Clause de rattrapage

La clause de rattrapage permet à un intermittent du spectacle qui n’atteint pas les 507 heures à sa date anniversaire d’être encore indemnisé pendant 6 mois au plus, le temps de retrouver des contrats. Elle est réservée aux intermittents qui ont au moins 338 heures et une ancienneté de cinq ans dans le régime. Point crucial : elle se demande dans les 30 jours qui suivent la notification du refus de vos droits.

• ConcerneIntermittents des annexes 8 et 10
• Seuil d’heuresDe 338 à 506 heures
• Ancienneté5 ans sur les 10 dernières années
• Durée6 mois au plus
• DemandeDans les 30 jours

Voir Clause de rattrapage dans l’Univers YouTipsGalaxie Carrière et vie d’artiste : ses liens avec les autres fiches, en carte interactive

↑ Retour au sommaire

À quoi sert la clause de rattrapage

Un intermittent du spectacle est indemnisé jusqu’à sa date anniversaire, fixée 12 mois après la fin de contrat retenue pour l’ouverture de ses droits. À cette date, France Travail réexamine sa situation : c’est le renouvellement des droits. S’il n’a pas réuni les 507 heures nécessaires, son indemnisation s’arrête.

La clause de rattrapage amortit ce choc. Au lendemain de la date anniversaire, elle ouvre une période d’indemnisation de 6 mois au plus, pendant laquelle vous pouvez compléter vos heures. Elle concerne les intermittents relevant des annexes 8 et 10, les règles d’assurance chômage propres aux techniciens et aux artistes.

↑ Retour au sommaire

Les conditions d’accès

Les 2 535 heures correspondent à cinq fois 507 heures. Les périodes de formation non rémunérées par l’assurance chômage peuvent compter dans les 338 heures, dans la limite des deux tiers, soit 226 heures : c’est le principe des heures assimilées.

↑ Retour au sommaire

Montant, durée et franchises

• Montant : l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, versée au titre du rattrapage est égale à votre dernière allocation journalière.
• Règles de versement : les mêmes que pour votre allocation précédente, qu’il s’agisse des cotisations, du délai d’attente ou du cumul avec vos salaires.
• Franchises : chaque mois civil, 2 jours de franchise congés payés et 2 jours de franchise salaires, des jours non indemnisés, sont retirés, sans report d’un mois sur l’autre.
• Durée : 6 mois au plus, à partir du lendemain de la date anniversaire.
• Fin : dès qu’un nouveau droit à l’ARE s’ouvre, quel que soit le régime, ou au terme des 6 mois.

Si aucune réadmission n’est possible au bout des 6 mois, France Travail examine votre droit à l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) puis à l’allocation de fin de droits (AFD).

↑ Retour au sommaire

Un exemple chiffré

Vous êtes musicienne intermittente, en annexe 10. Votre date anniversaire tombe le 15 mars 2027. Sur les 12 mois qui précèdent, vous totalisez 410 heures : France Travail refuse le renouvellement de vos droits.

• 410 heures se situent entre 338 et 506 heures : la condition d’heures est remplie.
• Vous avez eu six ouvertures de droits en annexe 10 au cours des dix dernières années : l’ancienneté est acquise.
• Vous demandez la clause dans les 30 jours suivant la notification du refus.
• Vous êtes indemnisée à partir du 16 mars 2027, au montant de votre dernière allocation journalière, jusqu’au 15 septembre 2027 au plus tard.
• Chaque mois, 2 jours de franchise congés payés et 2 jours de franchise salaires sont déduits.
• Si vous réunissez les conditions d’une nouvelle ouverture de droits avant septembre, la clause prend fin à ce moment-là.

↑ Retour au sommaire

Les pièges à éviter

• Laisser passer le délai : une demande absente ou tardive vaut renonciation à la clause, mais aussi à l’APS et à l’AFD.
• Oublier de compter vos heures avant la date anniversaire : sous 338 heures, la clause n’est pas accessible.
• Négliger l’ancienneté : gardez une trace de vos ouvertures de droits sur dix ans.
• Croire que les 6 mois s’ajoutent à un nouveau droit : la clause s’arrête dès qu’une réadmission est possible.
• Oublier les franchises forfaitaires : elles réduisent chaque mois le nombre de jours payés.

↑ Retour au sommaire

Questions fréquentes

Combien d’heures faut-il pour bénéficier de la clause de rattrapage ?

Au moins 338 heures relevant des annexes 8 et 10 sur les 12 mois précédant votre date anniversaire, sans atteindre 507 heures. La formation non rémunérée par l’assurance chômage compte dans la limite de 226 heures.

Combien de temps dure la clause de rattrapage ?

6 mois au plus, à partir du lendemain de la date anniversaire. Elle s’arrête plus tôt si un nouveau droit s’ouvre.

Le montant est-il le même qu’avant ?

Oui, l’allocation journalière est la dernière que vous perceviez. En revanche, deux franchises forfaitaires de 2 jours chacune sont déduites chaque mois.

Que se passe-t-il à la fin des 6 mois ?

Si vous n’avez pas retrouvé de droits, France Travail examine votre droit à l’APS puis à l’AFD, à condition d’avoir demandé la clause dans les délais.

↑ Retour au sommaire

Sources

• France Travail, guide Intermittents du spectacle, septembre 2026 : date anniversaire, clause de rattrapage, conditions, franchises forfaitaires, délai de demande, APS et AFD.
• France Travail, l’assimilation des heures de formation professionnelle : prise en compte des formations non rémunérées par l’assurance chômage.

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.