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507 heures

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Comprendre la règle des 507 heures

Définition de 507 heures

La règle des 507 heures est la condition d’accès et de maintien à l’allocation d’aide au retour à l’emploi spécifique aux intermittents du spectacle. Elle impose de justifier d’au moins 507 heures de travail salarié dans les métiers relevant des annexes 8 et 10 sur les 12 mois qui précèdent la fin de contrat de travail retenue pour l’examen des droits. Cette règle vaut à l’ouverture comme au renouvellement. Le versement relève ensuite de l’annexe où vous avez cumulé le plus d’heures sur la période.

Pour les artistes payés au cachet, chaque cachet compte pour 12 heures, quelle que soit sa qualification ou la durée effective du contrat. Un maximum de 28 cachets par mois est retenu. Pour les techniciens, on comptabilise les heures, avec un plafond mensuel de 208 heures, porté à 250 heures si plusieurs employeurs, voire 260 heures sur dérogation DREETS.

La période de recherche couvre 12 mois, soit 365 jours, précédant la fin de contrat de travail utilisée pour l’examen. Elle fixe aussi la date anniversaire, qui délimite la fin de droit et se décale à chaque réadmission.

Certaines périodes sont assimilées pour atteindre 507 heures. Exemples fréquents : enseignement artistique ou technique dans des établissements agréés, limité à 70 heures par période de 12 mois, ou 120 heures pour les 50 ans et plus ; périodes de formation non indemnisées par l’assurance chômage, dans la limite des deux tiers de la condition d’affiliation, soit 338 heures si l’exigence est de 507 heures. Des suspensions de contrat, listées plus bas, peuvent aussi être retenues.

Les justificatifs attendus sont les attestations employeur mensuelles du cinéma et du spectacle (AEM) ou, pour les employeurs occasionnels affiliés au GUSO, les déclarations uniques et simplifiées.

Historique de 507 heures

Le seuil de 507 heures s’inscrit dans les annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, créées pour adapter l’assurance chômage aux emplois discontinus du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. La réforme entrée en vigueur le 1er août 2016 a unifié la période de recherche à 12 mois, rétabli la date anniversaire et harmonisé la valorisation des cachets à 12 heures en supprimant la distinction entre cachets isolés et groupés. Elle a aussi élargi la prise en compte des heures d’enseignement et clarifié plusieurs règles.

Les règles d’indemnisation générales ont évolué depuis 2023, notamment la modulation de certaines durées d’indemnisation selon le marché du travail. Ces ajustements n’ont pas modifié la condition d’éligibilité propre aux intermittents, qui reste fondée sur 507 heures sur 12 mois.

Usage de 507 heures

Périmètre des heures prises en compte

Seules comptent les heures accomplies dans le champ d’application des annexes 8 et 10, déclarées par un employeur : une structure titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, qui vend souvent la date en contrat de cession, ou un organisateur occasionnel passant par le GUSO. Les heures relevant d’autres réglementations sont écartées, sauf assimilations prévues, et une facture d’auto-entrepreneur ne compte jamais. Le rattachement à l’annexe 8 ou 10 dépend de l’emploi exercé ; la liste des métiers et secteurs couverts est fixée par l’Unédic.

Cachets et plafonds mensuels

Pour un artiste au cachet, 1 cachet = 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois. Pour un technicien, plafond de 208 heures par mois, majorable à 250 heures en cas de multi-employeurs, ou 260 heures sur dérogation. En cas de mois partiellement inclus dans la période de 12 mois, les plafonds sont proratisés selon une formule précisée par France Travail.

Travail dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni

Les jours travaillés à l’étranger dans ces zones sont retenus à 6 heures par jour pour les artistes. Pour les techniciens, ces périodes relèvent du régime général et ne s’ajoutent donc pas à la recherche des 507 heures. Des pièces spécifiques sont demandées.

Périodes assimilées

Plusieurs situations ajoutent des heures à la recherche des 507 heures, sans être du travail effectif :

  • Enseignement artistique ou technique sous contrat avec un établissement agréé : limite de 70 heures, ou 120 heures à partir de 50 ans. Non retenu pour le calcul du montant de l’allocation.
  • Formation non rémunérée par l’assurance chômage : limite aux deux tiers de la condition, soit 338 heures lorsque l’exigence est de 507 heures. Le cumul enseignement et formation ne peut dépasser 338 heures. Une période de travail est nécessaire après la formation, sauf projet de transition professionnelle. C’est ce qui permet à une formation financée par l’AFDAS de consolider vos droits.
  • Projet de transition professionnelle financé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales : une heure de projet vaut une heure en annexe 8 ou 10, et la fin du projet est assimilée à une fin de contrat.
  • Certains arrêts indemnisés hors contrat (maternité, adoption, accident du travail, affection de longue durée) comptent pour 5 heures par jour, dans les conditions précisées par le guide de France Travail.

Date anniversaire et fin de contrat de référence

La fin de contrat de travail choisie fixe le terme de la période de 12 mois et génère la date anniversaire, qui délimite la fin de droit. La réglementation applicable est en principe celle de la dernière fin de contrat, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation correspondantes. Des exceptions existent en cas d’activités relevant de règles différentes.

