Terme du glossaire
Mutuelle des intermittents
La mutuelle des intermittents est la complémentaire santé d’un artiste ou d’un technicien du spectacle qui enchaîne les contrats courts : elle rembourse la part de vos frais de santé que l’Assurance maladie ne prend pas en charge. Comme vous changez souvent d’employeur, les employeurs et les représentants des professions du spectacle ont créé un régime propre, la Garantie Santé Intermittents, gérée par Audiens. Elle est ouverte à partir de 24 cachets ou jours de travail sur l’année civile précédente, avec une aide sur la cotisation à partir de 507 heures.
- Nom du régimeGarantie Santé Intermittents
- GestionAudiens Santé Prévoyance
- Accès24 cachets ou jours sur l’année précédente
- AideFonds collectif, à partir de 507 heures
- Petits revenusComplémentaire santé solidaire
La mutuelle des intermittents en bref
- Définition : la complémentaire santé qui s’ajoute aux remboursements de l’Assurance maladie.
- Régime de branche : la Garantie Santé Intermittents, prévue par l’accord interbranches du 20 décembre 2006 et ses avenants.
- Condition : 24 cachets ou jours de travail au cours de l’année civile précédente.
- Aide : avec 507 heures dans l’année, le Fonds collectif du spectacle pour la santé paie une partie de la cotisation de l’année suivante.
- Le bon réflexe : envoyez votre justificatif d’heures dès qu’Audiens lance sa collecte annuelle.
À quoi sert la mutuelle des intermittents
Vos frais de santé sont d’abord pris en charge par l’Assurance maladie, au titre de la protection universelle maladie : un salarié n’a pas à justifier d’une durée d’activité minimale pour être remboursé. La complémentaire santé, qu’on appelle couramment mutuelle, rembourse tout ou partie de ce qui reste à votre charge.
Dans une entreprise du secteur privé, l’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective et en financer au moins la moitié. Mais un intermittent du spectacle enchaîne les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) chez des employeurs différents. Les branches du spectacle ont donc prévu un régime commun : un accord du 19 juillet 2024 de la convention collective du spectacle vivant privé (CCNSVP) précise que les intermittents ne relèvent pas de son régime santé, parce qu’ils peuvent bénéficier de la garantie « frais de santé » du régime prévu par l’accord interbranches du 20 décembre 2006.
La Garantie Santé Intermittents
Effectif depuis le 1er janvier 2009, ce régime est assuré et géré par Audiens Santé Prévoyance. Il a été créé et il est piloté par les représentants des professions et les employeurs du spectacle.
| Point | Règle |
|---|---|
| Accès | 24 cachets ou jours de travail au cours de l’année civile précédente, chez un ou plusieurs employeurs relevant de l’accord interbranches |
| Aide du Fonds | 507 heures travaillées dans l’année : une partie de la cotisation de l’année suivante est prise en charge, pour cette année-là seulement |
| Moins de 507 heures | La garantie continue, avec 24 cachets ou jours, mais sans l’aide du Fonds |
| Hors activité | Couverture maintenue en dehors des périodes de travail |
| Enfants | Couverture gratuite pour les enfants de moins de 16 ans |
| Début | Par défaut, le 1er jour ouvré (jour normalement travaillé) du mois qui suit la demande |
- Adhérez vous-même : l’adhésion n’est pas automatique, et elle peut se faire en ligne.
- Préparez une pièce d’identité, votre attestation de Sécurité sociale, un RIB et les justificatifs de vos cachets ou de vos heures.
- Ajoutez si besoin votre conjoint et vos enfants à charge.
- Si vous n’avez pas 24 cachets ou jours, demandez à Audiens ses garanties alternatives.
La cotisation change selon l’année et selon l’aide du Fonds : consultez le tarif en vigueur sur le site d’Audiens.
Le Fonds collectif du spectacle pour la santé
Alimenté par les cotisations obligatoires des employeurs et géré par Audiens, ce fonds paie une partie de la cotisation des intermittents qui ont travaillé au moins 507 heures dans l’année civile. La réduction vaut pour l’année suivante uniquement : chaque fin d’année, Audiens collecte les justificatifs et fixe la date limite d’envoi.
Exemple : un technicien son totalise 540 heures de travail en 2026, réparties sur 60 jours. Il remplit la condition d’accès (24 jours) et celle du Fonds (507 heures) : sa cotisation 2027 est réduite. En 2027, il ne travaille que 35 jours, pour 300 heures : en 2028, sa garantie continue, mais sans l’aide du Fonds.
