Conditions générales de vente
Formations en ligne, modèles de sites internet, assistance et prestations sur mesure. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur youtips.com, que vous soyez particulier ou professionnel.
Dernière mise à jour : juillet 2026Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la SARL YouStudio, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », dans le cadre de l’achat de produits ou de services proposés sur le site www.youtips.com, à savoir :
- Les formations vidéos en ligne
- Les modèles de sites internet pour musiciens
- L’assistance en ligne, vendue à l’heure
- Les prestations de services personnalisées, notamment la création de sites web
L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute commande. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, que l’acheteur soit un consommateur particulier (personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles) ou un professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiques aux consommateurs et s’appliquent conformément au Code de la consommation. Elles sont signalées dans le texte par la mention applicable uniquement aux consommateurs.
Informations légales du vendeur
- Raison sociale
- YouStudio, SARL au capital de 2 000 €
- Adresse
- 72 rue Abbé Grégoire, 38000 Grenoble
- SIRET
- 503 633 430 00031
- SIREN
- 503 633 430
- Code APE
- 8559A (enseignement de disciplines artistiques)
- N° TVA intracommunautaire
- FR75503633430
- Déclaration d’activité (NDA)
- 82380429338Enregistré auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
- Responsable légal
- Fabien Fons, gérant de la SARL
- Email de contact
- fabien@youtips.com
- Site internet
- https://www.youtips.com
Produits et services proposés
3.1 Formations vidéos en ligne
Contenus pédagogiques disponibles en streaming sur une plateforme sécurisée. L’accès est personnel, illimité dans le temps sauf mention contraire, et non transférable.
3.2 Modèles de sites internet pour musiciens
Chaque commande comprend :
- L’accès à un modèle de site préfabriqué (WordPress ou autre CMS)
- L’achat et la configuration d’un nom de domaine, valable 1 an
- L’hébergement web assuré pendant 12 mois par Faaaster
- Une assistance technique de base pour l’installation
Le renouvellement annuel du nom de domaine et de l’hébergement reste à la charge du Client.
3.3 Assistance en ligne
Accompagnement personnalisé à distance (visioconférence, email, messagerie), vendu par tranches d’une heure minimum. Elle couvre :
- Les conseils techniques
- L’aide à la configuration
- La résolution de bugs
- Le coaching sur l’utilisation des outils fournis
Une prestation d’assistance n’est pas remboursable une fois engagée. Un compte rendu est disponible sur demande.
3.4 Prestations personnalisées
Services sur devis, incluant :
- La création ou la refonte de sites web sur mesure
- L’intégration de contenus
- L’accompagnement web (positionnement, tunnel de vente)
Modalités :
- Devis signé et acompte de 30 % minimum
- Livraison selon le planning défini
- Facture émise à chaque étape ou à la livraison finale
Commande et paiement
4.1 Solution de vente en ligne
Les commandes sont traitées via l’extension FluentCart, intégrée au site WordPress youtips.com.
4.2 Moyens de paiement
Les paiements sont sécurisés par la solution Stripe. Les moyens acceptés sont :
- Les cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express)
- Apple Pay et Google Pay, lorsque ces solutions sont disponibles
- Le virement bancaire, uniquement pour les prestations sur devis
4.3 Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement pour chaque commande. Elle est disponible dans l’espace client ou envoyée par email.
Prix et TVA
5.1 Tarification
Tous les prix sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
5.2 TVA intracommunautaire
La société est soumise à la TVA sous le numéro FR75503633430.
Pour les clients assujettis à la TVA hors de France et au sein de l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer selon le régime en vigueur. En cas de vente à des professionnels hors Union européenne, la facturation peut se faire hors taxes, sur justificatif.
Accès et livraison
- Formations en ligne : accès immédiat après paiement, dans l’espace client
- Modèles de site : livrés sous 48 heures ouvrées, avec leur documentation
- Assistance en ligne : planification sur rendez-vous
- Prestations sur devis : livraison selon l’échéancier convenu
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux contenus numériques, dont les formations, accessibles immédiatement après l’achat
- Aux services exécutés avant la fin du délai légal, avec l’accord du Client
- Aux prestations personnalisées, dès le début de leur réalisation
Une renonciation expresse au droit de rétractation est demandée lors de l’achat des formations et des prestations numériques.
7.1 Pour les consommateurs applicable uniquement aux consommateurs
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du produit, sauf exceptions légales.
Exceptions applicables, au titre de l’article L221-28 :
- Les produits numériques accessibles immédiatement après paiement, dont les formations en ligne
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur
- Les prestations personnalisées réalisées sur demande, par exemple la création d’un site sur mesure
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client reconnaît et accepte la perte de son droit de rétractation dans ces cas spécifiques.
7.2 Pour les professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat est conclu hors établissement
- L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de l’activité du professionnel
- Le professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés
Dans ce cas uniquement, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.
Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de sa commande
- Ne pas partager ni revendre ses accès
- Respecter les règles de bon usage des outils fournis
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de YouStudio
Garanties légales
9.1 Pour les consommateurs applicable uniquement aux consommateurs
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité, au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil.
9.2 Pour les professionnels
La garantie légale de conformité ne s’applique pas, sauf si le produit ou le service est destiné à un usage personnel, ou si une garantie contractuelle est expressément prévue.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, qu’il s’agisse des vidéos, des textes, des modèles ou des éléments graphiques, demeure la propriété exclusive de YouStudio. Aucun droit de reproduction ou de diffusion n’est accordé au Client, sauf autorisation écrite préalable.
Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD et ne sont jamais revendues. Le Client peut demander à tout moment :
- L’accès à ses données
- Leur modification
- Leur suppression
La politique de confidentialité complète est consultable dans les mentions légales.
Sécurité
Le site est sécurisé en HTTPS. Les transactions sont gérées par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de YouStudio, qui n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
Archivage
Les commandes, paiements et factures sont archivés dans des conditions de sécurité raisonnables, afin d’assurer une preuve contractuelle.
Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de YouStudio, sauf disposition impérative contraire.
14.1 Médiation à la consommation applicable uniquement aux consommateurs
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable avec l’éditeur du site. À ce titre, YouStudio adhère au service suivant :
- Organisme de médiation
- CNPM Médiation Consommation
- Site internet
- www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Adresse postale
- 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Vendeur s’engage à permettre un recours amiable avant toute procédure judiciaire.
14.2 Pour les professionnels
Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de YouStudio, sauf disposition contractuelle contraire.
Vous cherchez les informations sur l’éditeur du site, l’hébergement ou le traitement de vos données ?
Consulter les mentions légales →