Licence d’entrepreneur de spectacles

Mis à jour le 18 septembre 2026

La licence d’entrepreneur de spectacles est l’autorisation d’organiser, de produire ou d’accueillir des spectacles vivants en France. Depuis le 1^er octobre 2019, on ne la demande plus : on déclare son activité et l’on reçoit un récépissé, valable cinq ans, qui en tient lieu. Le mot « licence » est resté dans toutes les bouches, et c’est encore lui que vous demanderont une salle, un festival ou un guichet d’aide. Pour un musicien, la question n’est pas d’en avoir une à tout prix, mais de savoir qui la détient quand il joue.

• Nom officielRécépissé de déclaration
• Depuis1^er octobre 2019
• Validité5 ans
• CoûtGratuit
• Délivré parPréfet de région (DRAC)

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Licence ou récépissé : de quoi parle-t-on

La licence d’entrepreneur de spectacles naît avec l’ordonnance du 13 octobre 1945. Pendant plus de soixante-dix ans, c’est une autorisation préalable : on dépose un dossier, une commission l’examine, la licence est accordée ou refusée pour trois ans.

L’ordonnance du 3 juillet 2019 inverse la logique. Depuis le 1^er octobre 2019, l’entrepreneur déclare son activité, reçoit un récépissé, et peut exercer si le préfet de région ne s’y oppose pas dans le mois. Le récépissé vaut licence pour cinq ans. Juridiquement, il n’y a donc plus de « licence » à obtenir ; dans la pratique, tout le monde continue à parler de licence et de « numéro de licence », et les deux mots désignent la même chose.

Le principe, lui, n’a pas changé : organiser des spectacles devant du public engage la sécurité des spectateurs et l’emploi d’artistes salariés. L’État veut savoir qui s’en charge, et vérifier que cette personne en a les compétences.

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Êtes-vous concerné ?

Tout dépend de la place que le spectacle occupe dans votre activité.

• Le spectacle est votre activité principale, ou l’objet de votre structure : la déclaration est obligatoire dès la première représentation. C’est le cas d’une compagnie, d’un bureau de production, d’une salle de concert, d’un festival.
• Le spectacle est une activité secondaire : la déclaration devient obligatoire à partir de la septième représentation dans l’année. Un restaurant, une mairie, un comité d’entreprise ou une association sportive qui organise six concerts par an au plus en est dispensé.

Chaque représentation compte séparément : deux concerts le même soir font deux représentations. Un organisateur dispensé de récépissé reste un employeur : s’il paie des artistes, il les déclare et verse les cotisations par le Guso, le guichet unique du spectacle occasionnel.

Le code NAF de votre structure ne décide de rien. C’est ce que vous faites réellement qui compte : une association dont les statuts parlent de « promotion de la culture » et qui produit vingt concerts par an est un entrepreneur de spectacles.

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Les trois catégories

On déclare une ou plusieurs catégories selon les responsabilités que l’on assume. Une même structure peut cumuler les trois.

• 1^re catégorie, l’exploitant de lieu. Il dispose d’un lieu aménagé pour recevoir du public et en assure l’entretien et la sécurité : salle de concert, théâtre, SMAC, bar qui programme régulièrement.
• 2^e catégorie, le producteur ou l’entrepreneur de tournées. Il porte le spectacle, en est responsable et emploie le plateau artistique : il signe les contrats de travail des musiciens et verse leurs cachets. C’est la catégorie de la plupart des structures d’artistes.
• 3^e catégorie, le diffuseur. Il accueille le public, tient la billetterie et assure la sécurité d’une représentation, sans employer les artistes. Un festival qui achète des concerts, ou un tourneur qui n’est pas employeur, relève de cette catégorie.

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Qui détient quoi dans un contrat de concert

Les catégories prennent tout leur sens quand deux structures signent ensemble. Le contrat doit dire qui produit, qui diffuse et qui exploite le lieu, et chacun doit détenir la catégorie correspondant à son rôle.

• Contrat de cession : le producteur vend le spectacle clé en main à un prix fixe. Il emploie les musiciens, donc 2^e catégorie. L’acheteur accueille le public, donc 3^e catégorie, ou 1^re s’il exploite sa propre salle.
• Contrat de coréalisation : le producteur apporte le spectacle, le lieu apporte la salle, et la recette est partagée. Le producteur reste employeur (2^e), la salle exploite le lieu (1^re).
• Location de salle : celui qui loue devient l’organisateur. S’il vend des billets et emploie des artistes, c’est à lui de détenir les catégories 2 et 3.

