Terme du glossaire

Régime général

Back to Glossaire Index
1 category

Le régime général désigne deux choses pour un intermittent du spectacle. C’est d’abord le régime de sécurité sociale des salariés, auquel vous êtes affilié pour la maladie, la retraite de base ou la famille. C’est aussi, à France Travail, le règlement général de l’assurance chômage, commun à tous les salariés, par opposition aux annexes 8 et 10 réservées aux intermittents. Savoir lequel s’applique à chaque contrat évite de mauvaises surprises au moment d’ouvrir vos droits.

  • AbréviationRG
  • Sens 1Sécurité sociale des salariés
  • Sens 2Assurance chômage hors annexes 8 et 10
  • Accès au chômage130 jours ou 910 heures en 24 mois
  • TextesCode de la sécurité sociale, convention du 15 novembre 2024

Le régime général en bref

  • Définition : le régime commun aux salariés, en sécurité sociale comme en assurance chômage.
  • Sécurité sociale : intermittents et artistes-auteurs y sont affiliés.
  • Chômage : 130 jours ou 910 heures en 24 mois, contre 507 heures en 12 mois en annexes 8 et 10.
  • Contrats RG : vos emplois hors spectacle ne comptent pas dans les 507 heures.
  • Le bon réflexe : regardez la nature de votre dernier contrat avant une fin de droits.

Voir Régime général dans l’Univers YouTipsGalaxie Carrière et vie d’artiste : ses liens avec les autres fiches, en carte interactive

Retour au sommaire

Le régime général de la sécurité sociale

L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général toutes les personnes qui travaillent comme salariées, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient leur contrat et leur rémunération. L’article L. 311-3 y range expressément les artistes du spectacle.

  • Les intermittents du spectacle, artistes comme techniciens, y sont affiliés comme salariés. Pour les artistes, la présomption de salariat du code du travail présume que leur contrat est un contrat de travail.
  • Les artistes-auteurs y sont rattachés pour les assurances sociales (article L. 382-1), sans couverture des accidents du travail.
  • Les travailleurs indépendants en relèvent depuis le 1er janvier 2018, selon l’Assurance maladie.
  • Le régime agricole, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), et les régimes spéciaux (marins, mineurs, SNCF, RATP…) restent à part.
Les cinq branches du régime général et les organismes qui les gèrent
Branche Ce qu’elle couvre Organisme
Maladie Maladie, maternité, invalidité, décès CPAM
Accidents du travail Accidents du travail et maladies professionnelles CPAM et Carsat
Vieillesse Retraite de base et veuvage Carsat
Famille Prestations familiales CAF
Autonomie Autonomie, cinquième branche créée en 2020 CNSA

Les cotisations sont collectées par l’Urssaf. CPAM signifie caisse primaire d’assurance maladie, Carsat caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, CAF caisse d’allocations familiales et CNSA caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Retour au sommaire

Le régime général de l’assurance chômage

L’assurance chômage repose sur une convention négociée par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des employeurs et des salariés, et gérée par l’Unédic : aujourd’hui celle du 15 novembre 2024, applicable aux fins de contrat du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Son règlement général fixe les règles communes. L’annexe 8 (ouvriers et techniciens) et l’annexe 10 (artistes) les adaptent aux intermittents. Dans ses documents, France Travail parle de « contrats RG » pour les contrats qui relèvent du règlement général.

Assurance chômage : règlement général et annexes 8 et 10 comparés
Règle Régime général Annexes 8 et 10
Condition d’accès 130 jours ou 910 heures travaillés 507 heures
Période examinée 24 mois, 36 mois à partir de 55 ans 12 mois
Durée maximale des droits 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans Jusqu’à la date anniversaire, 12 mois après la fin de contrat retenue
Contrats concernés Contrats de droit commun, intérim Employeurs et emplois du spectacle prévus par les annexes

Retour au sommaire

Contrats RG et 507 heures

  • Ils ne comptent pas dans les 507 heures : les heures hors du champ du spectacle (contrat de droit commun, intérim) sont exclues, tout comme le travail d’indépendant ou d’auto-entrepreneur.
  • L’annexe 8 a ses propres listes : l’employeur doit relever des secteurs prévus et votre fonction doit figurer dans la liste des emplois.
  • En carrière mixte, entre annexe 8 et annexe 10, France Travail retient l’annexe où vous avez totalisé le plus d’heures.
  • À la date anniversaire, si vous remplissez les conditions des annexes, les heures et salaires des contrats RG ne sont pas pris en compte, sauf les heures d’enseignement. Si vous ne remplissez que les conditions du RG, vos heures en annexes 8 et 10 sont comptées.
  • Sans 507 heures, si vous justifiez des six mois d’affiliation du régime général, France Travail ouvre un droit au régime général. Vos activités de spectacle antérieures ne pourront plus servir ensuite.

Retour au sommaire

Le piège du dernier contrat

France Travail retient normalement la réglementation de votre dernière fin de contrat. Son guide des intermittents donne cet exemple : votre dernier contrat est un CDD de 182 jours au régime général. Un droit au régime général vous est notifié, alors que vous totalisez 550 heures en annexe 10.

  • Notez pour chaque contrat s’il relève des annexes ou du régime général.
  • Avant d’accepter un long CDD hors spectacle, mesurez son effet sur votre prochaine ouverture de droits.
  • Interrogez votre conseiller France Travail avant de signer si votre date anniversaire approche.
  • Gardez vos attestations employeur et vos bulletins de salaire pour chaque contrat.
  • Avec 338 à 506 heures à la date anniversaire, regardez si la clause de rattrapage peut prendre le relais.

Vous former entre deux contrats

YouTips propose quatre formations professionnelles de 70 heures à Grenoble, en deux semaines non consécutives, aussi suivies en direct à distance : Logic Pro, MAO & Live, harmonie et composition au piano en Home Studio, mixage et mastering, Final Cut Pro, EPK et site web. Elles sont finançables par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier.

  • 70 heures, 6 stagiaires maximum
  • Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
  • Organisme certifié Qualiopi
  • Aide au dossier AFDAS
Voir les formations
Calculer votre délai de carence

Retour au sommaire

Questions fréquentes

Un intermittent du spectacle relève-t-il du régime général de la sécurité sociale ?

Oui. Comme salarié, il est affilié au régime général pour la maladie, la maternité, la retraite de base, les accidents du travail et la famille. Les cotisations sont déclarées par chaque employeur.

Mes cours de musique comptent-ils dans les 507 heures ?

Seulement s’ils sont donnés dans un des établissements prévus par la réglementation, comme un conservatoire, dans la limite de 70 heures, ou 120 heures à partir de 50 ans. Des cours sans rapport avec votre métier ne sont pas retenus.

Que se passe-t-il si je n’atteins pas 507 heures ?

Si vous avez au moins 338 heures et l’ancienneté requise, la clause de rattrapage peut s’appliquer à la date anniversaire. Si vous justifiez des 130 jours ou 910 heures du régime général, France Travail peut ouvrir un droit au régime général, et vos heures de spectacle antérieures ne serviront plus.

Sécurité sociale et assurance chômage, est-ce le même régime général ?

Non. Le premier relève du code de la sécurité sociale et de l’Assurance maladie, de la Carsat et de la CAF. Le second relève de la convention d’assurance chômage, gérée par l’Unédic et appliquée par France Travail.

Retour au sommaire

Sources

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.