Terme du glossaire
SCPP
La SCPP, Société civile des producteurs phonographiques, est l’organisme de gestion collective qui perçoit et répartit les droits voisins des producteurs de disques et de clips en France. Fondée en 1985, elle réunit des labels indépendants et les grandes maisons de disques. Elle collecte pour eux la rémunération équitable, la copie privée et des droits de diffusion, attribue les codes ISRC et finance des projets musicaux.
- Nom completSociété civile des producteurs phonographiques
- Création1985
- ConcerneProducteurs de phonogrammes et de vidéomusiques
- AdhésionPart sociale de 150 €
- Perçu en 202488,4 millions d’euros
La SCPP en bref
- Rôle : percevoir et répartir les droits voisins des producteurs de musique enregistrée.
- Membres : labels indépendants, grandes maisons de disques et producteurs individuels.
- Sommes gérées : rémunération équitable, copie privée, clips à la télévision, attentes téléphoniques.
- ISRC : la SCPP est l’agence nationale qui attribue ces codes en France.
- Le bon réflexe : autoproduit, vous êtes producteur ; vérifiez si vous pouvez adhérer.
Ce qu’est la SCPP
La SCPP est une société civile à capital variable, fondée en 1985. Ses statuts la définissent comme un organisme de gestion collective : une structure qui perçoit des droits auprès des utilisateurs de musique enregistrée et les répartit entre ses membres.
- Elle réunit la majorité des producteurs indépendants français et les sociétés internationales comme Sony Music France, Universal et Warner.
- Elle comptait 4 738 associés fin 2024 ; son site évoque plus de 5 000 producteurs.
- Elle gère des droits voisins de producteurs, pas les droits d’auteur, qui relèvent de la Sacem, ni les droits des interprètes.
Une seconde société gère les mêmes droits pour les seuls producteurs indépendants : la SPPF, Société civile des producteurs de phonogrammes en France, créée en 1986 par des labels indépendants.
Qui est producteur de phonogrammes
L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Un phonogramme est un enregistrement sonore : un titre, un EP, un album.
- Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à disposition ou communication au public de l’enregistrement, sauf dans les cas de la licence légale.
- Ses droits durent 50 ans après la première fixation, et 70 ans après la publication du phonogramme s’il est publié dans ce délai.
- Une personne physique peut être producteur : la loi ne réserve pas ce rôle aux sociétés.
Exemple : un beatmaker qui enregistre et finance ses titres dans son home studio, puis les publie en distribution numérique, a l’initiative et la responsabilité de leur fixation. Il est donc producteur de ces phonogrammes, en plus d’en être l’auteur et l’interprète.
Ce que la SCPP perçoit
| Source des droits | Ce qu’elle rémunère | Montant 2024 |
|---|---|---|
| Rémunération équitable | La diffusion des disques à la radio et dans les lieux publics | 54,99 millions d’euros |
| Copie privée sonore | Les copies d’enregistrements pour usage privé | 18,13 millions d’euros |
| Vidéomusiques | La diffusion des clips à la télévision | 7,46 millions d’euros |
| Droits phonographiques et attentes téléphoniques | Les utilisations autorisées par le producteur, dont la musique d’attente téléphonique | 7,42 millions d’euros |
Au total, la SCPP a perçu 88,4 millions d’euros en 2024. La rémunération équitable est d’abord collectée par la SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, qui en verse la moitié aux producteurs par la SCPA, structure qui regroupe la SCPP et la SPPF. Pour la copie privée sonore, la loi réserve un quart des sommes aux producteurs.
Exemple : sur 100 € de rémunération équitable, 50 € reviennent aux producteurs ; sur 100 € de copie privée sonore, 25 €.
Adhérer à la SCPP
- Soyez producteur de phonogrammes, ou de phonogrammes et de vidéomusiques : un producteur de clips seul ne peut pas adhérer.
- Justifiez de cinq phonogrammes, commercialisés par exemple sur des plateformes légales.
- Joignez une pièce d’identité si vous adhérez en votre nom propre.
- Faites la demande en ligne, avec signature électronique : le conseil d’administration statue chaque mois.
- Souscrivez une part de capital de 150 €, remboursée si vous quittez la société.
Pas besoin d’être membre pour obtenir des codes ISRC : la SCPP, agence nationale, les attribue à tout producteur sur isrcfrance.fr. Chaque enregistrement reçoit son propre code.
Les aides de la SCPP
Comme tout organisme de gestion collective, la SCPP consacre 25 % de la copie privée à l’aide à la création, au spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes (article L. 324-17). Son livret des aides de septembre 2025 présente notamment :
- des aides aux albums et aux EP d’au moins 4 titres ;
- des aides aux clips, aux showcases et au marketing ;
- des aides à la formation d’artistes ;
- des avances minimales garanties pour les très petites entreprises.
En 2024, la SCPP a accordé 840 aides pour 10,5 millions d’euros. Ces aides s’adressent aux producteurs, pas directement aux musiciens qu’ils emploient.
Produire vos titres dans les règles de l’art
La formation Logic Pro, MAO & Live de YouTips dure 70 heures, en deux semaines non consécutives, à Grenoble ou en direct à distance, avec 6 stagiaires maximum. Elle est finançable par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier, par France Travail ou par un OPCO.
- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Organisme certifié Qualiopi
- Attestation de fin de formation et certificat de réussite
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Un artiste autoproduit peut-il adhérer à la SCPP ?
La SCPP admet les personnes physiques qui sont producteurs de phonogrammes. Si vous avez l’initiative et la responsabilité de vos enregistrements et justifiez de cinq phonogrammes, vous pouvez présenter une demande, que le conseil d’administration examine.
Quelle différence entre la SCPP et la SPPF ?
Les deux gèrent les droits voisins des producteurs. La SCPP réunit des indépendants et les grandes maisons de disques ; la SPPF, créée en 1986, ne représente que des producteurs indépendants.
Faut-il être membre de la SCPP pour obtenir un code ISRC ?
Non. La SCPP, agence nationale des codes ISRC, les attribue sur isrcfrance.fr sans adhésion.
La SCPP paie-t-elle les musiciens qui jouent sur un disque ?
Non. Elle répartit la part des producteurs. Les musiciens, en tant qu’artistes-interprètes, perçoivent leurs droits par l’Adami ou la Spedidam.
Sources
- SCPP, présentation : membres, indépendants et grandes maisons de disques.
- SCPP, statuts : forme juridique, organisme de gestion collective.
- SCPP, comment adhérer : conditions, justificatifs, part de capital, demande en ligne.
- SCPP, questions fréquentes : agence nationale des codes ISRC.
- SCPP, rapport de transparence 2024 : perceptions et nombre d’associés.
- SCPP, les droits du producteur de musique (2025) : circuits de perception, titres commercialisés.
- SCPP, livret des aides (septembre 2025) : programmes et aides accordées en 2024.
- SCPP, communiqué des 40 ans (2025) : création en 1985.
- SPPF, présentation : producteurs indépendants, création en 1986.
- SPRE, comment ça marche : collecte de la rémunération équitable, SCPA.
- Légifrance, CPI, article L. 213-1 : définition du producteur de phonogrammes.
- Légifrance, CPI, article L. 211-4 : durée des droits.
- Légifrance, CPI, article L. 324-17 : 25 % de la copie privée affectés aux aides.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.