Allongement de la période de référence en réadmission

Si vous étiez déjà indemnisé au titre des annexes 8 ou 10, France Travail peut rechercher l’affiliation au-delà des 365 jours, par tranches de 30 jours, en majorant la condition de 42 heures par tranche. Exemple : 549 heures sur 395 jours. Cet allongement est borné par la fin de contrat ayant servi à ouvrir le droit précédent.

Clause de rattrapage

Si, à la date anniversaire, vous n’atteignez pas 507 heures mais justifiez entre 338 et 506 heures sur les 12 derniers mois, vous pouvez demander une clause de rattrapage. Conditions clés :

  • justifier entre 338 et 506 heures sur la période de 12 mois ;
  • justifier de cinq ans d’ancienneté dans le régime des annexes 8 et 10 ;
  • en faire la demande dans les 30 jours suivant le refus de réadmission.

Le droit accordé au titre du rattrapage est spécifique et limité dans le temps : il laisse quelques mois pour atteindre à nouveau les 507 heures. Vérifiez toujours les conditions en vigueur dans le guide de France Travail.

Clause de sauvegarde

Si aucune réglementation n’est applicable du fait d’activités alternées relevant de règles différentes, France Travail peut ouvrir un droit de 182 jours avec allocation minimale, sous réserve notamment de justifier 130 jours travaillés ou 910 heures sur 28 ou 36 mois, et de ne pas pouvoir prétendre à un reliquat, à la clause de rattrapage ou aux allocations de solidarité.

Droit d’option

Si vous êtes indemnisé au régime général et réunissez 507 heures au titre des annexes 8 ou 10, vous pouvez basculer sur l’annexe par le droit d’option, si vous remplissez aussi les conditions financières précisées par France Travail. La demande est écrite et la décision est irrévocable.

Exemple de calcul rapide

Artiste au cachet : chaque cachet vaut 12 heures. Pour atteindre 507 heures, un ordre de grandeur est de 43 cachets sur 12 mois, sous réserve du plafond de 28 cachets par mois et de la proratisation en mois incomplets. Technicien : additionner les heures en respectant les plafonds mensuels et la proratisation.

Pièces et vérifications

  • Contrats, AEM ou DUS transmis par les employeurs.
  • Bulletins de paie, attestations spécifiques pour l’enseignement et les formations.
  • Justificatifs des périodes assimilées.
  • En mobilité internationale, documents U1 ou E301 et bulletins de paie.

À savoir / Comparaisons utiles

Annexe 8 et annexe 10

Annexe 8 : ouvriers et techniciens. Annexe 10 : artistes. Les heures peuvent se cumuler pour atteindre 507 heures, mais l’indemnisation suit l’annexe où le volume d’heures est le plus élevé sur la période.

Cachets et fin de la distinction isolé ou groupé

Depuis la réforme de 2016, tous les cachets valent 12 heures, qu’ils soient isolés ou groupés. Gardez en tête le plafond de 28 cachets par mois et la proratisation des plafonds.

Heures d’enseignement et formation

  • Enseignement : contrat requis avec un établissement agréé, lien avec le métier, plafond de 70 heures ou 120 heures à partir de 50 ans. Non pris en compte dans le calcul du montant de l’allocation.
  • Formation non indemnisée : jusqu’à 338 heures, dans la limite des deux tiers de la condition d’affiliation. Cumul enseignement et formation plafonné à 338 heures. Pensez à retravailler après la formation pour fixer une fin de contrat de référence.

Allongement de 42 heures par 30 jours et clause de rattrapage

  • Allongement : réservé aux personnes déjà indemnisées aux annexes 8 ou 10. On rallonge la période de recherche au-delà de 365 jours et on augmente la condition d’autant.
  • Rattrapage : accessible entre 338 et 506 heures, avec cinq ans d’ancienneté et une demande sous 30 jours.

Étranger et EEE

Artistes : 6 heures par jour travaillé dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni. Techniciens : ces heures relèvent du régime général.

Erreurs fréquentes

  • Déclarer sous l’annexe 8 ou 10 des emplois relevant du régime général.
  • Accepter d’être payé sur facture : ces revenus ne comptent pas pour les 507 heures.
  • Dépasser les plafonds mensuels ou ignorer la proratisation en mois incomplets.
  • Compter des heures d’enseignement hors établissements agréés, ou sans lien avec le métier.
  • Oublier qu’enseignement et formation assimilés ne servent pas au calcul du montant de l’allocation.
  • Ne pas solliciter la clause de rattrapage dans les 30 jours en cas de rejet pour heures insuffisantes.

Contexte réglementaire et calcul de l’allocation

Le montant de l’allocation dépend des salaires et des heures retenus dans la période de recherche, avec une allocation journalière minimale. France Travail publie un guide complet et un simulateur dédié.

En bref

  • Condition d’affiliation : 507 heures sur 12 mois dans les métiers couverts par les annexes 8 et 10, prouvées par AEM ou DUS.
  • Artistes : 1 cachet = 12 heures, plafond de 28 cachets par mois. Techniciens : plafonds de 208 heures, 250 heures si multi-employeurs, 260 heures sur dérogation.
  • Assimilations possibles : enseignement (70 ou 120 heures), formation non indemnisée jusqu’à 338 heures, certaines suspensions à 5 heures par jour, projet de transition professionnelle. En réadmission, allongement possible par tranches de 30 jours avec majoration de 42 heures.
  • Entre 338 et 506 heures à la date anniversaire, avec cinq ans d’ancienneté : clause de rattrapage sur demande dans les 30 jours.

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