Terme du glossaire
Droits voisins
Les droits voisins du droit d’auteur sont les droits reconnus à ceux qui interprètent, produisent ou diffusent une œuvre sans en être les auteurs : artistes-interprètes, producteurs de disques et de vidéos, radios et télévisions, éditeurs de presse. Ils permettent d’autoriser l’enregistrement et l’exploitation de leur travail, et d’être rémunérés quand un disque passe à la radio, est diffusé dans un lieu public ou copié pour un usage privé.
- Autres nomsDroits connexes
- TexteCode de la propriété intellectuelle, livre II
- TitulairesInterprètes, producteurs, diffuseurs
- Durée50 ou 70 ans
- GestionAdami, Spedidam, SCPP, SPPF
Les droits voisins en bref
- Définition : les droits de ceux qui font vivre une œuvre sans l’avoir écrite.
- Titulaires : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, radios, télévisions et presse.
- Durée : 50 ans, ou 70 ans quand un enregistrement sonore est publié.
- Rémunérations : la rémunération équitable et la copie privée, perçues par des organismes de gestion collective.
- Le bon réflexe : déclarez chacune de vos séances d’enregistrement.
Ce que sont les droits voisins
Le livre II du code de la propriété intellectuelle (CPI) organise des droits « voisins » du droit d’auteur. Ils protègent une prestation ou un investissement, une interprétation, un enregistrement, un programme, plutôt qu’une création. L’article L. 211-1 fixe leur limite : « Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. » Quand un disque passe à la radio, les auteurs sont payés au titre du droit d’auteur, les interprètes et le producteur au titre des droits voisins.
- L’artiste-interprète autorise par écrit la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public (article L. 212-3).
- Il garde un droit moral sur son nom, sa qualité et son interprétation (article L. 212-2).
- Le producteur de phonogrammes, la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son, autorise toute reproduction et toute communication au public de son enregistrement (article L. 213-1).
Un phonogramme est un enregistrement sonore, un titre ou un album ; un vidéogramme, un enregistrement d’images, comme un clip.
Qui en bénéficie, et pour combien de temps
| Titulaire | Article | Durée |
|---|---|---|
| Artiste-interprète | L. 212-1 et suivants | 50 ans après l’interprétation, 70 ans après la publication d’un phonogramme qui la fixe |
| Producteur de phonogrammes | L. 213-1 | 50 ans après la première fixation, 70 ans après la publication du phonogramme |
| Producteur de vidéogrammes | L. 215-1 | 50 ans |
| Radio ou télévision | L. 216-1 | 50 ans |
| Éditeur ou agence de presse | L. 218-1, depuis 2019 | 2 ans après la publication |
Chaque durée part du 1er janvier de l’année civile qui suit le fait qui la déclenche. Exemple : un titre enregistré en 2025 et publié en 2026 reste protégé, pour son interprète comme pour son producteur, jusqu’au 31 décembre 2096.
Rémunération équitable et copie privée
Pour deux usages, la loi remplace l’autorisation par une rémunération. Ces sommes passent par des organismes de gestion collective, qui les perçoivent auprès des utilisateurs et les répartissent entre les ayants droit.
- La rémunération équitable (article L. 214-1) : un phonogramme publié à des fins de commerce peut être diffusé à la radio, y compris par un service de radio en ligne, ou dans un lieu public hors spectacle, sans que l’artiste ni le producteur puissent s’y opposer. La SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, la collecte, et la loi la partage par moitié entre artistes-interprètes et producteurs.
- La rémunération pour copie privée (articles L. 311-1 et L. 311-7) : payée par les fabricants et importateurs de supports de stockage, elle est collectée par Copie France. Pour les phonogrammes, elle va pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs ; pour les vidéogrammes, à parts égales entre les trois.
Exemple : sur 100 € de copie privée sonore, 50 € reviennent aux auteurs, 25 € aux artistes-interprètes et 25 € aux producteurs. Sur 100 € de rémunération équitable, 50 € vont aux artistes-interprètes et 50 € aux producteurs.
