CCNEAC

La CCNEAC est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, datée du 1^er janvier 1984 et identifiée par le numéro IDCC 1285. Elle s’applique au secteur public du spectacle vivant : structures labellisées par l’État, dirigées par une personne nommée par la puissance publique (l’État ou une collectivité) ou subventionnées par l’État ou les collectivités dans le cadre de conventions pluriannuelles. Pour un intermittent engagé par l’une de ces structures, c’est la CCNEAC qui fixe le salaire minimum de son emploi.

• Nom completEntreprises artistiques et culturelles
• IDCC1285
• Signée le1^er janvier 1984
• SecteurSpectacle vivant public
• VoisineCCNSVP, secteur privé

Voir CCNEAC dans l’Univers YouTipsGalaxie Carrière et vie d’artiste : ses liens avec les autres fiches, en carte interactive

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Ce qu’est la CCNEAC

Une convention collective est un accord entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés qui complète le Code du travail pour un secteur. La CCNEAC encadre les relations entre les entreprises du secteur public du spectacle vivant et leur personnel artistique, technique et administratif, sur tout le territoire.

• Son numéro : IDCC 1285, l’identifiant de la convention, qui sert à la retrouver sur les sites officiels.
• Son extension : un arrêté du 4 janvier 1994 l’a étendue, ce qui la rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ.
• Ses avenants : elle évolue par accords successifs, par exemple sur son champ d’application en 2018 ou sur les salaires en 2024.

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Les structures concernées

Depuis un avenant du 28 mars 2018, la CCNEAC vise les entreprises du secteur public du spectacle vivant, de droit privé quel que soit leur statut ou de droit public, qui répondent à l’un ou plusieurs de ces critères.

Le critère des subventions vise notamment les compagnies dramatiques, chorégraphiques et lyriques, celles des arts de la piste et de la rue, et les ensembles musicaux.

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Qui n’en relève pas

• Les entreprises du secteur privé du spectacle vivant, au sens d’un accord interbranches du 22 mars 2005 : elles relèvent de la CCNSVP.
• Les théâtres nationaux, dont la Comédie-Française et l’Odéon.
• Les établissements en régie directe, c’est-à-dire gérés directement par une collectivité, sauf pour leurs salariés sous contrat de droit privé.
• Certains organismes de droit privé à but non lucratif d’intérêt social.

En cas de doute entre la CCNEAC et une convention du secteur privé, le texte prévoit une commission de conciliation paritaire, réunissant employeurs et salariés.

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Salaires minima

Comme toute convention de branche, la CCNEAC fixe un salaire minimum conventionnel pour chaque emploi, selon sa place dans la classification, c’est-à-dire le classement des emplois par niveau. Ces minima sont révisés par accord. Exemple récent : un accord du 2 mai 2024 relatif aux salaires, étendu par un arrêté du 23 juillet 2024 publié au Journal officiel du 9 août 2024.

• L’extension a été faite sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » : un CDD ou une courte durée de contrat ne suffit pas, à lui seul, à justifier un salaire plus bas.
• Si le minimum de la grille est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément pour atteindre le Smic.
• Vérifiez toujours l’accord sur les salaires le plus récent avant de signer : les montants changent.

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Ce que la CCNEAC change pour vous

• Engagé en CDDU par une structure du secteur public, vous avez droit au minimum que la CCNEAC prévoit pour votre emploi, même pour un seul jour.
• Votre bulletin de salaire doit mentionner l’intitulé de la convention collective, votre emploi et votre position dans la classification conventionnelle.
• Si l’emploi indiqué ne correspond pas à votre travail réel, demandez une rectification : c’est lui qui détermine votre minimum.
• Ne confondez pas la convention, qui fixe votre salaire et vos conditions d’emploi, avec l’annexe 8 et l’annexe 10, qui fixent vos droits au chômage.
• Pour vous former, l’AFDAS finance les intermittents qui remplissent ses conditions d’éligibilité, avec un délai de carence entre deux formations.

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Questions fréquentes

Comment savoir si mon employeur relève de la CCNEAC ?

Regardez l’intitulé de la convention sur votre bulletin de salaire. À défaut, vérifiez si la structure est labellisée par l’État, subventionnée dans le cadre d’une convention pluriannuelle ou dirigée par une personne nommée par la puissance publique : un seul de ces critères suffit.

Quelle différence entre la CCNEAC et la CCNSVP ?

La CCNEAC couvre le secteur public du spectacle vivant, la CCNSVP les entreprises du secteur privé. La frontière entre les deux repose sur un accord interbranches du 22 mars 2005.

La CCNEAC fixe-t-elle mon allocation chômage ?

Non. Votre indemnisation d’intermittent relève des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage. La convention collective fixe votre salaire minimum et vos conditions d’emploi.

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Sources

• Code du travail numérique, convention collective IDCC 1285 : date, extension, accès au texte.
• Avenant du 28 mars 2018 sur le champ d’application (bulletin officiel des conventions collectives 2018/35) : critères et exclusions.
• Arrêté du 23 juillet 2024 portant extension d’un accord sur les salaires (JO du 9 août 2024) : accord du 2 mai 2024.
• Service-public.fr, Smic : complément quand le minimum conventionnel est inférieur au Smic.
• DREETS Centre-Val de Loire, le bulletin de salaire : mentions obligatoires.

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.