Terme du glossaire
Unédic
L’Unédic est l’association paritaire de droit privé qui pilote et gère l’assurance chômage en France, pour le compte des salariés et des employeurs. Créée en 1958 par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations d’employeurs), elle met en œuvre les règles d’indemnisation, dont les annexes 8 et 10 des intermittents du spectacle, et garantit le financement des allocations. Ce n’est pas elle qui vous paie : France Travail calcule et verse vos allocations.
- StatutAssociation loi 1901, paritaire
- Création1958
- Gouvernance25 salariés, 25 employeurs
- Règles en vigueurConvention du 15 novembre 2024
- Verse les allocationsNon, c’est France Travail
L’Unédic en bref
- Définition : l’association qui pilote et gère l’assurance chômage.
- Statut : association de droit privé, dirigée à parts égales par les syndicats de salariés et d’employeurs.
- Missions : mettre en œuvre les règles, financer les allocations, évaluer, éclairer les partenaires sociaux.
- Intermittents : les annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage fixent leurs règles.
- Le bon réflexe : lisez les textes sur le site de l’Unédic, posez vos questions de dossier à France Travail.
Ce que fait l’Unédic
L’Unédic gère l’assurance chômage par délégation de service public, une mission d’intérêt général confiée par les pouvoirs publics. Elle se décrit autour de quatre missions :
- Prescrire les règles : elle diffuse les règles d’indemnisation décidées par les partenaires sociaux et veille à leur application.
- Financer : elle garantit le financement des allocations et sécurise la collecte des contributions.
- Piloter et évaluer : elle suit les dépenses, les recettes et les effets des règles.
- Éclairer les décisions : elle publie études, prévisions financières et rapports pour les partenaires sociaux et le public.
Elle affiche 20 millions de salariés affiliés à l’assurance chômage et 33,4 milliards d’euros d’allocations versés en 2022.
Qui fait quoi dans l’assurance chômage
| Acteur | Son rôle |
|---|---|
| Partenaires sociaux | Négocient les règles d’indemnisation et le taux des contributions |
| État | Fixe le cadrage avant la négociation, agrée la convention, fixe les règles par décret faute d’accord |
| Unédic | Pilote le régime, garantit son financement, veille à l’application des règles |
| France Travail | Inscrit, calcule et verse les allocations, accompagne les demandeurs d’emploi |
| Urssaf | Prélève les contributions des employeurs et une part de la CSG (contribution sociale généralisée) |
L’Unédic verse à France Travail l’équivalent de 11 % des contributions pour financer son fonctionnement. Une convention tripartite État, Unédic et France Travail fixe leurs objectifs communs pour 2024 à 2027.
Qui dirige l’Unédic
- Un conseil d’administration de 50 membres : 25 représentants des salariés et 25 des employeurs.
- Côté salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.
- Côté employeurs : Medef, Les entrepreneurs (ex-CPME) et U2P.
- Une présidence de deux ans, confiée tour à tour à un représentant des employeurs et à un représentant des salariés.
L’Unédic n’est donc pas une administration publique. Les conventions qu’elle met en œuvre ne s’appliquent à tous qu’après un agrément du Premier ministre.
L’Unédic et les intermittents du spectacle
Le règlement d’assurance chômage comporte deux annexes propres au spectacle : l’annexe 8 pour les ouvriers et techniciens, l’annexe 10 pour les artistes. Elles fixent la condition des 507 heures sur 12 mois, la valeur d’un cachet d’artiste (12 heures) et les heures assimilées.
- La convention du 15 novembre 2024, rendue applicable par un arrêté d’agrément du 19 décembre 2024, s’applique depuis le 1er janvier 2025 pour quatre ans.
- Elle maintient à l’identique les annexes 8 et 10.
- Fin décembre 2024, l’Unédic comptait 138 000 allocataires après un CDD d’intermittent, soit 4 % des allocataires et 5 % des dépenses.
- Leur allocation journalière nette moyenne était de 57 €, contre 40 € pour l’ensemble des allocataires.
Ce que cela change pour vous
- Pour une question sur votre dossier, votre allocation ou un litige, adressez-vous à France Travail, pas à l’Unédic.
- Pour connaître la règle exacte, lisez le texte de l’annexe 8 ou 10 sur le site de l’Unédic : c’est la référence.
- Vérifiez la version du texte : les règles changent à chaque nouvelle convention.
- Gardez vos contrats et bulletins de salaire, rangés par mois, pour suivre vos 507 heures.
- Ne confondez pas l’assurance chômage avec le financement de vos formations : celui-ci relève de l’AFDAS, avec ses propres règles d’éligibilité et de carence.
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- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
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Questions fréquentes
L’Unédic verse-t-elle les allocations chômage ?
Non. L’Unédic garantit leur financement, mais c’est France Travail qui calcule et verse les allocations et qui traite les demandes et les litiges.
L’Unédic est-elle une administration publique ?
Non. C’est une association de droit privé, régie par la loi de 1901 et pilotée par les partenaires sociaux. Elle gère l’assurance chômage par délégation de service public.
Qui décide des règles de l’intermittence ?
Les partenaires sociaux négocient les règles, l’État les agrée, et l’Unédic les met en œuvre. Faute d’accord, l’État les fixe par décret. Les règles actuelles des annexes 8 et 10 sont celles de la convention du 15 novembre 2024.
Où lire le texte exact des annexes 8 et 10 ?
Sur le site de l’Unédic, rubrique des conventions d’assurance chômage. Le lien figure dans les sources ci-dessous.
Sources
- Unédic, découvrez l’Unédic : statut, missions, chiffres clés.
- Unédic, l’Unédic pilote l’assurance chômage : partage des rôles, création en 1958, financement de France Travail.
- Unédic, qui dirige l’Unédic : conseil d’administration et organisations.
- Unédic, l’Unédic est-elle une administration publique ? : statut et rôle de l’État.
- Unédic, allocataires après un CDD d’intermittent du spectacle : chiffres de fin 2024.
- Ministère de la Culture, communiqué du 31 décembre 2024 : agrément de la convention, annexes 8 et 10 maintenues.
- Unédic, annexe 10 de la convention du 15 novembre 2024 : texte des règles des artistes.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.