Ne confondez pas avec les 507 heures de l’assurance chômage : Audiens regarde l’année civile, France Travail les 12 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat.
Petits revenus : la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire (C2S) rembourse la part complémentaire de vos dépenses de santé. Elle est gratuite ou payante selon vos revenus, à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
- Comptez vos ressources sur 12 mois, du 13e au 2e mois civil qui précède le mois de votre demande.
- Pour une personne seule dans l’Hexagone, Service Public indique une C2S gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources, et payante entre 10 421 € et 14 069 € (page vérifiée le 1er juillet 2026).
- Faites la demande en ligne sur ameli ou avec le formulaire cerfa no 12504.
- Attendez la réponse de votre caisse : 2 mois au plus.
- Renouvelez-la chaque année : la C2S, gratuite ou payante, dure 1 an.
Les pièges à éviter
- Confondre mutuelle et prévoyance. La prévoyance des intermittents d’Audiens (arrêt de travail, invalidité, décès, rente d’éducation pour vos enfants) s’applique automatiquement, dès qu’un employeur a cotisé pour vous au moins une fois dans les 24 mois qui précèdent l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès. La mutuelle, elle, demande une adhésion.
- Croire que la mutuelle paie vos arrêts maladie. Les indemnités journalières, le revenu versé pendant un arrêt de travail, viennent de l’Assurance maladie, sous conditions d’heures travaillées, et l’indemnité de la prévoyance n’est versée qu’à partir du 91e jour d’arrêt (61e jour pour un arrêt lié à la grossesse), si la Sécurité sociale vous indemnise.
- Oublier le justificatif annuel. L’aide du Fonds dépend du justificatif de vos 507 heures : envoyez-le avant la date fixée par Audiens.
- Rester seul face à de grosses dépenses. Audiens peut verser, sous conditions, des aides pour des dépenses de santé importantes, et le Fonds de professionnalisation et de solidarité peut participer à des dépenses de santé, sous conditions, dont au moins 5 ans d’intermittence.
- Tout mélanger. La médecine du travail des intermittents, les Congés Spectacles et le FNAS, le Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, sont des dispositifs distincts, avec leurs propres règles.
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- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO, sous réserve d’acceptation du dossier
- Organisme certifié Qualiopi
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
L’adhésion à la Garantie Santé Intermittents est-elle automatique ?
Non. C’est vous qui adhérez auprès d’Audiens, si vous justifiez de 24 cachets ou jours de travail sur l’année civile précédente. La prévoyance des intermittents, elle, s’applique sans démarche.
Que se passe-t-il si je n’ai pas 507 heures cette année ?
Votre garantie continue l’année suivante si vous justifiez de 24 cachets ou jours de travail, mais sans l’aide du Fonds collectif : vous payez la cotisation entière.
Et si je n’ai pas 24 cachets ?
Audiens propose des garanties alternatives. Si vos ressources sont faibles, vérifiez aussi vos droits à la complémentaire santé solidaire.
Mes enfants sont-ils couverts ?
Oui : la couverture est gratuite pour vos enfants de moins de 16 ans, et vous pouvez ajouter votre conjoint lors de l’adhésion.
Sources
- Audiens, l’essentiel santé et prévoyance des intermittents (mars 2022) : régime de 2009, condition des 24 cachets, Fonds collectif.
- Audiens, Garantie Santé Intermittents : couverture hors activité, enfants de moins de 16 ans.
- Audiens, collecte des justificatifs des intermittents : 507 heures et réduction pour l’année suivante.
- Audiens, souscription en ligne : date d’effet, pièces, conjoint et enfants.
- Audiens, prévoyance des intermittents : garanties automatiques.
- Audiens, accompagnement des intermittents : Fonds de professionnalisation et de solidarité.
- Audiens, maladie grave ou handicap : aides pour les dépenses de santé importantes.
- Légifrance, arrêté du 10 janvier 2011 : extension de l’avenant no 2 du 18 décembre 2009 à l’accord des intermittents du 20 décembre 2006.
- Légifrance, accord du 19 juillet 2024 (CCNSVP) : intermittents renvoyés au régime de 2006.
- Unédic, annexe 10 de la convention du 15 novembre 2024 : 507 heures sur 12 mois pour l’assurance chômage.
- Légifrance, article L911-7 du Code de la sécurité sociale : couverture collective et financement de l’employeur.
- Service Public, remboursement des frais de santé : pas de durée d’activité minimale.
- Service Public, complémentaire santé solidaire : plafonds, durée, démarches.
- Service Public, indemnités journalières maladie : conditions d’heures travaillées.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.