de surveillance structurées autour de quatre axes majeurs :

1. Attribution du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)

Tout entrepreneur ou société souhaitant dispenser des prestations de formation professionnelle doit obligatoirement déposer un dossier de déclaration initiale auprès de la DREETS de sa région dans les trois mois suivant la conclusion de sa première convention ou son premier contrat de formation. Après vérification des pièces justificatives (programme, profil des intervenants, spécimen de convention), la DREETS attribue un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), indispensable pour exercer légalement et solliciter l’exonération de TVA.

2. Télétransmission obligatoire du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Chaque année, avant le 31 mai, les organismes de formation ont l’obligation légale de transmettre à la DREETS leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF) via l’application en ligne MonActivitéFormation. Ce document comptable et statistique récapitule le nombre d’apprenants accueillis, le volume d’heures de formation dispensées, la nature des actions menées ainsi que l’origine des produits financiers perçus. L’absence de transmission du BPF dans les délais impartis entraîne automatiquement la caducité du NDA, interdisant de fait la poursuite de l’activité de formation.

3. Contrôle administratif et financier (Le contrôle DREETS)

Les inspecteurs et contrôleurs de la DREETS (SRC – Service Régional de Contrôle) effectuent des audits sur pièces ou sur place au sein des organismes de formation. L’objectif est de vérifier la réalité des actions de formation facturées, la conformité des pièces justificatives (feuilles d’émargement, évaluations, supports pédagogiques) et la corrélation avec le chiffre d’affaires déclaré au BPF. En cas de non-conformité, de prestations jugées fictives ou de non-respect du Code du travail, la DREETS peut prononcer des sanctions financières lourdes, exiger le remboursement des fonds aux financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts) ou annuler définitivement le NDA.

4. Articulation avec la certification Qualiopi

Bien que les audits de certification Qualiopi soient réalisés par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le Cofrac, la DREETS reste le garant de la légalité républicaine. Elle transmet les signalements, centralise les rapports et peut intervenir pour invalider un certificat ou radier un OF de la liste publique officielle des organismes référencés si des manquements graves à la réglementation générale sont constatés.

Synthèse des compétences régionales de la DREETS

Le tableau ci-dessous cartographie le périmètre d’action de la DREETS par rapport aux autres instances pivots du marché de la formation professionnelle :

En bref : ce qu’il faut retenir

• Les DREETS ont remplacé les DIRECCTE en 2021 pour unifier les politiques économiques, de l’emploi et des solidarités au niveau régional.
• Elle est l’autorité publique chargée d’attribuer le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) obligatoire pour tout organisme de formation.
• La transmission annuelle du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS est une condition stricte pour maintenir son droit d’exercer.
• Le Service Régional de Contrôle de la DREETS veille à l’application du Code du travail et à la justification comptable des fonds de formation perçus.

Aller plus loin

Sur notre site :

• Qu’est-ce que la certification Qualiopi pour les OF ?
• Découvrir notre fiche définition sur l’Organisme de Formation
• Revenir au Glossaire de la formation professionnelle
• Consulter notre blog dédié aux exigences de la formation continue

Sur le web :

• DREETS Auvergne-Rhône-Alpes – Informations et démarches régionales
• Portail national officiel des DREETS en France
• MonActivitéFormation – Portail de télétransmission du BPF et de gestion du NDA