VHSS

VHSS désigne les violences et le harcèlement sexistes et sexuels. Le code du travail interdit le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et oblige l’employeur à prévenir le harcèlement sexuel, à y mettre un terme et à le sanctionner. Dans le spectacle et la musique, la lutte contre les VHSS conditionne aussi les aides publiques du ministère de la Culture, du Centre national de la musique (CNM) et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Les formations VHSS du catalogue de l’AFDAS, l’opérateur de compétences des secteurs de la culture, ne génèrent pas de délai de carence, le temps d’attente entre deux formations financées.

• SignificationViolences et harcèlement sexistes et sexuels
• TextesArticles L. 1153-1 et L. 1142-2-1 du code du travail
• Sanction pénaleJusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
• Formation AFDASSans délai de carence
• ÉcouteCellule Audiens, 01 87 20 30 90

Voir VHSS dans l’Univers YouTipsGalaxie Carrière et vie d’artiste : ses liens avec les autres fiches, en carte interactive

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Ce que recouvrent les VHSS

Le harcèlement sexuel, ce sont des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ou « toute forme de pression grave, même non répétée », exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. L’agissement sexiste est « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

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Les obligations de l’employeur

L’article L. 1153-5 est clair : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. » Le code du travail précise qu’« aucun salarié ne doit subir » ces faits : la règle vaut donc aussi pour un intermittent du spectacle en CDDU, le contrat à durée déterminée d’usage.

• Informer les salariés du texte de l’article 222-33 du code pénal.
• Indiquer les actions civiles et pénales ouvertes aux victimes.
• Donner les coordonnées des autorités compétentes.
• Désigner un référent harcèlement dès 250 salariés.

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VHSS et aides publiques du spectacle

• Ministère de la Culture : depuis 2022, les structures aidées du spectacle vivant et des arts visuels prennent cinq engagements, dont la formation de la direction et des encadrants et un dispositif de signalement. Un bilan est exigé pour renouveler l’aide.
• Plan 2025-2027 : un cadre d’action VHSS accompagne chaque demande d’aide, avec un contrôle renforcé depuis l’automne 2025 ; en cas de manquement, le plan évoque le retrait d’un label ou la non-reconduction d’une subvention.
• CNM : ses aides sont conditionnées depuis janvier 2021. Son règlement général des aides de 2026 impose une formation du représentant légal d’au moins 7 heures chez un organisme certifié Qualiopi, des référents, un dispositif de signalement et un diagnostic annuel.
• CNC : aides conditionnées depuis 2021, formation obligatoire des dirigeants depuis juillet 2022, puis des équipes de tournage de cinéma depuis janvier 2025 et de fiction audiovisuelle pour les tournages commencés à partir du 1^er octobre 2026.

Exemple : une association de musiques actuelles affiliée au CNM pour la première fois le 1^er mars 2026 doit remplir ces obligations un an après cette affiliation, soit au 1^er mars 2027. Sinon, elle s’expose à une désaffiliation et au remboursement de l’aide.

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Se former à la lutte contre les VHSS

Pour les intermittents, les formations du catalogue « Agir en faveur de la lutte contre les VHSS » de l’AFDAS ne génèrent pas de délai de carence. La foire aux questions du CNM recommande en priorité le parcours de l’AFDAS ou celui de l’opérateur de compétences (OPCO) de la structure.

• Dirigeant, suivez la formation exigée par vos financeurs avant de déposer votre demande d’aide.
• Intermittent, demandez la formation VHSS à l’AFDAS sans craindre pour votre carence.
• Désignez des référents et faites connaître le dispositif de signalement à toute l’équipe.

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Victime ou témoin : que faire

La cellule d’écoute psychologique et juridique des professionnels de la culture, gérée par Audiens, est gratuite et anonyme. Elle répond au 01 87 20 30 90, du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Salariés permanents, intermittents, auteurs, témoins et référents peuvent l’appeler. Depuis le 1^er septembre 2025, elle aide aussi à rédiger une plainte et verse une aide forfaitaire pour l’avocat.

• Alertez votre employeur par écrit, le service des ressources humaines, le référent ou le médecin du travail.
• Saisissez le CSE ou l’inspection du travail.
• Contactez le Défenseur des droits au 3928.
• Retenez les délais : 5 ans pour saisir les prud’hommes, 6 ans pour porter plainte.
• En urgence, appelez le 17 ou le 112, ou envoyez un SMS au 114 si vous êtes sourd ou malentendant.

Le 3919 (Violences Femmes Info) et le 116 006 (aide aux victimes) répondent aussi. Un témoin de bonne foi ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté des faits.

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Questions fréquentes

Un intermittent est-il protégé contre le harcèlement sexuel ?

Oui. Le code du travail protège tout salarié, quel que soit son contrat : pendant un CDDU, l’employeur a les mêmes obligations que pour un salarié permanent.

La formation VHSS de l’AFDAS crée-t-elle un délai de carence ?

Non. Les formations du catalogue VHSS de l’AFDAS ne génèrent pas de carence : elles ne retardent pas votre prochaine formation financée.

Qui contacter quand on est témoin de VHSS ?

La cellule d’écoute de la culture, l’employeur, le référent, le CSE ou l’inspection du travail. Un témoin de bonne foi ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté les faits.

Quelle est la sanction pénale du harcèlement sexuel ?

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes.

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Sources

• Code du travail numérique, article L. 1153-1 : définition du harcèlement sexuel.
• Code du travail numérique, article L. 1142-2-1 : agissement sexiste.
• Code du travail numérique, article L. 1153-5, L. 1153-5-1 et L. 2314-1 : prévention, information, référents.
• Service-Public, harcèlement sexuel au travail (vérifiée le 10 novembre 2026) : sanctions pénales, recours, délais, protection des témoins.
• Ministère de la Culture, lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant et les arts visuels : cinq engagements, bilan.
• Ministère de la Culture, plan contre les VHSS 2025-2027 : cadre d’action, contrôle, manquements.
• CNM, règlement général des aides (2026) et protocole VHSS : obligations et sanctions.
• CNC, formation VHSS des tournages (janvier 2025) et fiction audiovisuelle (mars 2026) : calendrier des obligations.
• Ministère de la Culture, cellule d’écoute et Audiens : numéro, horaires, publics.
• France Travail Culture et Spectacle, formation AFDAS : catalogue VHSS sans carence.
• Arrêtons les violences, harcèlements : numéros d’urgence.

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.