Terme du glossaire
Formation des artistes-auteurs
La formation des artistes-auteurs désigne leur droit à la formation professionnelle continue et la façon dont il est financé. Depuis la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, les artistes-auteurs et les diffuseurs de leurs œuvres versent une contribution à la formation, qui alimente un fonds géré par l’AFDAS, l’opérateur de compétences des secteurs de la culture, distinct de celui des intermittents du spectacle. Depuis le 1er janvier 2026, l’accès à ce fonds obéit à de nouvelles règles : seuil de revenus, plafond annuel et délai de carence, le temps d’attente entre deux formations financées.
- FondsAFDAS, section des artistes-auteurs
- Contribution0,35 % des revenus d’artiste-auteur
- Accès600 Smic horaires de revenus sur 3 ans
- Plafond4 200 € HT par an
- CPF500 € par an, 5 000 € au plus
La formation des artistes-auteurs en bref
- Définition : le droit à la formation des artistes-auteurs, financé par leurs contributions et celles des diffuseurs.
- Contributions : 0,35 % pour l’artiste-auteur, 0,1 % des sommes versées aux artistes-auteurs pour le diffuseur.
- Accès à l’AFDAS : 600 fois le Smic horaire de revenus artistiques sur les trois dernières années.
- Depuis 2026 : un plafond de 4 200 € HT par an et un délai de carence de 6 à 24 mois.
- Le bon réflexe : vérifiez que vos contributions sont à jour avant toute demande.
Un droit né en 2011
L’article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a ouvert aux artistes-auteurs l’accès à la formation professionnelle continue, avec un décret d’application du 7 décembre 2012. Le fonds est géré par l’AFDAS dans une section particulière prévue par l’article R. 6331-64 du code du travail.
- Un conseil de gestion : 21 représentants des artistes-auteurs, 7 des diffuseurs et 5 des organismes de gestion collective qui contribuent au financement.
- Des critères : le conseil fait des propositions, le conseil d’administration de l’AFDAS arrête les critères de prise en charge.
- Des commissions : l’AFDAS s’appuie sur cinq commissions d’études composées de représentants des métiers, selon la Maison des Artistes.
Qui finance la formation des artistes-auteurs
| Contribution | Qui la verse | Taux ou montant |
|---|---|---|
| Contribution à la formation professionnelle | L’artiste-auteur | 0,35 % de ses revenus d’artiste-auteur |
| Contribution du diffuseur | Le diffuseur qui exploite l’œuvre | 0,1 % |
| Financements des sociétés d’auteurs | Les organismes de gestion collective | Sans taux légal, en complément des contributions |
Ces contributions sont recouvrées comme les cotisations de sécurité sociale, par l’Urssaf depuis le 1er janvier 2019 : voir la fiche Urssaf artistes-auteurs. Par ailleurs, 25 % des sommes de la copie privée vont à des actions d’aide à la création et à des « actions de formation d’artistes » (article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle), ce qui permet par exemple à la Société des gens de lettres (SGDL) de proposer des formations soutenues à ce titre.
Les règles de l’AFDAS depuis 2026
| Règle | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Seuil d’accès | 600 fois le Smic horaire brut de revenus artistiques cumulés sur 3 ans, hors année en cours |
| Plafond annuel | 4 200 € HT par personne |
| Coût horaire maximal | 60 € HT pour une formation métier, 40 € HT pour une formation transversale limitée à 35 heures |
| Délai de carence | 6 mois jusqu’à 21 heures, 12 mois de 22 à 35 heures, 18 mois de 36 à 70 heures, 24 mois à partir de 71 heures |
| Formations VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels) et transition écologique | Sans carence et hors plafonds |
Avec le Smic horaire de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, le seuil atteint 7 386 €. Il suit le Smic : recalculez-le au moment de votre demande. Pour l’AFDAS, le délai de carence des artistes-auteurs suit une grille propre, différente de celle des intermittents.
