Conditions générales de vente des formations professionnelles

L’inscription peut être effectuée par les moyens suivants :

• Par téléphone : YouStudio adresse ensuite un bulletin d’inscription par email ou par courrier si le demandeur ne dispose pas de moyens informatiques.
• En ligne via le formulaire situé en bas de la page formation qui vous intéresse. Le responsable formation recontacte ensuite le client par téléphone ou email pour étudier son besoin, tester ses connaissances et finaliser son inscription.

Le règlement des frais de participation s’effectue selon les modalités précisées ci-dessous, par l’un des moyens suivants :

• soit par chèque à l’ordre de YouStudio ;
• soit par virement bancaire (l’IBAN figure sur toutes nos factures).

Pour les actions de formation professionnelle financées par un organisme collecteur, le bulletin d’inscription doit être accompagné de l’attestation de prise en charge.

Délais d’inscription : en financement personnel ou par l’entreprise, l’inscription est possible jusqu’à 14 jours avant le début de la session, sous réserve de places disponibles. Avec un financement AFDAS, France Travail ou OPCO, le dossier complet doit être déposé au moins un mois avant le début, le temps de son instruction. Chaque session accueille 6 stagiaires au maximum.

Droit de rétractation : en cas de contrat de formation pour un stagiaire particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, que la formation soit suivie en présentiel ou à distance (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Formations financées par l’AFDAS (intermittents du spectacle, artistes-auteurs)

Le stagiaire dépose sa demande de prise en charge sur son espace myAfdas, dossier complet, au moins un mois avant le début de la formation. YouStudio l’accompagne dans la démarche et transmet les pièces demandées. L’accord de prise en charge déclenche l’envoi de la convocation comportant les dates, le lieu et les horaires du stage.

Formations financées par les OPCO

Les clients doivent solliciter leur OPCO afin de mobiliser leurs droits de formation. L’OPCO établit ensuite une convention de formation (AFDAS par exemple) que le centre de formation signe à son tour.

Lorsque l’OPCO le demande, YouStudio établit sa propre convention de formation, la fait signer par toutes les parties, puis la transmet au service concerné pour validation. L’accord de prise en charge de l’OPCO déclenche l’envoi de la convocation.

Formations financées par France Travail (anciennement Pôle Emploi)

YouStudio établit un devis sur la plateforme KAIROS, ce qui crée de fait une convention de formation AIF. La validation de la prise en charge déclenche l’envoi de la convocation.

Formations financées par le FIFPL (professions libérales)

Le professionnel libéral dépose sa demande de prise en charge auprès du FIFPL, selon les critères et les délais fixés chaque année par ce fonds. Il règle la formation à YouStudio, puis le FIFPL lui verse directement la prise en charge accordée, sur présentation des justificatifs (facture acquittée, attestation de fin de formation).

Formations financées par le client lui-même

Une entreprise effectue le paiement avant le début de la formation, par virement bancaire sur le compte de YouStudio. Un particulier qui finance lui-même sa formation ne règle rien avant la fin de son délai de rétractation ; il règle ensuite le prix au fur et à mesure du déroulement de la formation, sans aucun versement d’arrhes (article L. 6353-6 du Code du travail).

Toute inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription dûment renseigné à fabien@youtips.com.

Les prix des formations sont indiqués nets de TVA : les actions de formation professionnelle en sont exonérées (article 261-4-4° a du Code général des impôts). Ils s’entendent sans aucun supplément.

Aucun versement d’arrhes : aucune somme n’est demandée pour réserver une place. Une entreprise règle la formation avant son début ; un particulier qui la finance lui-même ne règle rien avant l’expiration de son délai de rétractation, puis paie au fur et à mesure du déroulement de la formation (articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail).

Documents échangés :

• Une convention de formation en deux exemplaires (à retourner signée et cachetée).
• Pour les particuliers à titre individuel : un contrat de formation professionnelle conforme à l’article L. 6353-3 du Code du travail.
• Pour les prestations hors formation professionnelle : un contrat de prestation de service.
• À l’issue : la facture, une attestation de fin de formation et, pour le financeur, un certificat de réalisation.

Actions relevant de la formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail)

Pour les demandes d’annulation reçues par écrit moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action, YouStudio se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.

Abandon pour cas de force majeure

Si un stagiaire qui finance lui-même sa formation est empêché de la suivre par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail). Lorsque la formation est prise en charge par un financeur, seules les heures réellement suivies lui sont facturées.

Prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue

Les demandes d’annulation reçues moins de 2 jours avant la date entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix. Après le début de la prestation, l’annulation ou l’absence entraîne le règlement de la totalité du prix.

Important : toute annulation doit être communiquée par écrit (mail à fabien@youtips.com).

