Terme du glossaire
Annexe 10
L’annexe 10 est la partie du règlement d’assurance chômage qui fixe les règles d’indemnisation des artistes du spectacle engagés en contrat à durée déterminée : musiciens, chanteurs, comédiens, danseurs, chefs d’orchestre… Elle exige 507 heures de travail sur 12 mois, compte chaque cachet pour 12 heures et indemnise jusqu’à la date anniversaire, 12 mois après la fin du contrat retenu. Son équivalent pour les techniciens est l’annexe 8.
- Autres nomsAnnexe X
- ConcerneArtistes du spectacle en CDD
- Condition507 heures sur 12 mois
- Cachet12 heures, 28 par mois au plus
- Texte en vigueurConvention du 15 novembre 2024
L’annexe 10 en bref
- Définition : les règles d’assurance chômage propres aux artistes du spectacle.
- Condition : 507 heures de travail dans les 12 mois avant la fin du contrat.
- Cachet : 12 heures chacun, dans la limite de 28 cachets par mois.
- Durée : indemnisation jusqu’à la date anniversaire, puis réexamen.
- Le bon réflexe : comptez vos heures mois par mois, bien avant la date anniversaire.
Qui relève de l’annexe 10
L’annexe 10 vise les artistes du spectacle définis par le code du travail, engagés en contrat à durée déterminée, souvent en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage). L’article L. 7121-2 en dresse la liste :
- l’artiste lyrique, l’artiste dramatique et l’artiste chorégraphique ;
- l’artiste de variétés, le musicien et le chansonnier ;
- l’artiste de complément ;
- le chef d’orchestre et l’arrangeur-orchestrateur ;
- le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique.
La perte d’emploi doit être involontaire : fin d’un CDD, ou rupture anticipée à l’initiative de l’employeur. Il faut aussi être inscrit à France Travail et rechercher un emploi.
Les règles clés de l’annexe 10
| Règle | Ce que dit l’annexe |
|---|---|
| Affiliation (heures exigées) | 507 heures de travail dans les 12 mois qui précèdent la fin du contrat |
| Cachet | 12 heures par cachet, 28 cachets par mois au plus |
| Formation et enseignement | Assimilés dans la limite de 338 heures, enseignement plafonné à 70 heures (120 heures à 50 ans et plus) |
| Durée de l’indemnisation | Jusqu’à la date anniversaire, 12 mois après la fin du contrat retenu |
| Délai d’attente | 7 jours avant le premier jour indemnisé |
| Clause de rattrapage | 6 mois au plus, sous conditions d’ancienneté et de 338 heures |
Les heures assimilées, comme la formation ou la maternité, complètent vos heures de travail sous conditions. L’allocation n’est versée que pour les jours non travaillés, et elle est revalorisée chaque 1er juillet.
Date anniversaire et clause de rattrapage
La date anniversaire tombe 12 mois après la fin du contrat qui a ouvert vos droits. Le lendemain, France Travail réexamine votre situation : si vous avez de nouveau 507 heures, un nouveau droit s’ouvre. C’est le renouvellement des droits.
Si vous n’atteignez pas les 507 heures, la clause de rattrapage peut prendre le relais. Ses conditions sont cumulatives :
- au moins 5 années d’affiliation (5 fois 507 heures) ou 5 ouvertures de droits en annexe 8 ou 10 sur les 10 dernières années ;
- au moins 338 heures de travail dans les 12 mois avant la date anniversaire.
Elle vous indemnise 6 mois au plus, avec l’allocation de votre droit précédent et une franchise de 2 jours non indemnisés par mois. Vous avez 30 jours pour la choisir, et ce choix est irrévocable pour la période. Elle s’arrête dès que vous atteignez 507 heures.
Un exemple de calcul
Vous êtes musicienne. Votre dernier contrat se termine le 31 mai. Dans les 12 mois précédents, vous avez joué 36 concerts payés au cachet et travaillé 80 heures en studio, payées à l’heure.
- 36 cachets × 12 heures : 432 heures.
- Heures de studio : 80 heures.
- Total : 512 heures, au-dessus des 507 heures.
- Vos droits courent jusqu’au 31 mai de l’année suivante, votre date anniversaire.
Avec 34 cachets au lieu de 36, vous n’auriez eu que 488 heures : une formation de 70 heures aurait pu combler l’écart, aux conditions des heures assimilées.
Annexe 10 et annexe 8
- L’annexe 10 concerne les artistes, l’annexe 8 les ouvriers et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel.
- Le seuil est le même : 507 heures sur 12 mois.
- Le cachet de 12 heures est propre à l’annexe 10.
- Si vous êtes à la fois artiste et technicien, vos heures des deux annexes s’additionnent pour la réouverture de vos droits et pour la clause de rattrapage.
- Les deux annexes ont été maintenues à l’identique par la convention du 15 novembre 2024, appliquée par l’Unédic et France Travail.
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Questions fréquentes
Combien d’heures vaut un cachet en annexe 10 ?
Chaque cachet compte pour 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois, soit 336 heures au plus sur un mois.
Que se passe-t-il à la date anniversaire ?
France Travail réexamine vos droits le lendemain. Avec 507 heures, un nouveau droit s’ouvre ; sinon, la clause de rattrapage peut vous indemniser jusqu’à 6 mois si vous en remplissez les conditions.
Mes heures de formation comptent-elles en annexe 10 ?
Oui, dans la limite de 338 heures, si la formation n’est pas rémunérée par l’assurance chômage et si un contrat se termine après. Le financement de la formation, lui, dépend de votre éligibilité AFDAS.
Un artiste peut-il cumuler des heures en annexe 8 et en annexe 10 ?
Oui. Les périodes des deux annexes sont prises en compte ensemble pour la réouverture des droits et la clause de rattrapage, et l’examen peut se faire au titre de l’une ou de l’autre.
Sources
- Unédic, annexe 10 de la convention du 15 novembre 2024 : champ, affiliation, cachets, date anniversaire, clause de rattrapage, délai d’attente.
- Code du travail numérique, article L. 7121-2 : liste des artistes du spectacle.
- France Travail, l’assimilation des heures de formation professionnelle : conditions et plafond.
- Unédic, allocataires après un CDD d’intermittent du spectacle : durée de 12 mois et date anniversaire.
- Ministère de la Culture, communiqué du 31 décembre 2024 : annexes 8 et 10 maintenues à l’identique.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.