Terme du glossaire
Annexe 8
L’annexe 8 est la partie du règlement d’assurance chômage qui fixe l’indemnisation des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio et du disque. Elle s’applique quand deux conditions se cumulent : l’employeur relève d’un des secteurs listés, et la fonction exercée figure dans la liste de ce secteur. Les artistes relèvent, eux, de l’annexe 10.
- ConcerneOuvriers et techniciens intermittents
- Condition507 heures sur 12 mois
- Champ10 listes de secteurs et de fonctions
- Plafond mensuel208 heures, 250 avec plusieurs employeurs
- VoisineAnnexe 10, pour les artistes
L’annexe 8 en bref
- Définition : le régime d’assurance chômage des techniciens intermittents.
- Double condition : un employeur d’un secteur listé et une fonction inscrite dans la liste de ce secteur.
- Seuil : 507 heures sur les 12 mois qui précèdent la fin de contrat.
- Plafond : 208 heures retenues par mois, 250 avec plusieurs employeurs.
- Le bon réflexe : vérifiez l’intitulé de votre fonction avant de signer un contrat.
Ce que couvre l’annexe 8
Un intermittent du spectacle enchaîne des contrats courts. Le règlement d’assurance chômage lui réserve deux annexes : l’annexe 8 pour les ouvriers et techniciens, l’annexe 10 pour les artistes. France Travail présente l’annexe 8 comme celle des techniciens engagés par des employeurs du cinéma, de la télévision, de la radio ou du spectacle.
- Elle vise des salariés : un travail facturé n’y entre pas.
- Elle dépend de l’employeur : son secteur, repéré par sa convention collective et son code d’activité (NAF).
- Elle dépend de la fonction : le poste inscrit au contrat doit figurer dans la liste du secteur, comme régisseur son ou technicien son.
Les 10 listes de l’annexe 8
| Liste | Secteur de l’employeur | IDCC |
|---|---|---|
| 1 | Production audiovisuelle | 2642 |
| 2 | Production cinématographique | 3097 |
| 3 | Édition phonographique | 2121 |
| 4 | Prestations techniques au service de la création et de l’événement | 3252 |
| 5 | Radiodiffusion | 1922 |
| 6 | Spectacle vivant privé | 1285 et 3090 |
| 7 | Spectacle vivant subventionné | 1285 et 3090 |
| 8 | Espaces de loisirs, d’attractions et culturels | 1790 |
| 9 | Télédiffusion | 3241 |
| 10 | Production de films d’animation | 2412 |
Pour les listes 6, 7 et 8, l’employeur doit en plus détenir la licence d’entrepreneur de spectacles, ou un récépissé qui en tient lieu, et être affilié à la caisse des Congés Spectacles selon sa catégorie.
Les conditions pour être indemnisé
- 507 heures de travail ou d’heures assimilées sur les 12 mois, soit 365 jours, qui précèdent la fin de contrat retenue : c’est la règle des 507 heures, appréciée sur la période de référence.
- Des heures attestées par l’employeur, sur les attestations mensuelles du spectacle (AEM) ou les déclarations du GUSO.
- Un plafond mensuel : 208 heures par mois civil, 250 heures si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs ce mois-là, 260 heures sur dérogation de la DREETS, l’administration régionale du travail.
- Des périodes assimilées, comme une formation non indemnisée ou un congé maternité : voir les heures assimilées.
Les droits courent jusqu’à la date anniversaire, fixée 365 jours après la fin de contrat retenue. Le versement commence après un délai d’attente de 7 jours et des franchises liées aux congés payés et aux salaires. L’allocation journalière minimale est de 38 € en annexe 8, contre 44 € en annexe 10.
Si vous avez travaillé sous les deux annexes, France Travail applique celle où vous avez totalisé le plus d’heures sur la période.
Un exemple chiffré
Sur 12 mois, une technicienne son cumule 180 heures dans une salle de concert, 100 heures en studio d’enregistrement et, en juillet, 240 heures chez trois prestataires de festivals.
- Juillet compte en entier : 240 heures, sous le plafond de 250 heures prévu quand il y a plusieurs employeurs.
- Total retenu : 180 + 100 + 240 = 520 heures, la condition des 507 heures est remplie.
- Si les 240 heures de juillet avaient été faites pour un seul employeur, seules 208 auraient compté : 488 heures, il en manquerait 19.
Les pièges à éviter
- Signer un contrat avec une fonction hors liste : ces heures ne comptent pas en annexe 8.
- Travailler pour un employeur hors des secteurs listés : les heures relèvent du régime général.
- Accepter d’être payé sur facture : rien ne compte pour l’intermittence.
- Compter sur les heures faites à l’étranger : pour un technicien, celles effectuées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni relèvent du régime général.
- Oublier le plafond mensuel lors des gros mois de festival.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre l’annexe 8 et l’annexe 10 ?
L’annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens, l’annexe 10 les artistes. Les deux exigent 507 heures sur 12 mois. Si vous avez travaillé sous les deux, c’est l’annexe où vous avez le plus d’heures qui s’applique. L’allocation journalière minimale est de 38 € en annexe 8 et de 44 € en annexe 10.
Comment savoir si mon métier relève de l’annexe 8 ?
Repérez le secteur de votre employeur, puis cherchez votre fonction dans la liste correspondante. France Travail publie la liste complète des fonctions par secteur.
Combien d’heures un technicien peut-il faire compter par mois ?
208 heures par mois civil, 250 heures s’il a travaillé pour plusieurs employeurs dans le mois, 260 heures avec une dérogation de la DREETS.
Les heures travaillées à l’étranger comptent-elles en annexe 8 ?
Non pour les techniciens : les périodes travaillées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni relèvent du régime général.
Sources
- France Travail, liste des fonctions de l’annexe 8 (PDF, novembre 2025) : champ, listes, conventions collectives.
- France Travail, guide des intermittents du spectacle (PDF, septembre 2026) : 507 heures, plafonds, date anniversaire, allocation minimale, étranger.
- Unédic, liste relative au champ d’application de l’annexe VIII : texte de référence.
- Unédic, circulaire n° 2016-25 du 21 juillet 2016 : règles d’indemnisation des annexes VIII et X.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.