Allocation de fin de droits

L’allocation de fin de droits, ou AFD, est une allocation financée par l’État pour les intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits et ne peuvent plus être indemnisés ni par l’assurance chômage, ni par l’allocation de professionnalisation et de solidarité. Elle s’élève à 30 € par jour et dure 61, 92 ou 182 jours selon votre ancienneté. Elle suppose d’avoir réuni 507 heures de travail sur les 12 mois précédant votre dernière fin de contrat.

• SigleAFD
• FinancementÉtat
• Montant30 € par jour
• Durée61, 92 ou 182 jours
• Base légaleCode du travail, D5424-53 et suivants

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Ce qu’est l’allocation de fin de droits

À sa date anniversaire, un intermittent du spectacle qui n’a pas retrouvé les conditions de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, peut encore, sous conditions, bénéficier de deux allocations financées par l’État : l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

L’AFD est un filet de sécurité de courte durée, à montant fixe. Elle s’inscrit à côté du Fonds de professionnalisation et de solidarité, qui accompagne les artistes et techniciens fragilisés.

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Les conditions d’accès

L’article D5424-53 du Code du travail fixe quatre conditions, en plus d’être involontairement privé d’emploi :

• Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à l’APS.
• Ne plus remplir les conditions de l’ARE ni celles de l’APS.
• Justifier de 507 heures de travail sur les 12 mois précédant la fin du contrat qui précède votre date anniversaire ou votre demande.
• Ne pas pouvoir bénéficier de la clause de rattrapage.

Pour atteindre les 507 heures, comptent, en plus des heures assimilées habituelles : les arrêts maladie de 3 mois ou plus, à raison de 5 heures par jour, les heures qui ont servi à ouvrir la clause de rattrapage, et les heures d’enseignement dans votre métier, dans la limite de 120 heures, auprès d’établissements figurant sur une liste fixée par arrêté.

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Montant, durée et nombre d’ouvertures

Le montant est de 30 € par jour. La durée et le nombre d’ouvertures possibles dépendent de votre ancienneté.

• Ancienneté : la période pendant laquelle vous avez été pris en charge sans interruption, notamment par le régime des artistes et techniciens du spectacle, appréciée à la fin du dernier contrat retenu.
• Maladie et maternité : elles n’interrompent pas l’ancienneté, mais ne s’y ajoutent pas.
• Entre deux AFD : vous devez avoir été de nouveau indemnisé par l’ARE.

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Travailler pendant l’AFD

• Cumul partiel : chaque mois, le nombre de jours indemnisés est égal au nombre de jours du mois, moins votre salaire brut mensuel divisé par 50.
• Franchises : la franchise congés payés et la franchise salaires s’appliquent aussi à l’AFD. Leur solde éventuel n’est pas régularisé à la fin.
• Fin définitive : l’AFD s’arrête dès que vous remplissez de nouveau les conditions de l’ARE ou de l’APS.
• Reprise : une AFD interrompue avant son terme peut reprendre si aucun nouveau droit à l’ARE ou à l’APS n’a été ouvert, et si le délai écoulé depuis votre admission ne dépasse pas la durée de la période augmentée de 3 ans.

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Un exemple chiffré

Vous êtes technicienne, indemnisée sans interruption depuis 7 ans. Vos droits à l’ARE et à l’APS sont épuisés, et vous remplissez les conditions de l’AFD.

• Avec 7 ans d’ancienneté, l’AFD dure 92 jours, soit 2 760 € au plus (92 × 30 €).
• Un mois de 30 jours, vous gagnez 600 € bruts : 600 ÷ 50 = 12 jours non indemnisés.
• Vous êtes indemnisée 18 jours ce mois-là, soit 540 €, avant franchises éventuelles.
• Si vous retrouvez les conditions de l’ARE, l’AFD prend fin et un nouveau droit s’ouvre.

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Les pièges à éviter

• Laisser passer la demande de clause de rattrapage : une demande tardive vaut aussi renonciation à l’APS et à l’AFD.
• Croire que l’AFD est illimitée : le nombre d’ouvertures dépend de votre ancienneté.
• Oublier les franchises : elles retardent le début de l’indemnisation.
• Confondre AFD et APS : l’APS se calcule comme l’ARE, l’AFD est un forfait de 30 € par jour.

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Questions fréquentes

Quel est le montant de l’allocation de fin de droits ?

30 € par jour indemnisé, selon l’article D5424-58 du Code du travail.

Combien de temps dure l’AFD ?

61 jours avec moins de 5 ans d’ancienneté, 92 jours à partir de 5 ans, 182 jours à partir de 10 ans.

Peut-on travailler en touchant l’AFD ?

Oui. Chaque mois, votre salaire brut divisé par 50 donne le nombre de jours retirés de votre indemnisation.

Quelle différence entre l’AFD et l’APS ?

L’APS se calcule selon les règles de l’ARE et dure 12 mois au plus. L’AFD est un montant fixe de 30 € par jour, versé sur une durée plus courte.

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Sources

• Code du travail, article D5424-53 : conditions d’attribution.
• Code du travail, article D5424-51 : calcul des 507 heures et périodes retenues en plus.
• Articles D5424-55, D5424-56 et D5424-59 : ancienneté, nombre d’ouvertures, durées.
• Article D5424-58, D5424-60 et D5424-54 : montant, cumul avec un salaire, franchises.
• Article D5424-57 et D5424-61 : reprise et fin du versement.
• France Travail, guide Intermittents du spectacle, septembre 2026 : allocations financées par l’État, renonciation en cas de demande tardive de la clause de rattrapage.
• France Travail, notice sur les allocations de solidarité des intermittents : APS calculée selon les règles de l’ARE.

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.