Terme du glossaire
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est l’ensemble des actions de formation qu’un employeur organise pour ses salariés. Créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, il remplace depuis le 1er janvier 2019 l’ancien plan de formation. Pour un intermittent du spectacle, c’est aussi le cadre dans lequel l’AFDAS finance directement sa formation, grâce aux contributions mutualisées de tous les employeurs du secteur.
- Ancien nomPlan de formation
- DepuisLe 1er janvier 2019
- InitiativeL’employeur
- Pour un intermittentFinancement direct par l’AFDAS
- À ne pas confondreCPF, transition professionnelle
Le plan de développement des compétences en bref
- Définition : les formations décidées et financées dans le cadre de l’entreprise.
- Base légale : l’employeur adapte ses salariés à leur poste et maintient leur capacité à occuper un emploi.
- Contenu possible : formations obligatoires ou non, bilans de compétences, VAE, formation en situation de travail.
- Pour un intermittent : c’est le dispositif derrière sa demande de prise en charge à l’AFDAS.
- À retenir : seules ces formations ouvrent droit aux frais annexes de l’AFDAS.
Ce que prévoit la loi
Le Code du travail oblige l’employeur à adapter ses salariés à leur poste de travail et à veiller à leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Le plan de développement des compétences est l’outil de cette obligation.
- Deux types d’actions : les formations obligatoires, imposées par la loi ou une convention collective, et les autres.
- D’autres actions possibles : bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, socle de compétences CléA.
- Toutes les modalités : en présentiel, à distance, en format mixte ou en situation de travail.
- Une définition large de la formation : depuis 2018, une action de formation est un parcours pédagogique qui permet d’atteindre un objectif professionnel.
Comment il est financé
- Par l’entreprise, sur son propre budget.
- Par son OPCO, comme l’AFDAS, grâce aux contributions mutualisées, réservées aux entreprises de moins de 50 salariés et dans la limite de plafonds annuels.
- Par les fonds conventionnels de la branche professionnelle, selon ses propres critères.
- Par des subventions régionales, nationales ou européennes.
- Par des versements volontaires que l’entreprise fait à son OPCO.
Le cas des intermittents du spectacle
Un intermittent du spectacle enchaîne les contrats courts avec de nombreux employeurs : aucun d’eux ne peut porter seul sa formation. Leurs contributions sont donc mutualisées à l’AFDAS, qui finance la formation de l’intermittent dans le cadre du plan de développement des compétences, dès lors qu’il justifie d’un volume d’activité minimum en CDDU ou au GUSO.
- C’est l’intermittent lui-même qui dépose sa demande de prise en charge, sur MyA.
- Les règles sont fixées par le pôle paritaire des intermittents.
- Seules ces formations ouvrent droit à une participation aux frais annexes.
- Chaque financement entraîne un délai de carence.
Plan de développement, CPF, transition professionnelle
| Dispositif | Initiative | Financeur | Pour quoi |
|---|---|---|---|
| Plan de développement des compétences | L’employeur, ou l’intermittent auprès de l’AFDAS | Entreprise, OPCO | Les compétences du métier exercé |
| CPF | Le titulaire du compte | Caisse des dépôts, avec des compléments possibles | Certifications enregistrées, VAE, bilan de compétences, permis |
| Projet de transition professionnelle | Le salarié | Transitions Pro, avec un cofinancement possible de l’AFDAS | Une reconversion vers un autre métier |
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- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
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Questions fréquentes
Quelle différence avec l’ancien plan de formation ?
C’est le même outil, renommé en 2019 avec une définition plus large de la formation, qui inclut par exemple la formation en situation de travail et les parcours à distance.
Un intermittent a-t-il son propre plan de développement des compétences ?
Pas au sens d’un plan d’entreprise. Mais quand l’AFDAS finance sa formation sur ses fonds mutualisés, c’est au titre de ce dispositif.
Le plan de développement des compétences remplace-t-il le CPF ?
Non. Ce sont deux dispositifs distincts : le plan relève de l’employeur, le CPF appartient au salarié et le suit d’un emploi à l’autre.
Sources
- AFDAS, le plan de développement des compétences : définition, contenu et financement.
- Code du travail numérique, article L6321-1 : obligations de l’employeur.
- AFDAS, formations sécurité : accès des intermittents dans le cadre du plan.
- AFDAS, intermittents : les financements : CPF et PTP cofinancés.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.