Terme du glossaire
SPEDIDAM
La SPEDIDAM, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, est l’organisme de gestion collective qui perçoit et répartit les droits voisins des artistes-interprètes, en particulier des musiciens d’accompagnement et des choristes dont le nom n’apparaît pas en tête d’affiche. Fondée en 1959, elle leur reverse la rémunération équitable et la copie privée de leurs enregistrements, à condition qu’ils aient déclaré leur participation.
- Nom completSociété de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
- Création1959
- ConcerneTous les artistes-interprètes, surtout d’accompagnement
- AdhésionPart sociale de 16 €
- Perçu en 202563,4 millions d’euros
La SPEDIDAM en bref
- Rôle : percevoir et répartir les droits voisins des artistes-interprètes.
- Artistes concernés : tout artiste-interprète peut adhérer, vedette ou accompagnateur.
- Sommes gérées : rémunération équitable, copie privée et droits exclusifs.
- Déclaration : une feuille de présence ou une déclaration en ligne par enregistrement.
- Le bon réflexe : déclarez chaque séance, même sans être associé.
Ce qu’est la SPEDIDAM
La Spedidam est une société civile à capital variable, fondée en 1959. Elle se présente comme un organisme de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes : une structure qui perçoit des droits auprès des utilisateurs d’enregistrements et les reverse aux artistes.
- Tout artiste-interprète peut en devenir associé, quel que soit son rôle, artiste vedette ou d’accompagnement.
- Selon la commission de contrôle des organismes de gestion collective, associée à la Cour des comptes, elle répartit les droits des artistes du sonore qui ne sont pas les artistes principaux, ces derniers relevant de l’Adami.
- C’est le cas d’un musicien de session, d’une choriste ou d’un claviériste qui joue sur l’album d’un autre artiste.
Elle ne gère pas les droits d’auteur : un musicien qui compose relève en plus de la Sacem.
Les droits que la Spedidam répartit
| Rémunération | D’où elle vient | Part des artistes entre Spedidam et Adami |
|---|---|---|
| Rémunération équitable | Diffusion des disques à la radio et dans les lieux publics | 50 % et 50 % |
| Copie privée sonore | Copies d’enregistrements sonores pour usage privé | 50 % et 50 % |
| Copie privée audiovisuelle | Copies d’enregistrements audiovisuels pour usage privé | 20 % et 80 % |
| Droits exclusifs | Exploitations autorisées par l’artiste | Gérés sur mandat de l’artiste |
Exemple : sur 100 € de copie privée sonore, la loi attribue 25 € aux artistes-interprètes. La Spedidam en reçoit la moitié, 12,50 €, qu’elle répartit entre les artistes de son champ qui ont joué sur les enregistrements copiés.
En 2025, la Spedidam a perçu 63,4 millions d’euros et réparti 40,5 millions d’euros. Elle compte plus de 6 947 nouveaux ayants droit cette année-là.
Déclarer vos enregistrements
La Spedidam ne peut payer que les artistes qu’elle sait identifier. Elle le dit simplement : en déclarant votre participation, vous lui permettez de vous identifier et de vous reverser vos rémunérations.
- Remplissez une feuille de présence à chaque séance, ou déclarez l’enregistrement en ligne.
- Plusieurs artistes d’un même enregistrement peuvent remplir une feuille de présence unique.
- Cette déclaration vaut autorisation donnée par l’artiste au producteur pour la première destination de l’enregistrement.
- Déclaré tard, un enregistrement ouvre droit aux sommes des cinq années précédant votre déclaration.
- Gardez votre contrat et votre bulletin de salaire de séance avec la feuille.
Les rémunérations légales, rémunération équitable et copie privée, relèvent d’une gestion collective obligatoire : la Spedidam les répartit à tous les artistes éligibles, associés ou non. Les droits venant de l’étranger et les droits exclusifs demandent en revanche un mandat.
Adhérer à la SPEDIDAM
- Justifiez d’une activité professionnelle d’artiste-interprète.
- Justifiez d’au moins un enregistrement.
- Faites votre demande en ligne, sur l’espace MySpedidam.
- Payez la part sociale de 16 €.
Adhérer vous donne accès aux droits étrangers et aux droits exclusifs, en plus des rémunérations légales que vous percevez déjà comme artiste déclaré.
Les aides de la Spedidam
Comme les autres organismes de gestion collective, la Spedidam consacre 25 % de la copie privée à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes (article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle). En 2025, cette part représentait 5,39 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés 8,05 millions d’euros de sommes non réparties.
- Ses aides sont destinées aux personnes morales, comme les associations, les sociétés ou les écoles : un artiste seul ne peut pas les demander en son nom.
- Son aide aux écoles soutient la formation d’artistes-interprètes de la musique et de la danse.
- Son programme Fortissimo finance, jusqu’à 7 000 €, des manifestations de formation et d’information des artistes-interprètes.
Pour financer votre propre formation, tournez-vous d’abord vers l’AFDAS : vérifiez votre éligibilité avant de choisir un stage.
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- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
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Questions fréquentes
Faut-il être associé de la Spedidam pour toucher ses droits ?
Non pour les rémunérations légales : la Spedidam les répartit à tous les artistes éligibles, associés ou non, à condition de les identifier. L’adhésion est nécessaire pour les droits étrangers et les droits exclusifs.
Combien coûte l’adhésion à la Spedidam ?
La demande d’adhésion s’accompagne du paiement d’une part sociale de 16 €. Elle se fait entièrement en ligne.
Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer une séance ?
Vous pouvez la déclarer plus tard : la Spedidam reverse alors les droits des cinq années précédant votre déclaration. La rétroactivité est limitée à ces cinq années.
Quelle différence entre la Spedidam et l’Adami ?
Les deux répartissent les droits voisins des artistes-interprètes. L’Adami vise les artistes cités à titre principal sur l’enregistrement, la Spedidam les autres artistes du sonore, comme les musiciens d’accompagnement.
Sources
- Spedidam, accueil : organisme de gestion collective fondé en 1959.
- Spedidam, mentions légales : nom et forme juridique.
- Spedidam, questions des artistes-interprètes : partage avec l’Adami, déclaration, non-associés, part sociale.
- Spedidam, devenir associé : conditions et demande en ligne.
- Spedidam, missions : rémunérations perçues.
- Spedidam, rapport de transparence 2025 : perceptions, répartitions, aides.
- Spedidam, questions sur les aides : aides réservées aux personnes morales.
- Spedidam, aide aux formations des écoles : formation des artistes de la musique et de la danse.
- Spedidam, programme Fortissimo : plafond de 7 000 €.
- Commission de contrôle des organismes de gestion, rapport 2022 sur les droits des artistes-interprètes : champ de la Spedidam et de l’Adami.
- Légifrance, CPI, article L. 324-17 : 25 % de la copie privée affectés aux aides.
- Légifrance, CPI, article L. 311-7 : un quart de la copie privée sonore pour les artistes-interprètes.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.