Côté artistes, ces sommes sont réparties par l’Adami et la Spedidam ; côté producteurs, par la SCPP et la SPPF, créée en 1986 par des labels indépendants. Ces organismes consacrent 25 % de la copie privée à l’aide à la création, au spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes (article L. 324-17).
Streaming : la garantie de rémunération minimale
Depuis la loi du 7 juillet 2016, la mise à disposition d’un enregistrement en diffusion en flux, le streaming, fait l’objet d’une garantie de rémunération minimale pour l’artiste-interprète (article L. 212-14). Son niveau est fixé par des accords spécifiques. L’accord du 12 mai 2022, rendu obligatoire par un arrêté du 29 juin 2022, prévoit notamment, selon le ministère de la Culture :
- une avance minimale du producteur de 1 000 € par album inédit ;
- pour les musiciens payés au cachet, une rémunération forfaitaire supplémentaire d’une centaine d’euros par musicien.
Ces garanties s’ajoutent à ce que prévoit votre contrat d’enregistrement : lisez-le avant de signer, surtout si vos titres sortent en distribution numérique.
Toucher vos droits voisins
- Déclarez chaque séance d’enregistrement, par feuille de présence ou en ligne.
- Gardez vos contrats et vos bulletins de salaire de séance.
- Vérifiez que votre nom figure aux crédits de chaque enregistrement.
- Tenez vos coordonnées à jour auprès de l’Adami et de la Spedidam.
- Autoproduit, attribuez un code ISRC à chacun de vos titres.
- Producteur de vos propres enregistrements, renseignez-vous sur l’adhésion à la SCPP ou à la SPPF.
Enregistrer et produire vos propres titres
La formation Logic Pro, MAO & Live de YouTips dure 70 heures, en deux semaines non consécutives, à Grenoble ou en direct à distance, avec 6 stagiaires maximum. Elle est finançable par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier, par France Travail ou par un OPCO.
- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Organisme certifié Qualiopi
- Attestation de fin de formation et certificat de réussite
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Quelle différence entre droit d’auteur et droits voisins ?
Le droit d’auteur protège celui qui crée l’œuvre, paroles ou musique. Les droits voisins protègent ceux qui l’interprètent, l’enregistrent ou la diffusent. Une même chanson peut ainsi rapporter des droits d’auteur à ses auteurs et des droits voisins à ses interprètes et à son producteur.
Combien de temps durent les droits voisins ?
En principe 50 ans, à partir du 1er janvier qui suit l’interprétation ou la fixation. Pour l’artiste et le producteur d’un enregistrement sonore publié, la protection court 70 ans après la publication.
Un musicien d’accompagnement a-t-il des droits voisins ?
Oui. L’article L. 212-1 n’exclut que l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels. Un musicien de session qui joue sur un disque est un artiste-interprète.
Un artiste autoproduit peut-il toucher la part des producteurs ?
Si vous avez eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation de vos titres, vous êtes producteur de phonogrammes au sens de l’article L. 213-1. La part des producteurs passe alors par une société comme la SCPP ou la SPPF, selon leurs conditions d’adhésion.
Sources
- Légifrance, CPI, livre II, droits voisins : articles L. 211-1 à L. 218-1, durées, licence légale, streaming.
- Légifrance, CPI, articles L. 311-1 à L. 311-8 : rémunération pour copie privée.
- Légifrance, CPI, article L. 311-7 : partage de la copie privée.
- Légifrance, CPI, article L. 324-17 : 25 % de la copie privée affectés à l’aide à la création et à la formation.
- Légifrance, loi du 24 juillet 2019 : droit voisin des éditeurs et agences de presse.
- SPRE, comment ça marche : collecte et partage de la rémunération équitable.
- Copie France, questions fréquentes : collecte de la copie privée.
- Ministère de la Culture, rémunération minimale au titre du streaming : accord du 12 mai 2022.
- Adami, missions : rémunérations des artistes-interprètes.
- Spedidam, questions des artistes-interprètes : déclaration des enregistrements.
- SCPP, présentation : droits des producteurs de phonogrammes.
- SPPF, présentation : producteurs indépendants, création en 1986.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.