Terme du glossaire
Franchise salaires
La franchise salaires est un nombre de jours non indemnisés que France Travail applique à un intermittent du spectacle en fonction de ses salaires de la période de référence. Elle compare vos salaires et votre salaire journalier moyen au SMIC : plus ils sont élevés, plus elle est longue. Contrairement à la franchise congés payés, elle n’est pas plafonnée, et elle s’étale sur les 8 premiers mois d’indemnisation au plus.
- ConcerneIntermittents des annexes 8 et 10
- Base de calculSalaires et salaire journalier moyen
- PlafondAucun
- Étalement8 mois au plus
- OrdreAprès la franchise congés payés
La franchise salaires en bref
- Définition : des jours non indemnisés, calculés à partir de vos salaires de la période de référence.
- Formule : (salaires ÷ SMIC mensuel) × (salaire journalier moyen ÷ 3 SMIC journaliers) − 27 jours.
- Plafond : aucun, contrairement à la franchise congés payés.
- Étalement : sur les mois d’indemnisation, 8 mois au plus.
- Le bon réflexe : estimez-la si vos salaires ont été élevés, pour prévoir vos premiers versements.
Ce qu’est la franchise salaires
Quand un intermittent du spectacle ouvre ou renouvelle ses droits, France Travail retire chaque mois plusieurs jours de son indemnisation, dans cet ordre : le délai d’attente, la franchise congés payés, puis la franchise salaires.
- Elle dépend de vos salaires, et non de vos jours de travail comme la franchise congés payés.
- Elle n’est pas plafonnée : des salaires très élevés peuvent produire une franchise longue.
- Elle se consomme sur des jours indemnisables, les jours du mois que France Travail peut indemniser, après les autres retenues.
Le calcul de la franchise salaires
L’article 21 de l’annexe 8 fixe la formule suivante :
Franchise salaires = (salaires de la période de référence ÷ SMIC mensuel) × (salaire journalier moyen ÷ 3 SMIC journaliers) − 27 jours
| Terme | Ce qu’il recouvre |
|---|---|
| Salaires de la période de référence | Le total de vos salaires bruts, non plafonnés, y compris ceux relevant d’autres régimes |
| SMIC mensuel et SMIC journalier | Les valeurs en vigueur à la fin de la période de référence, sur la base de 35 heures par semaine |
| Salaire journalier moyen, annexe 8 | Salaires ÷ (heures travaillées ÷ 8) |
| Salaire journalier moyen, annexe 10 | Salaires ÷ (heures travaillées ÷ 10) |
La période de référence est celle sur laquelle France Travail a recherché vos 507 heures. Si le résultat est nul ou négatif, aucun jour de franchise salaires n’est retenu.
Comment elle s’étale chaque mois
- La franchise totale est divisée par le nombre de mois civils de votre période d’indemnisation, limité à 8.
- Le résultat est arrondi à l’entier supérieur : c’est la franchise mensuelle.
- Une franchise mensuelle qui n’a pas pu s’appliquer est reportée sur le mois suivant.
- Si une partie n’a pas été appliquée à la fin de vos droits, France Travail vous notifie un trop-perçu équivalent au reliquat.
- Pendant la clause de rattrapage, un forfait de 2 jours par mois remplace ce calcul, sans report.
Des exemples chiffrés
Pour ne pas dépendre de la valeur du SMIC, ces exemples expriment vos salaires en nombre de SMIC.
| Salaires de la période | Salaire journalier moyen | Calcul | Franchise |
|---|---|---|---|
| 30 SMIC mensuels | 2 SMIC journaliers | 30 × (2 ÷ 3) − 27 = −7 | Aucune |
| 45 SMIC mensuels | 3 SMIC journaliers | 45 × (3 ÷ 3) − 27 = 18 | 18 jours |
| 60 SMIC mensuels | 4,5 SMIC journaliers | 60 × (4,5 ÷ 3) − 27 = 63 | 63 jours |
Le guide de France Travail illustre ensuite l’étalement d’une franchise de 32 jours :
- Indemnisé sur 9 mois civils : 32 ÷ 8 = 4 jours retirés chaque mois pendant 8 mois.
- Indemnisé sur 6 mois civils : 32 ÷ 6 = 5,33, arrondi à 6 jours par mois les 5 premiers mois, puis 2 jours le sixième.
Les pièges à éviter
- La croire plafonnée : seule la franchise congés payés l’est, à 30 jours.
- Oublier vos autres salaires : tous ceux de la période comptent, quel que soit le régime.
- Compter sur l’oubli du reliquat : les jours non appliqués en fin de droits reviennent sous forme de trop-perçu.
- La confondre avec le délai d’attente : celui-ci dure 7 jours et ne dépend pas de vos salaires.
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Questions fréquentes
Comment se calcule la franchise salaires ?
On divise vos salaires de la période de référence par le SMIC mensuel, on multiplie par votre salaire journalier moyen divisé par 3 SMIC journaliers, puis on retire 27 jours.
La franchise salaires est-elle plafonnée ?
Non. Contrairement à la franchise congés payés, limitée à 30 jours, la franchise salaires n’a pas de plafond.
Sur combien de mois est-elle prélevée ?
Elle est répartie sur les mois civils de votre période d’indemnisation, 8 mois au plus, avec un arrondi à l’entier supérieur chaque mois.
Que se passe-t-il si elle n’a pas été entièrement appliquée ?
Le reste est reporté de mois en mois. S’il en reste à la fin de vos droits, France Travail vous notifie un trop-perçu équivalent.
Sources
- Unédic, annexe 8 au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 : formule de l’article 21, valeurs du SMIC.
- France Travail, franchises et délai d’attente, mars 2026 : définitions des salaires et du salaire journalier moyen, absence de plafond, reliquat.
- France Travail, guide Intermittents du spectacle, septembre 2026 : étalement sur 8 mois, arrondi, report, exemple de 32 jours, clause de rattrapage.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.