Quand un programmateur vous demande « votre numéro de licence », il veut en réalité savoir qui sera l’employeur des musiciens le soir du concert. Répondez par le nom de la structure et son numéro de récépissé.

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Le cas du musicien et du groupe

Vous êtes salarié pour jouer

Le code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle : la personne qui vous paie pour jouer est présumée être votre employeur, quel que soit le nom donné au contrat. Vous ne facturez donc pas un concert comme on facture une prestation : vous êtes payé en cachet, avec un bulletin de paie, et ces cachets comptent pour le régime des intermittents du spectacle : chacun vaut douze heures dans le calcul des 507 heures. Le récépissé est une affaire d’employeur, pas d’artiste.

Trois façons de jouer en règle

• La salle ou l’organisateur vous emploie directement. Avec son propre récépissé, ou par le Guso s’il est organisateur occasionnel.
• Un producteur ou un tourneur vous emploie. Il détient la 2^e catégorie et vend le concert en cession.
• Vous créez votre structure porteuse. Le plus souvent une association loi 1901, qui déclare la 2^e catégorie, vous salarie et signe les contrats de cession. C’est le chemin de la plupart des groupes qui dépassent quelques dates par an.

Monter son association porteuse

• Confiez la présidence, la trésorerie et le secrétariat à des personnes extérieures au groupe : un musicien salarié qui dirige l’association qui l’emploie peut voir France Travail contester son lien de subordination, et donc ses droits à l’intermittence.
• Désignez dans l’association la personne qui remplit les conditions de compétence décrites plus bas.
• Demandez un numéro SIRET, indispensable pour déclarer l’activité et embaucher.
• Faites une déclaration préalable à l’embauche avant chaque engagement.
• Remettez à France Travail une attestation employeur mensuelle pour chaque musicien et chaque mois travaillé : c’est elle qui fait compter les cachets pour l’intermittence.
• Adhérez aux caisses du spectacle dès la première embauche : Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance, les Congés Spectacles pour les congés payés.
• Sachez que ces cotisations ouvrent aussi aux musiciens des droits à la formation professionnelle, financée par l’AFDAS.
• Déposez la déclaration avant de signer votre septième date, et idéalement dès la première si le spectacle est l’objet de l’association.

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Les conditions à remplir

La déclaration est faite par une personne physique, ou, pour une association ou une société, par son représentant légal ou une personne qu’elle désigne. Cette personne doit être majeure et justifier d’une des compétences suivantes :

• un diplôme de niveau bac +2, dans n’importe quel domaine, ou un titre équivalent inscrit au répertoire de France compétences ;
• au moins six mois d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant ;
• une formation d’au moins 125 heures dans le domaine du spectacle ;
• des compétences reconnues par la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant.

La 1^re catégorie ajoute une exigence : une formation à la sécurité des spectacles adaptée au lieu exploité, suivie auprès d’un organisme reconnu, et les documents de sécurité du lieu (classement en établissement recevant du public, avis de la commission de sécurité).

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La démarche, étape par étape

• Choisissez la ou les catégories qui correspondent à votre rôle réel.
• Rassemblez les justificatifs : SIRET, statuts pour une association, pièce d’identité et justificatif de compétence du déclarant, documents de sécurité pour la 1^re catégorie.
• Déposez la déclaration en ligne sur la plateforme Démarche Numérique, seule voie acceptée depuis le 29 avril 2025 : l’ancien site Mes démarches Culture ne reçoit plus de dossiers.
• Recevez le récépissé, avec un numéro qui commence par PLATESV.
• Attendez un mois : le préfet de région, par la DRAC, peut s’opposer à votre déclaration pendant ce délai. Sans réponse, vous pouvez exercer.
• Répondez vite si la DRAC demande une pièce : le délai d’un mois ne court qu’à partir d’un dossier complet.
• Notez la date d’échéance à cinq ans, et renouvelez par la même plateforme plusieurs mois avant.

La démarche est gratuite. Comptez au minimum un mois entre le dépôt et la possibilité d’exercer : déclarez avant de signer les dates, pas la veille du premier concert.

