Terme du glossaire
Présomption de salariat
La présomption de salariat est la règle du code du travail selon laquelle le contrat qui rémunère un artiste du spectacle pour se produire est présumé être un contrat de travail. Concrètement, un musicien, un chanteur ou un comédien payé pour jouer doit en principe recevoir un salaire, avec un contrat, et non être payé sur facture. C’est sur elle que repose le statut salarié des artistes intermittents.
- TexteCode du travail, article L. 7121-3
- ConcerneLes artistes du spectacle
- ConséquenceContrat de travail et cotisations
- ExceptionActivité imposant l’inscription au registre du commerce
- Organisateur occasionnelDéclaration par le GUSO
La présomption de salariat en bref
- Définition : l’artiste rémunéré pour un spectacle est présumé salarié de celui qui l’engage.
- Portée : elle tient quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et le nom donné au contrat.
- Exceptions : inscription au registre du commerce et des sociétés, prestataire établi dans un autre pays européen, amateur non rémunéré dans un cadre légal.
- En pratique : contrat de travail, salaire au moins égal au minimum conventionnel, cotisations.
- Le piège : une facture ne suffit pas à écarter la présomption.
Ce que dit la présomption de salariat
L’article L. 7121-3 du code du travail pose le principe : tout contrat par lequel une personne s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail. L’article L. 7121-4 en fixe la force :
- La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération.
- Elle subsiste quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties.
- Elle subsiste même si l’artiste garde la liberté d’expression de son art.
- Elle subsiste s’il possède tout ou partie du matériel, ou emploie des personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.
Quels artistes sont concernés
L’article L. 7121-2 donne une liste, non limitative, des artistes du spectacle : l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur, l’artiste de cirque et le marionnettiste. S’y ajoutent le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, ainsi que les métiers reconnus comme artiste-interprète par les conventions collectives étendues du spectacle vivant.
Les techniciens ne sont pas visés par cette présomption : leur statut de salarié découle des règles ordinaires du contrat de travail.
Les situations où elle est écartée
| Situation | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Artiste payé pour se produire | Présumé salarié | Article L. 7121-3 |
| Activité exercée dans des conditions imposant l’inscription au registre du commerce et des sociétés | Présomption écartée | Article L. 7121-3 |
| Prestataire établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, venu à titre temporaire et indépendant | Présomption écartée | Article L. 7121-5 |
| Amateur non rémunéré, dans le cadre prévu par la loi | Dérogation encadrée | Loi du 7 juillet 2016, article 32 |
Pour les amateurs, la loi du 7 juillet 2016 a créé une dérogation pour des artistes non rémunérés dans des spectacles lucratifs liés à l’accompagnement de la pratique amateur ou à des actions pédagogiques. Un décret du 10 mai 2017 en fixe les conditions et les plafonds de représentations.
Ce que cela change en pratique
- Pour l’organisateur occasionnel, dont le spectacle n’est pas l’activité principale et qui organise jusqu’à six représentations par an : il déclare et paie l’artiste par le GUSO, le guichet unique du spectacle occasionnel.
- Pour l’entrepreneur de spectacles : il signe un contrat de travail, souvent un CDDU, et verse un salaire au moins égal aux grilles des conventions collectives.
- Pour l’artiste : chaque cachet déclaré compte pour 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois, pour atteindre les 507 heures de l’annexe 10, celle des artistes. Ces contrats salariés comptent aussi pour votre éligibilité aux financements de formation de l’AFDAS.
Payer un artiste sur facture n’est pas la règle. L’exception citée par le ministère de la Culture est le contrat de cession conclu avec un producteur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles, qui emploie lui-même les artistes : l’organisateur paie le producteur, et les artistes restent salariés de ce producteur. Selon le ministère de la Culture, le travail illégal est un délit passible, pour une personne physique, de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d’amende.
Un exemple concret
Un bar organise quatre concerts par an et engage un trio de jazz pour une soirée.
- Le spectacle n’est pas son activité principale : il est organisateur occasionnel.
- Il déclare les trois musiciens par le GUSO, qui fait office de contrat de travail.
- Il verse à chacun au moins le salaire minimum de la convention collective, et le GUSO collecte les cotisations.
- Chaque musicien ajoute 1 cachet, soit 12 heures, à son compteur d’intermittent du spectacle.
Si le trio est produit par une compagnie qui détient une licence et le salarie, le bar peut à la place signer un contrat de cession avec cette compagnie et lui payer une facture.
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Questions fréquentes
Un musicien peut-il facturer un concert ?
En principe non. La présomption de salariat subsiste quelle que soit la qualification donnée au contrat, donc une facture ne change rien. Elle n’est écartée que si l’activité est exercée dans des conditions imposant l’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou dans les autres exceptions prévues par la loi.
La présomption de salariat s’applique-t-elle aux techniciens ?
Non. Elle vise les artistes du spectacle. Un technicien est salarié s’il travaille sous l’autorité d’un employeur, selon les règles ordinaires du droit du travail.
Un concert bénévole est-il concerné ?
Un amateur non rémunéré peut se produire sans contrat de travail dans les conditions prévues par la loi du 7 juillet 2016. Dans un cadre lucratif, la loi impose des plafonds de représentations et une télédéclaration au ministère de la Culture.
Sources
- Code du travail, article L. 7121-3 : principe et exception du registre du commerce.
- Code du travail, article L. 7121-4 : force de la présomption.
- Code du travail, article L. 7121-2 : liste des artistes du spectacle.
- Code du travail, article L. 7121-5 : prestataires établis dans l’Union européenne.
- Ministère de la Culture, démarches de l’organisateur occasionnel : GUSO, facture, contrat de cession, sanctions.
- Sénat, question et réponse ministérielle de 2018 sur les amateurs : loi de 2016 et décret de 2017.
- Unédic, annexe 10 de la convention du 15 novembre 2024 : valeur du cachet.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.