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Droit à l’image

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Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à ce que son image soit diffusée sans son accord. En droit français, il se rattache au respect de la vie privée posé par l’article 9 du Code civil, et la CNIL rappelle qu’une photo qui permet d’identifier quelqu’un est une donnée personnelle. Pour un musicien qui filme ses clips, ses live sessions ou son public, le droit à l’image impose une question simple avant chaque publication : les personnes reconnaissables ont-elles donné leur accord ?

  • FondementArticle 9 du Code civil, vie privée
  • ProtègeLa personne filmée ou photographiée
  • PrincipeAccord préalable avant diffusion
  • MineursAccord des parents
  • Ne pas confondreDroit d’auteur du photographe

Le droit à l’image en bref

  • Définition : le droit de chacun de refuser la diffusion de son image sans autorisation.
  • Autorisation : selon la CNIL, elle précise les supports, les objectifs et la durée de diffusion.
  • Lieu public : selon la CNIL, seules les personnes isolées et reconnaissables doivent donner leur accord.
  • Recours : demande de retrait, plainte à la CNIL, saisine du juge.
  • Le bon réflexe : faites signer une autorisation avant le tournage, pas après.

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Ce que protège le droit à l’image

L’article 9 du Code civil pose un principe court : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il permet aussi au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en urgence. La CNIL rattache le droit à l’image à ce droit au respect de la vie privée. Elle ajoute que l’image d’une personne identifiée ou identifiable est une donnée personnelle, ce qui fait aussi entrer en jeu le RGPD.

Le droit à l’image protège la personne qui figure sur l’image. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur, qui protège celui qui a créé l’image : le photographe ou le vidéaste. Sur une photo de presse de votre groupe, les deux coexistent : chaque musicien a un droit sur son image, le photographe a un droit sur sa photo. La musique d’un clip relève d’autres droits, dont les droits voisins.

Cette fiche donne des repères généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas particulier, adressez-vous à un avocat ou à un juriste spécialisé.

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Le droit à l’image selon les situations de tournage

Repères généraux sur le droit à l’image dans les tournages d’un artiste
Situation Ce que disent les sources Réflexe conseillé
Musiciens, comédiens, figurants d’un clip L’accord de la personne est nécessaire avant diffusion Autorisation écrite pour chacun
Public filmé dans un lieu public Selon la CNIL, seule l’autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire Repérer au montage les visages isolés
Enfant à l’image L’accord des parents est nécessaire Autorisation écrite parentale
Montage ou trucage d’une personne L’article 226-8 du Code pénal sanctionne la diffusion d’un montage fait sans son consentement, s’il n’est ni évident ni signalé Ne jamais publier sans accord

La CNIL ne détaille pas le cas d’une salle de concert ou d’un bar : dans le doute, traitez chaque visage reconnaissable comme s’il fallait une autorisation, et demandez conseil à un professionnel du droit.

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Rédiger une autorisation utile

Selon la CNIL, l’autorisation donnée doit préciser les supports, les objectifs et la durée de diffusion. Une autorisation écrite et datée vous sert aussi de preuve. Elle peut indiquer :

  • le nom de la personne et la date du tournage ;
  • le projet concerné, par exemple le clip d’un titre ou une live session ;
  • les supports : votre site d’artiste, vos réseaux sociaux, votre EPK, un teaser ;
  • les objectifs : promotion du projet musical, démarchage de salles ;
  • la durée de diffusion autorisée ;
  • la signature de la personne, ou celle de ses parents pour un mineur.

La CNIL souligne qu’autoriser l’exploitation de son image restreint ensuite la capacité de la personne à contester sa diffusion : une autorisation précise protège donc les deux parties. Pour un modèle adapté à votre situation, faites-le relire par un professionnel du droit.

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Un exemple : une live session dans un bar

Vous filmez une live session dans un bar, avec trois caméras et une vingtaine de spectateurs.

  • Avant le tournage, faites signer une autorisation à chaque musicien et à l’équipe qui apparaît à l’image.
  • Prévenez le public que la soirée est filmée et proposez une zone hors champ, sans que cela remplace une autorisation.
  • Recueillez l’autorisation des spectateurs placés au premier rang, isolés et reconnaissables.
  • Au dérushage des rushes, écartez les plans où apparaît une personne reconnaissable sans autorisation.

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Les recours d’une personne filmée

La CNIL décrit deux démarches, qui peuvent être menées en parallèle. Auprès de l’auteur de la diffusion, la personne demande le retrait ou le floutage de l’image ; en cas de refus, elle peut saisir le juge civil ou pénal. Auprès du site qui héberge l’image, elle exerce son droit à l’effacement prévu par le RGPD ; sans réponse satisfaisante sous un mois, elle peut se plaindre à la CNIL. Les délais pour agir en justice dépendent notamment de la voie choisie, civile ou pénale : un avocat vous indiquera ceux qui s’appliquent à votre situation.

Le Code pénal prévoit aussi des sanctions. Selon la CNIL, l’article 226-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé. L’article 226-8, dans sa version en vigueur publiée sur Légifrance, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage réalisé avec son image ou ses paroles, ou d’un contenu généré par un traitement algorithmique qui la représente, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait mention. Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne.

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Les erreurs fréquentes

  • Demander l’accord après la publication plutôt qu’avant le tournage.
  • Se contenter d’un accord oral impossible à prouver.
  • Rédiger une autorisation sans supports, sans objectifs ni durée.
  • Oublier l’accord des parents pour un enfant présent à l’image.
  • Confondre l’accord du photographe, au titre du droit d’auteur, et celui de la personne photographiée.

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Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour filmer le public d’un concert ?

Pour des images prises dans un lieu public, la CNIL indique que seule l’autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire. La qualification du lieu et du cadrage dépend du cas : en cas de doute, demandez conseil à un professionnel du droit.

Le droit à l’image s’applique-t-il sur les réseaux sociaux ?

Oui. La CNIL rappelle que le droit à l’image s’applique sur internet et que la personne qui publie doit s’assurer de l’accord des personnes photographiées.

Une personne peut-elle retirer son accord ?

La réponse dépend de ce que prévoit l’autorisation et de la situation. La CNIL souligne qu’une autorisation donnée restreint la capacité de contester la diffusion. Pour un cas précis, consultez un avocat ou un juriste.

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Apprendre à le maîtriser en formation

Dans la formation Final Cut Pro, EPK et site web, vous préparez et tournez votre clip, puis vous publiez vos vidéos et votre EPK sur votre site. Un module traite des mentions légales, du RGPD et de l’accessibilité, y compris pour les vidéos publiées, avec les droits à l’image et les droits musicaux.

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Sources

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.