Terme du glossaire
Date anniversaire
La date anniversaire est le jour qui clôt vos droits d’intermittent du spectacle : elle tombe 12 mois après la fin du contrat de travail retenue pour les ouvrir. Jusqu’à cette date, France Travail vous indemnise. Le lendemain, il réexamine vos heures pour vous ouvrir, ou non, de nouveaux droits. C’est l’échéance à surveiller pour atteindre vos 507 heures à temps.
- ConcerneIntermittents, annexes 8 et 10
- CalculFin de contrat retenue + 12 mois
- RéexamenLe lendemain
- Condition507 heures
- Plan BClause de rattrapage
La date anniversaire en bref
- Définition : la fin de la période de 12 mois qui suit la fin de contrat ayant ouvert vos droits.
- Indemnisation : l’allocation est versée jusqu’à cette date.
- Réexamen : le lendemain, si vous êtes sans emploi, France Travail cherche 507 heures pour une réadmission.
- Rattrapage : entre 338 et 506 heures, avec cinq ans d’ancienneté, jusqu’à 6 mois d’indemnisation en plus.
- Le bon réflexe : faites le compte de vos heures plusieurs mois avant l’échéance.
Comment la date anniversaire est fixée
Quand France Travail ouvre vos droits d’intermittent du spectacle, au titre de l’annexe 8 (ouvriers et techniciens) ou de l’annexe 10 (artistes), il retient une fin de contrat de travail. La date anniversaire tombe au terme des 12 mois qui suivent cette fin de contrat. La règle figure à l’article 9 de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et l’annexe 10 suit le même mécanisme pour les artistes.
- Elle vous est propre : elle dépend de votre fin de contrat retenue, pas du calendrier.
- Elle borne votre indemnisation : l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, est versée jusqu’à cette date.
- Elle change à chaque réadmission : vos nouveaux droits ont leur propre date anniversaire.
- Elle est annoncée : France Travail vous envoie un courrier récapitulatif au moins 30 jours avant.
Ce qui se passe à la date anniversaire
Le lendemain de la date anniversaire, si vous êtes sans emploi, France Travail examine une réadmission, c’est-à-dire l’ouverture de nouveaux droits. Si vous êtes alors sous contrat dans une activité des annexes 8 ou 10, l’examen a lieu à la fin de ce contrat.
Il recherche au moins 507 heures sur les 12 mois qui précèdent la fin de contrat retenue, en ne comptant que le travail effectué après la fin de contrat qui avait ouvert vos droits précédents. Si vous étiez déjà indemnisé, cette période peut être allongée par tranches de 30 jours, la condition augmentant alors de 42 heures par tranche.
| Votre situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| 507 heures ou plus | Réadmission : de nouveaux droits et une nouvelle date anniversaire |
| De 338 à 506 heures, avec cinq ans d’ancienneté | Clause de rattrapage possible, sur demande écrite, pour 6 mois au plus |
| Conditions non remplies | Pas de réadmission ; nouvel examen à la fin de votre prochain contrat |
Moins de 507 heures : la clause de rattrapage
La clause de rattrapage donne un délai supplémentaire aux intermittents installés qui n’ont pas tout à fait atteint leurs heures.
- Ancienneté : au moins cinq années d’affiliation, soit 5 fois 507 heures, ou cinq ouvertures de droits au cours des dix années précédentes.
- Heures : au moins 338 heures attestées dans les 12 mois qui précèdent la date anniversaire, sans allongement possible de cette période.
- Démarche : une demande écrite, puis 30 jours pour accepter. Le choix est irrévocable.
- Durée : 6 mois d’indemnisation au plus, au montant de votre allocation journalière précédente, avec une franchise de 2 jours non indemnisés par mois civil.
- Objectif : atteindre les 507 heures pendant ce délai, sans quoi l’indemnisation prend fin.
Un exemple daté
Vos droits ont été ouverts sur une fin de contrat du 15 mars 2026. Votre date anniversaire tombe donc le 15 mars 2027.
- Au plus tard le 13 février 2027, France Travail vous envoie le courrier récapitulatif.
- Votre dernier contrat avant l’échéance se termine le 10 mars 2027. Depuis le 15 mars 2026, vous totalisez 43 cachets, comptés chacun pour 12 heures, soit 516 heures.
- Le 16 mars 2027, sans contrat en cours, France Travail examine votre réadmission : avec 516 heures, la condition des 507 heures est remplie.
- Vos nouveaux droits partent de la fin de contrat retenue, le 10 mars 2027 : votre prochaine date anniversaire sera le 10 mars 2028.
Avec 400 heures seulement, mais cinq ans d’ancienneté, vous pourriez demander la clause de rattrapage.
Préparer votre date anniversaire
- Notez votre date anniversaire dès l’ouverture de vos droits.
- Faites le compte de vos heures trois à quatre mois avant, pour avoir le temps de trouver les contrats qui manquent.
- Vérifiez chaque mois que vos employeurs ont transmis vos AEM, les attestations employeur mensuelles.
- Lisez le courrier récapitulatif de France Travail dès réception.
- Pensez aux heures assimilées : une formation peut compter dans vos 507 heures, sous plusieurs conditions.
- Avant un stage financé par l’AFDAS, vérifiez votre éligibilité et votre délai de carence.
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Questions fréquentes
Comment connaître ma date anniversaire ?
Comptez 12 mois à partir de la fin de contrat retenue pour l’ouverture de vos droits. France Travail vous la rappelle aussi dans un courrier récapitulatif envoyé au moins 30 jours avant.
Que se passe-t-il si je travaille le jour de ma date anniversaire ?
Si ce contrat relève des annexes 8 ou 10, l’examen de votre réadmission a lieu à la fin de ce contrat, et non le lendemain de la date anniversaire.
Les jours non indemnisés se reportent-ils après la date anniversaire ?
Non. L’allocation est versée jusqu’à la date anniversaire, et une reprise de l’indemnisation ne peut pas intervenir après elle. Au-delà, il faut une réadmission ou la clause de rattrapage.
La clause de rattrapage est-elle automatique ?
Non. Elle se demande par écrit, à condition de justifier de cinq ans d’ancienneté et d’au moins 338 heures sur les 12 mois précédant la date anniversaire. Vous avez ensuite 30 jours pour l’accepter.
Sources
- Unédic, annexe 8 au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 : date anniversaire, réadmission, allongement, clause de rattrapage et courrier récapitulatif.
- Unédic, annexe 10 au règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024 : règles des artistes et cachet compté pour 12 heures.
- Ministère de la Culture, entrée en vigueur de la convention du 15 novembre 2024 : maintien à l’identique des annexes 8 et 10.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.