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Contrat de cession (spectacle)

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Mis à jour le

Le contrat de cession, de son nom complet contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, est l’accord par lequel un producteur vend un concert « clé en main » à un organisateur, pour un prix fixé d’avance. Le producteur livre le spectacle et emploie les artistes ; l’organisateur fournit le lieu, accueille le public et garde la billetterie. C’est le contrat le plus courant en musiques actuelles, et le plus sûr pour l’artiste : il est payé quel que soit le nombre d’entrées.

  • VendeurProducteur (licence cat. 2)
  • AcheteurOrganisateur
  • PrixForfait fixé d’avance
  • TVA5,5 % (2,1 % pour une création)
  • BilletterieÀ l’organisateur

Le contrat de cession en bref

  • Définition : la vente d’un spectacle clé en main par un producteur à un organisateur, pour un prix forfaitaire.
  • Le producteur : emploie et paie les artistes, détient les droits du spectacle, livre le plateau.
  • L’organisateur : fournit le lieu équipé, gère la billetterie et la sécurité, paie les droits d’auteur et la taxe sur les spectacles.
  • Pour l’artiste : un revenu garanti, sans risque sur la fréquentation.
  • L’alternative : la coréalisation, où la recette et le risque sont partagés.

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Comment fonctionne une cession

Le producteur cède à l’organisateur le droit d’exploiter son spectacle, pour une ou plusieurs représentations, à une date et dans un lieu donnés. En échange, l’organisateur lui verse un prix fixe, auquel s’ajoutent souvent des frais annexes : transport, hébergement, repas.

Avec ce prix, le producteur paie les cachets des musiciens et des techniciens, les charges sociales et les frais de route. L’organisateur, lui, garde toute la billetterie : si la salle est pleine, il gagne ; si elle est vide, il perd, mais le groupe est payé quand même.

Pour un groupe, vendre en cession suppose une structure employeuse, le plus souvent une association, qui détient la 2e catégorie de la licence d’entrepreneur de spectacles, ou un tourneur qui vend à sa place.

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Qui fait quoi

Le producteur

  • Détient les droits nécessaires pour présenter le spectacle.
  • Engage les artistes et les techniciens de tournée, avec une déclaration préalable à l’embauche et un contrat de travail pour chacun.
  • Paie les salaires et les cotisations, et remet à France Travail l’attestation employeur mensuelle qui fait compter les cachets pour l’intermittence.
  • Cotise aux caisses du spectacle, dont Audiens et les Congés Spectacles.
  • Livre le spectacle conforme à ce qui a été vendu, à l’heure prévue.
  • Fournit sa fiche technique, annexée au contrat.

L’organisateur

  • Fournit le lieu en ordre de marche, avec le personnel et le matériel prévus par la fiche technique.
  • Gère la billetterie, la communication locale, l’accueil et la sécurité du public.
  • Déclare et paie les droits d’auteur auprès de la Sacem.
  • Déclare les recettes et paie la taxe sur les spectacles au Centre national de la musique.

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Les clauses à vérifier

  • Les parties : raison sociale, SIRET et numéro de licence de chacune.
  • Le spectacle : nom de l’artiste, formation, durée du concert.
  • La date, le lieu et les horaires : arrivée, balances, ouverture des portes, concert.
  • Le prix : montant hors taxes, TVA, échéancier, moyen de paiement.
  • Les frais annexes : transport, hébergement et repas, pris en charge en nature ou remboursés.
  • La fiche technique, annexée et signée.
  • L’annulation : ce qui se passe si l’une des parties annule, et la définition de la force majeure.
  • Les enregistrements : interdiction ou autorisation de filmer et de diffuser le concert.
  • La communication : visuels fournis, mentions obligatoires, numéros de licence sur l’affiche.
  • Le merch : emplacement du stand et commission éventuelle de la salle.

Au-delà de 5 000 € hors taxes, l’organisateur doit en outre vérifier que le producteur est à jour de ses cotisations sociales, en lui demandant une attestation de l’Urssaf.

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TVA, taxe et droits d’auteur

  • TVA : le prix de cession d’un concert est soumis au taux réduit de 5,5 %, frais annexes compris. Le taux super-réduit de 2,1 % s’applique aux 140 premières représentations d’une œuvre nouvellement créée ou d’une nouvelle mise en scène d’une œuvre classique ; le producteur fournit alors une attestation.
  • Structures sans TVA : une structure facturée sans TVA l’est pour l’une de deux raisons. Soit elle n’est pas assujettie, parce que son activité n’est pas lucrative, comme une association à gestion désintéressée ; soit elle est assujettie mais bénéficie de la franchise en base, sous un seuil de chiffre d’affaires. Dans les deux cas, la facture porte la mention qui correspond.
  • Taxe sur les spectacles : 3,5 % de la billetterie hors taxes, déclarée et payée au Centre national de la musique par celui qui tient la billetterie, donc l’organisateur. Pour un concert gratuit, elle porte sur les sommes payées pour le droit de représenter le spectacle : prix de cession, cachets, frais techniques et d’hébergement facturés.
  • Droits d’auteur : dus à la Sacem pour les œuvres jouées, à la charge de l’organisateur. Le groupe fournit la liste des morceaux.

Depuis 2025, 60 % de la taxe revient aux producteurs sous forme de droits à aide, sur leur compte auprès du Centre national de la musique : raison de plus pour que vos dates soient bien déclarées.

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Cession ou coréalisation

Dans un contrat de coréalisation, le producteur apporte le spectacle et la salle apporte le lieu, puis la recette de billetterie est partagée selon une clé convenue, souvent après déduction de certains frais. Le producteur reste l’employeur des artistes.

  • Cession : revenu garanti pour l’artiste, risque pour l’organisateur.
  • Coréalisation : risque partagé, revenu incertain, parfois supérieur si la salle est pleine.
  • Cession avec intéressement : un prix fixe plus un pourcentage au-delà d’un certain nombre d’entrées, un compromis courant.

En coréalisation, assurez-vous que le partage de recette couvre au minimum les salaires et les charges : une date déficitaire reste une date où vous devez payer vos musiciens, au moins au minimum conventionnel.

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Questions fréquentes

Un musicien seul peut-il signer un contrat de cession ?

Non, pas en son nom personnel. Un artiste payé pour jouer est présumé salarié : il faut une structure employeuse qui signe la cession et le salarie. Sans structure, c’est l’organisateur qui vous emploie directement, avec son propre récépissé ou par le Guso.

Quel prix demander pour une cession ?

Au minimum le coût réel de la date : salaires bruts, au moins au niveau des minima de la convention collective applicable, charges patronales, transport, et une part des frais de la structure. Calculez ce plancher avant de négocier, et ne descendez pas en dessous sans contrepartie claire.

Qui paie la Sacem dans une cession ?

L’organisateur, qui déclare le concert et verse les droits d’auteur. Le groupe transmet la liste des œuvres jouées, pour que les auteurs et compositeurs soient rémunérés.

Que se passe-t-il en cas d’annulation ?

Ce que prévoit le contrat. En l’absence de force majeure, la partie qui annule indemnise généralement l’autre ; d’où l’importance d’une clause d’annulation précise, avec des montants ou des pourcentages selon la date d’annulation. Les musiciens déjà engagés restent, eux, des salariés dont le contrat doit être respecté ou rompu dans les règles.

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Sources

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.