Chaque session est maintenue à partir de 2 inscrits confirmés. En dessous, YouStudio se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la session au plus tard 15 jours avant la date prévue. YouStudio en informe le client sans délai. Les sommes déjà versées lui sont alors intégralement remboursées ou, à son choix, reportées sur une session ultérieure.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, y compris en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action est reportée dans un délai de 12 mois, la totalité du règlement est portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a lieu dans ce délai de 12 mois, le règlement reste acquis à YouStudio à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à YouStudio à titre d’indemnité forfaitaire, sous réserve du cas de force majeure prévu ci-dessus.

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Annulation d’une séance ponctuelle : le client peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins 4 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus, par e-mail à fabien@youtips.com. La séance peut être reportée selon le planning du formateur.

En cas de règlement pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de son acceptation ;
• indiquer explicitement sur la convention et joindre à YouStudio une copie de l’accord de prise en charge ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

En cas de paiement partiel par l’OPCO, le solde est facturé au client. Si YouStudio n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le client est facturé de l’intégralité.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par YouStudio s’effectue sur demande écrite du client accompagnée d’un RIB original.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à YouStudio, qui se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. L’acheteur doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Pénalités de retard : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sont exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels uniquement). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis.

Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation YouStudio sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, YouStudio pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

À la fin du stage, le stagiaire reçoit :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail)
• Un certificat de réussite, à partir de 70 % de bonnes réponses au QCM final
• Le certificat de réalisation, également transmis au financeur
• La facture acquittée
• Le support de cours au format numérique reprenant les principaux points du stage
• Un questionnaire de satisfaction à remplir le dernier jour

Un second questionnaire de satisfaction est envoyé par email entre 3 et 6 mois plus tard, auquel il faut répondre et retourner par e-mail.

Le contenu de nos formations est une œuvre protégée par les dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations sans autorisation expresse préalable de YouStudio. Cela exclut toutes opérations de transfert, revente, location, échange et mise à disposition de tiers.

Tout support pédagogique remis demeure la propriété intellectuelle de notre organisme. La communication à un tiers et son utilisation par une personne autre que le stagiaire sont strictement interdites. Toute violation entraînera des poursuites.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à YouStudio dans le cadre des formations peuvent être communiquées aux partenaires contractuels uniquement pour les besoins des stages.

Les fichiers clients et leurs traitements sont effectués dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et ne sont pas communiquées à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques tenus à la confidentialité.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès à vos données. Voici les droits que vous pouvez exercer :

Droit d’accès et de rectification

Vous pouvez demander à accéder aux données vous concernant, connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires, la durée de conservation, ainsi que l’existence d’un éventuel profilage automatisé.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données dans les meilleurs délais lorsque, notamment :

• les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales ;
• vous retirez votre consentement ;
• vous vous opposez au traitement ;
• les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• l’effacement est requis pour respecter une obligation légale.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement, notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données, ou lorsque vous vous opposez au traitement pendant la vérification des motifs légitimes.

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Durée de conservation : les données d’une candidature qui n’aboutit pas sont conservées trois ans après le dernier échange ; celles d’un dossier de formation, pendant la durée légale d’archivage des dossiers de formation.

Comment exercer vos droits : écrivez-nous à fabien@youtips.com, via notre formulaire de contact ou par courrier à YouStudio, 72 rue Abbé Grégoire, 38000 Grenoble. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les visiteurs du site sont informés que des « cookies » enregistrent certaines informations stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à :

• générer des statistiques d’audience du site ;
• proposer des produits et services en fonction des précédentes visites.

Un message d’alerte demande au préalable au visiteur s’il souhaite accepter les cookies (il peut bien sûr refuser). Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies du site YouTips à tout moment. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

En cas de crise sanitaire (type COVID), le client s’engage à respecter le protocole exigé par la loi durant toute la durée de la formation :

• Lavage régulier des mains à l’aide du gel mis à disposition par YouStudio
• Distanciation
• Port du masque s’il y a une proximité de moins d’un mètre

S’il est positif au COVID, le stagiaire ne se présentera évidemment pas en cours, mais pourra néanmoins suivre la formation à distance si son état de santé le permet et si la formation est proposée à distance.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à fabien@youtips.com, par téléphone au 06 22 04 88 55 ou par notre formulaire d’insatisfaction.

Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d’une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Chaque réclamation est consignée au registre des améliorations de YouStudio et donne lieu, le cas échéant, à une action corrective. Ces modalités valent aussi pendant le stage (article 16 du règlement intérieur).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client non professionnel qui nous a sollicités et n’a pas obtenu de réponse satisfaisante peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déposer une demande : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de YouStudio qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Loi applicable : la loi française est applicable concernant les présentes CGV et les relations contractuelles entre YouStudio et ses clients.

Renonciation : le fait pour YouStudio de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Élection de domicile : l’élection de domicile est faite par YouStudio à son siège social, au 72 rue Abbé Grégoire, 38000 Grenoble.