Terme du glossaire
Contrat d’engagement
Le contrat d’engagement est le contrat de travail par lequel un employeur engage un artiste pour des répétitions et des représentations. Le Code du travail présume salarié l’artiste payé pour se produire : quel que soit le nom donné au document, c’est un contrat de travail, avec des cotisations sociales et des heures qui comptent pour l’intermittence. Dans le spectacle, il prend souvent la forme d’un CDD d’usage, qui doit être écrit. À ne pas confondre avec le contrat de cession, par lequel on achète un spectacle à un producteur.
- Autres nomsContrat de travail d’artiste
- NatureContrat de travail salarié
- FormeCDD écrit, souvent d’usage
- Remise à l’artiste2 jours ouvrables au plus
- À distinguer deContrat de cession
Le contrat d’engagement en bref
- Définition : le contrat de travail qui lie un artiste à l’employeur qui le fait jouer.
- Présomption : un contrat qui rémunère un artiste pour se produire est présumé être un contrat de travail.
- Forme : un CDD écrit, avec des mentions obligatoires, transmis au plus tard deux jours ouvrables après l’embauche.
- Intermittence : chaque cachet déclaré compte pour 12 heures dans les 507 heures.
- À ne pas confondre : avec le contrat de cession, où le producteur reste l’employeur.
Ce qu’est un contrat d’engagement
L’article L7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat : un contrat par lequel on rémunère un artiste du spectacle pour sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions qui imposent son inscription au registre du commerce et des sociétés.
- La présomption joue quel que soit le mode de rémunération, son montant ou le nom que les parties donnent au contrat.
- Elle joue même si l’artiste garde sa liberté artistique, apporte son matériel ou se fait aider, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.
- Sont notamment visés l’artiste lyrique, dramatique, chorégraphique ou de variétés, le musicien, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur, l’artiste de cirque et le marionnettiste.
Le contrat d’engagement n’est donc pas un contrat à part : c’est le nom courant du contrat de travail de l’artiste.
Un CDD écrit, avec des mentions précises
Le Code du travail range « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique » parmi les secteurs où l’on peut conclure un CDD d’usage, un contrat court autorisé dans ces secteurs. Comme tout CDD, il doit être écrit et préciser son motif : à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
| Mention | Texte de référence |
|---|---|
| Motif du recours au CDD | Article L1242-12 |
| Date de fin ou durée minimale | Article L1242-12 |
| Poste et emploi occupé | Article L1242-12 |
| Convention collective applicable | Article L1242-12 |
| Rémunération et ses composantes | Article L1242-12 |
| Caisse de retraite complémentaire et prévoyance | Article L1242-12 |
| Dates et horaires des répétitions et des représentations | Vademecum de la DREETS |
Le contrat est transmis à l’artiste au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Vérifiez aussi la grille de la convention collective : elle fixe des salaires minimaux.
Les obligations de l’employeur
- Déclarer l’embauche avant le début du travail, par la DPAE (déclaration préalable à l’embauche).
- Déclarer toutes les heures, y compris celles des répétitions, et verser les cotisations.
- Remettre un bulletin de salaire qui reprend toutes les sommes versées.
- Déclarer l’activité à l’assurance chômage : l’Unédic indique que la déclaration sociale nominative (DSN) remplace progressivement l’attestation employeur mensuelle, avec une bascule complète prévue début 2027.
Un organisateur occasionnel passe par le GUSO. La déclaration unique et simplifiée qu’il remplit vaut contrat de travail à durée déterminée lorsque les parties n’en ont pas signé d’autre.
Contrat d’engagement ou contrat de cession
Un lieu ou un festival a deux façons de programmer des artistes.
- Le contrat d’engagement : l’organisateur est l’employeur des artistes. Il signe les contrats de travail, les déclare et paie les salaires.
- Le contrat de cession : l’organisateur achète le spectacle à une structure de production, qui reste l’employeur des artistes. Il doit vérifier que ce producteur respecte les minima conventionnels et est à jour de ses cotisations.
Dans les deux cas, l’artiste reste salarié : seul change l’employeur.
Un exemple chiffré
Vous êtes musicienne et un bar associatif vous engage directement pour trois concerts dans le mois, sans passer par un producteur.
- L’association vous déclare par le GUSO pour chaque concert, avant le début du travail.
- Chaque date fait l’objet d’un cachet : 3 cachets dans le mois.
- Pour l’annexe 10, un cachet compte pour 12 heures : 3 × 12 = 36 heures.
- Ces 36 heures s’ajoutent à vos autres contrats pour atteindre les 507 heures sur 12 mois.
Si le bar vous avait demandé une facture, ces dates n’auraient pas été déclarées comme du travail salarié et n’auraient pas compté pour votre intermittence : c’est l’intérêt d’un vrai contrat d’engagement.
Les pièges à éviter
- Accepter de facturer une prestation artistique en France : France Travail rappelle qu’un auto-entrepreneur ne peut pas y réaliser de prestations relevant de son activité artistique.
- Être payé uniquement au chapeau ou au pourcentage des recettes : cela ne remplace pas un salaire.
- Laisser les répétitions hors du contrat : elles se déclarent et se paient.
- Commencer à jouer sans contrat écrit ni déclaration préalable.
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Questions fréquentes
Un contrat d’engagement peut-il être oral ?
Non. Un CDD doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Un artiste peut-il facturer sa prestation au lieu de signer un contrat ?
En principe non : l’artiste payé pour se produire est présumé salarié, sauf s’il exerce dans des conditions qui imposent son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Quelle différence avec un contrat de cession ?
Avec le contrat d’engagement, l’organisateur emploie lui-même les artistes. Avec le contrat de cession, il achète le spectacle à un producteur, qui reste leur employeur.
Les répétitions doivent-elles figurer au contrat ?
Oui. La DREETS demande que le contrat mentionne clairement les dates et horaires des répétitions et des représentations, et que les répétitions soient déclarées.
Sources
- Code du travail, articles L7121-3, L7121-4 et L7121-2 : présomption de salariat et liste des artistes.
- Code du travail, articles L1242-12, L1242-13 et D1242-1 : écrit, mentions, délai de remise, secteurs du CDD d’usage.
- DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, vademecum spectacle vivant 2023 : répétitions et déclarations.
- Coreps Occitanie, vos démarches en tant qu’organisateur occasionnel : engagement direct et contrat de cession.
- Instruction interministérielle du 31 janvier 2020 sur le GUSO : valeur de contrat de la déclaration.
- Unédic, les intermittents du spectacle couverts par l’Assurance chômage en 2025 : passage de l’AEM à la DSN.
- Unédic, annexe X : un cachet vaut 12 heures.
- France Travail, intermittence du spectacle et auto-entreprise (avril 2025) : pas de prestation artistique facturée en France.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.