Terme du glossaire
Salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel est le salaire plancher qu’une convention collective de branche fixe pour chaque emploi, selon sa place dans la classification. Il vient s’ajouter au Smic : l’employeur doit verser le plus favorable des deux, quel que soit le contrat, y compris un CDD de quelques jours. Dans le spectacle vivant, ce minimum est fixé notamment par la CCNEAC pour le secteur public et par la CCNSVP pour le secteur privé.
- Fixé parLa convention de branche
- Dépend deVotre emploi et votre classification
- PlancherLe Smic
- Smic horaire12,31 € brut
- RègleLe plus favorable s’applique
Le salaire minimum conventionnel en bref
- Définition : le salaire minimum prévu par votre convention collective pour votre emploi.
- Règle : l’employeur verse le plus élevé du Smic et du minimum conventionnel.
- Contrats : la règle vaut en CDI, en CDD, à temps plein comme à temps partiel.
- Calcul : on compare des montants bruts, sur la même base horaire ou mensuelle.
- Le bon réflexe : vérifiez la convention et l’emploi indiqués sur votre bulletin.
Ce qu’est le salaire minimum conventionnel
Votre salaire doit respecter des minima fixés à trois niveaux. Le salaire minimum conventionnel est celui de la branche, c’est-à-dire de l’ensemble des entreprises d’un même secteur couvertes par une convention collective.
| Niveau | Nom | Révision |
|---|---|---|
| National et interprofessionnel | Smic | Chaque année |
| Branche | Salaire minimum conventionnel | Lors des négociations de branche |
| Entreprise | Minimum fixé par accord d’entreprise | Selon l’accord |
Le montant dépend de votre position dans la classification de la convention : emploi ou catégorie, niveau ou coefficient, échelon. Il figure le plus souvent dans une grille, dans les textes sur les salaires.
Salaire minimum conventionnel et Smic
Pour un salarié du privé, l’employeur doit verser le montant le plus favorable au salarié, quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, intérim, temps plein ou partiel.
| Situation | Ce que l’employeur verse |
|---|---|
| Minimum conventionnel supérieur au Smic | Le minimum conventionnel |
| Minimum conventionnel inférieur au Smic | Le Smic, grâce à un complément de salaire |
| Accord d’entreprise plus favorable | Le minimum de l’accord d’entreprise |
Selon Service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026), le Smic s’élève à 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures par semaine. Un employeur qui ne respecte pas ces minima s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Comparer les bons montants
- Même base : comparez un taux horaire brut avec un taux horaire brut, ou un salaire mensuel pour 151,67 heures avec un autre salaire mensuel sur la même base.
- Éléments retenus pour le Smic : salaire de base, avantages en nature, primes liées à la productivité.
- Éléments exclus : majorations pour heures supplémentaires, remboursements de frais, primes d’ancienneté ou d’assiduité, participation et intéressement, primes liées aux conditions de travail.
- Pour le minimum conventionnel : les éléments retenus dépendent de la convention, parfois les mêmes que pour le Smic, parfois non.
- Cas particuliers : des règles différentes s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans et aux alternants.
Exemple chiffré
Les minima conventionnels ci-dessous sont fictifs, pour illustrer la règle. Seul le Smic est réel.
- Cas 1 : un technicien est engagé 8 heures à 12 € brut de l’heure. La grille prévoit 11,90 € pour son emploi. Les deux sont sous le Smic : il doit toucher au moins 8 × 12,31 = 98,48 € brut.
- Cas 2 : même journée, mais la grille prévoit 13 € de l’heure. Le minimum conventionnel l’emporte : au moins 8 × 13 = 104 € brut, même si le contrat indique 12 €.
Dans le spectacle vivant
- Une structure labellisée ou subventionnée par conventions pluriannuelles applique en principe la CCNEAC, une entreprise privée la CCNSVP. Chacune a sa propre grille.
- Pour un intermittent du spectacle engagé en CDDU, la règle du plus favorable s’applique à chaque contrat, même d’un jour.
- Votre bulletin doit mentionner la convention applicable, votre emploi et votre position dans la classification. Un emploi sous-classé fait baisser votre minimum : demandez une rectification.
- Les grilles changent à chaque accord sur les salaires : vérifiez le texte le plus récent.
- Entre deux contrats, l’AFDAS finance la formation des intermittents qui remplissent ses conditions d’éligibilité, avec un délai de carence entre deux formations.
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Questions fréquentes
Le salaire minimum conventionnel peut-il être inférieur au Smic ?
Sur la grille, cela peut arriver. Mais l’employeur doit alors verser un complément pour que vous touchiez au moins le Smic.
S’applique-t-il à un CDD de quelques jours ?
Oui. La règle du montant le plus favorable vaut quel que soit le type de contrat, y compris un CDD court ou un temps partiel.
Où trouver le minimum de mon emploi ?
Repérez l’intitulé de la convention sur votre bulletin, puis cherchez-la sur le Code du travail numérique. Ouvrez le texte le plus récent sur les salaires et retrouvez votre emploi dans la grille.
Sources
- Code du travail numérique, quel doit être votre salaire minimum : les trois niveaux de minimum.
- DREETS Corse, synthèse sur le salaire minimum : règle du plus favorable, éléments comparés, classification.
- Service-public.fr, Smic : montants, complément, éléments pris en compte et exclus.
- Code du travail numérique, CCNEAC (IDCC 1285).
- Code du travail numérique, CCNSVP (IDCC 3090).
- DREETS Centre-Val de Loire, le bulletin de salaire : mentions obligatoires.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.