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Après le récépissé : obligations et sanctions

Afficher son numéro

Le numéro de récépissé doit figurer sur les affiches, les prospectus et les billets. L’oubli est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 800 € pour une personne physique et 2 000 € pour une personne morale. Mettez-le aussi dans vos contrats de cession et en bas de votre EPK : c’est la première chose que vérifie un programmateur.

Une liste publique

Les déclarations sont publiées en données ouvertes sur data.gouv.fr. Une salle peut vérifier en deux minutes qu’un producteur est bien déclaré ; vous pouvez faire la même chose avant de signer avec un organisateur que vous ne connaissez pas.

Exercer sans récépissé

• Une amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
• Un montant doublé en cas de récidive dans les deux ans.
• La fermeture possible de l’établissement pendant un an au plus.

Le risque ne s’arrête pas à l’amende : sans récépissé, une structure se ferme la plupart des aides du Centre national de la musique et des sociétés civiles comme l’Adami, qui demandent le numéro de récépissé.

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Six erreurs fréquentes

• Facturer un concert en auto-entrepreneur. La présomption de salariat s’applique, sauf cas très particuliers : la facture ne protège ni vous ni l’organisateur, qui risque une requalification, et ces revenus ne comptent pas pour l’intermittence.
• Compter les dates par week-end. Le seuil de six se calcule par représentation, sur l’année.
• Déclarer la mauvaise catégorie. Un groupe qui emploie ses musiciens a besoin de la 2^e, pas seulement de la 3^e.
• Oublier le délai d’un mois. Le récépissé ne permet d’exercer qu’à l’issue du délai d’opposition.
• Laisser expirer les cinq ans. Un récépissé périmé vaut absence de récépissé, avec les mêmes sanctions.
• Oublier le numéro sur l’affiche. C’est l’erreur la plus visible, et la plus facile à éviter.

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Questions fréquentes

La licence d’entrepreneur de spectacles existe-t-elle encore ?

Sous ce nom, non : depuis le 1^er octobre 2019, elle est remplacée par un récépissé de déclaration, valable cinq ans. Dans la pratique, le récépissé vaut licence et tout le monde continue d’employer le mot.

Faut-il une licence pour jouer dans un bar ?

Pas pour le musicien, qui est salarié. Le bar, lui, doit déclarer son activité s’il organise plus de six représentations par an ; en dessous, il vous déclare par le Guso. Si c’est votre association qui vend le concert au bar, c’est elle qui doit détenir la 2^e catégorie.

Combien coûte la licence d’entrepreneur de spectacles ?

Rien : la déclaration est gratuite. Le coût éventuel est ailleurs, dans la formation à la sécurité exigée pour la 1^re catégorie, ou dans une formation de 125 heures si vous n’avez ni diplôme ni expérience.

Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?

Le récépissé arrive dès que le dossier est complet, mais vous ne pouvez exercer qu’au terme du délai d’un mois pendant lequel l’administration peut s’opposer. Prévoyez six semaines pour être tranquille.

Une association peut-elle être entrepreneur de spectacles ?

Oui, et c’est la forme la plus courante chez les groupes et les petites compagnies. Les obligations sont les mêmes que pour une société : c’est le représentant légal, ou la personne désignée, qui doit remplir les conditions de compétence.

La licence est-elle personnelle ou attachée à la structure ?

Elle est attachée à la structure qui déclare, mais elle repose sur la personne qui justifie des compétences. Si cette personne quitte l’association ou la société, il faut en désigner une autre qui remplit les conditions.

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Sources

• Service Public Entreprendre, Récépissé d’entrepreneur de spectacles : seuils, catégories, conditions, sanctions.
• ARTCENA, précis juridique sur la licence d’entrepreneur de spectacles : compétences, formation sécurité, pièces, délais.
• Ministère de la Culture, première demande et renouvellement : gratuité, dépôt sur Démarche Numérique depuis le 29 avril 2025.
• Ministère de la Culture, plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants : numéros PLATESV et liste publique.
• Légifrance, code du travail, articles D7122-1 et suivants : entreprises de spectacles vivants.
• data.gouv.fr, déclarations des entrepreneurs de spectacles vivants
• Guso : guichet unique du spectacle occasionnel.

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.