Terme du glossaire
CCNSVP
La CCNSVP est la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, signée le 3 février 2012 et identifiée par le numéro IDCC 3090. En vigueur depuis le 1er juillet 2013, elle couvre les entreprises privées qui exploitent une salle, produisent ou diffusent des spectacles, réparties en six annexes selon l’activité : théâtre et musique classique, variétés et musiques actuelles, cabaret, tournées, cirque et bals. Pour un musicien ou un technicien engagé par un producteur privé, c’est elle qui fixe le salaire minimum de son emploi.
- Nom completSecteur privé du spectacle vivant
- IDCC3090
- Signée le3 février 2012
- En vigueur1er juillet 2013
- AnnexesSix, une par activité
La CCNSVP en bref
- Définition : la convention collective du spectacle vivant privé.
- Qui : exploitants de lieux, producteurs, diffuseurs, tourneurs, cirques et organisateurs de bals.
- Annexes : six textes qui adaptent les règles à chaque activité.
- Salaires : une grille des emplois avec des minima révisés par avenant.
- Le bon réflexe : vérifiez l’intitulé de la convention et votre emploi sur votre bulletin.
Ce qu’est la CCNSVP
Une convention collective est un accord négocié entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés, qui complète le Code du travail pour un secteur. La CCNSVP organise les relations de travail dans les entreprises privées du spectacle vivant, pour le personnel artistique, technique et administratif.
- Son numéro : IDCC 3090, l’identifiant qui permet de la retrouver sur Légifrance ou le Code du travail numérique.
- Son extension : un arrêté du 29 mai 2013 l’a étendue, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à un syndicat signataire.
- Son organisation : un tronc commun de règles, puis six annexes propres à chaque activité.
Six annexes par activité
Chaque annexe adapte la convention à un type d’entreprise. Repérez celle de votre employeur : c’est elle qui précise les règles propres à votre engagement.
| Annexe | Entreprises visées |
|---|---|
| I | Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique |
| II | Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles |
| III | Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret |
| IV | Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée, avec les règles sur les déplacements |
| V | Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque |
| VI | Producteurs, diffuseurs et organisateurs occasionnels de bals, y compris les particuliers |
Grille et salaires minima
Le titre VI de la convention, consacré à la grille des emplois, à la classification et aux salaires, fixe un salaire minimum conventionnel pour chaque emploi, selon son niveau dans le classement des emplois. Ces montants sont révisés régulièrement par avenant.
- Exemples récents : un avenant du 25 janvier 2024, applicable au 1er février 2024, puis un avenant du 21 juillet 2025, applicable au 1er septembre 2025.
- L’employeur verse le plus favorable du Smic et du minimum de la grille, quel que soit le contrat, CDD compris.
- Si le minimum de la grille passe sous le Smic, l’employeur ajoute un complément pour atteindre le Smic.
- Avant de signer, consultez le dernier avenant sur les salaires : un ancien montant peut circuler longtemps entre collègues.
CCNSVP ou CCNEAC
Le spectacle vivant compte deux grandes conventions. La frontière entre elles repose sur un accord interbranches du 22 mars 2005.
| Repère | CCNSVP | CCNEAC |
|---|---|---|
| IDCC | 3090 | 1285 |
| Secteur | Privé | Public |
| Employeurs types | Producteurs, salles privées, tourneurs, cirques, bals | Structures labellisées, subventionnées par conventions pluriannuelles ou dirigées par une personne nommée par la puissance publique |
Une compagnie privée qui obtient un label de l’État ou une convention pluriannuelle de subvention peut ainsi basculer vers la CCNEAC.
Ce que la CCNSVP change pour vous
- Engagé en CDDU par une entreprise privée du spectacle, vous avez droit au minimum que la grille prévoit pour votre emploi.
- Votre bulletin de salaire doit mentionner l’intitulé de la convention, votre emploi et votre position dans la classification. Un emploi mal indiqué peut faire baisser votre minimum.
- La convention fixe votre salaire et vos conditions d’emploi ; vos droits au chômage relèvent de l’annexe 8 ou de l’annexe 10. En 2014, un avenant à l’annexe VIII a d’ailleurs revu la liste des fonctions de techniciens du spectacle vivant privé en se référant à la CCNSVP.
- Pour vous former, l’AFDAS finance les intermittents qui remplissent ses conditions d’éligibilité, avec un délai de carence entre deux formations.
Se former entre deux contrats
YouTips propose quatre formations professionnelles de 70 heures à Grenoble, en deux semaines non consécutives, qui peuvent aussi être suivies en direct à distance : Logic Pro, MAO & Live, harmonie et composition au piano en Home Studio, mixage et mastering, Final Cut Pro, EPK et site web. Elles sont finançables par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier.
- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
- Organisme certifié Qualiopi
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Comment savoir si mon employeur relève de la CCNSVP ?
Lisez l’intitulé de la convention sur votre bulletin de salaire. Une entreprise privée qui exploite une salle, produit, diffuse ou fait tourner des spectacles, sans label de l’État ni convention pluriannuelle de subvention, relève en principe de la CCNSVP.
Un particulier qui organise un bal est-il concerné ?
Oui. L’annexe VI vise expressément les organisateurs occasionnels de bals, avec ou sans orchestre, y compris les particuliers. Les musiciens qu’il engage pour ce bal relèvent donc de la convention.
Où trouver les salaires minima à jour ?
Sur Légifrance ou le Code du travail numérique, en cherchant l’IDCC 3090, puis le dernier avenant relatif aux salaires. Repérez ensuite votre emploi et sa position dans la grille.
Sources
- Code du travail numérique, convention collective IDCC 3090 : intitulé, date, entrée en vigueur.
- Légifrance, texte de la convention du 3 février 2012 : annexes, titre VI, avenants sur les salaires.
- Unédic, avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l’annexe VIII : renvoi à la CCNSVP étendue par arrêté du 29 mai 2013.
- Avenant du 28 mars 2018 au champ de la CCNEAC : frontière avec le secteur privé, accord du 22 mars 2005.
- DREETS Corse, synthèse sur le salaire minimum : le plus favorable s’applique quel que soit le contrat.
- Service-public.fr, Smic : complément quand le minimum conventionnel est inférieur au Smic.
- DREETS Centre-Val de Loire, le bulletin de salaire : mentions obligatoires.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.