Un exemple chiffré
Vous êtes compositeur et vous déposez une demande en 2026. Vos revenus artistiques sont de 2 400 € en 2023, 2 900 € en 2024 et 2 300 € en 2025.
- Total sur trois ans : 7 600 €, au-dessus du seuil de 7 386 €.
- Vous visez une formation métier de 70 heures facturée 4 900 € HT.
- Le coût horaire est plafonné à 60 € HT : 70 × 60 = 4 200 € HT, soit aussi le plafond annuel.
- Reste à financer : 700 € HT, par d’autres moyens ; votre compte personnel de formation (CPF) ne joue que si la formation prépare une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.
- La formation fait 70 heures : 18 mois de carence à partir de son dernier jour.
Si elle se termine le 15 octobre 2026, votre prochaine formation financée par l’AFDAS pourra commencer à partir du 15 avril 2028.
CPF et autres financements
- Votre CPF reçoit jusqu’à 500 € par an, dans la limite de 5 000 €, si vous êtes à jour de votre contribution à la formation.
- Les droits sont transmis à la Caisse des dépôts par les organismes de recouvrement, sans démarche de votre part.
- Consultez votre solde sur Mon Compte Formation avant de bâtir votre plan de financement.
- Regardez les formations soutenues par les sociétés d’auteurs, financées sur la part de la copie privée.
- Si vous êtes aussi intermittent, demandez à votre conseiller AFDAS quel fonds solliciter : les deux fonds ont chacun leurs règles.
Se former en musique et en vidéo
YouTips propose quatre formations professionnelles de 70 heures à Grenoble, en deux semaines non consécutives, aussi suivies en direct à distance : Logic Pro, MAO & Live, harmonie et composition au piano en Home Studio, mixage et mastering, Final Cut Pro, EPK et site web. Elles sont finançables par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier. Elles sont sanctionnées par une attestation de fin de formation et un certificat de réussite, et ne conduisent pas à une certification enregistrée au RNCP ni au répertoire spécifique.
- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
- Organisme certifié Qualiopi
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Faut-il un minimum de revenus pour être financé par l’AFDAS ?
Oui. Depuis 2026, il faut des revenus artistiques cumulés d’au moins 600 fois le Smic horaire brut sur les trois années précédentes, soit 7 386 € avec le Smic de juin 2026, et être à jour de ses contributions.
Combien l’AFDAS peut-il financer par an pour un artiste-auteur ?
Au plus 4 200 € HT par an et par personne, avec un coût horaire plafonné à 60 € HT pour une formation métier et 40 € HT pour une formation transversale.
Un artiste-auteur a-t-il un compte personnel de formation ?
Oui. Son CPF est crédité de 500 € par an au plus, dans la limite de 5 000 €, à condition d’être à jour de sa contribution à la formation professionnelle.
Une formation VHSS compte-t-elle dans la carence ?
Non. Les formations des catalogues VHSS et transition écologique de l’AFDAS ne génèrent pas de carence et sont financées hors plafonds.
Sources
- Code du travail numérique, article L. 6331-65 : taux des contributions, financements des sociétés d’auteurs.
- Code du travail numérique, article L. 6331-67 : recouvrement par l’Urssaf.
- Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 : application de l’article 89 de la loi du 28 décembre 2011.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, formation professionnelle et taux 2026 : gestion par l’AFDAS, contribution de 0,35 %.
- Ministère de la Culture, conseil de gestion de la section des artistes-auteurs : composition et rôle.
- La Maison des Artistes, formation professionnelle (octobre 2026) : règles 2026, plafonds, carence, commissions.
- SGDL, conditions de prise en charge et guide pratique : seuil de 7 386 €, collecte par l’Urssaf depuis 2019.
- Service-Public, Smic au 1er juin 2026 : Smic horaire de 12,31 €.
- Mon Compte Formation, travailleurs non salariés : 500 € par an, plafond de 5 000 €, transmission des droits.
- Ministère de la Culture, copie privée : 25 % affectés notamment à la formation d’artistes.
- AFDAS, artistes-auteurs : quelles conditions : grille de carence.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.