Terme du glossaire
Heures assimilées
Les heures assimilées sont des périodes qui ne sont pas du travail salarié, mais que France Travail compte comme des heures de travail pour vérifier vos 507 heures d’intermittent du spectacle. Les principales sont la formation professionnelle, dans la limite de 338 heures, les heures d’enseignement et certains arrêts, retenus à raison de 5 heures par jour. Chacune a ses conditions, qu’il vaut mieux connaître avant de partir en formation.
- Autres nomsPériodes assimilées
- ConcerneIntermittents, annexes 8 et 10
- Formation338 heures au plus
- Enseignement70 ou 120 heures
- Arrêts5 heures par jour
Les heures assimilées en bref
- Définition : des périodes sans travail comptées comme des heures de travail pour atteindre les 507 heures.
- Formation : retenue dans la limite des deux tiers de la condition, soit 338 heures, si vous n’êtes pas indemnisé pendant le stage.
- Enseignement : 70 heures, ou 120 heures à partir de 50 ans, prises sur les mêmes 338 heures.
- Arrêts : maternité, adoption, affection de longue durée ou accident du travail hors contrat comptent pour 5 heures par jour.
- Le bon réflexe : rencontrez un conseiller France Travail avant d’entrer en formation.
À quoi servent les heures assimilées
Pour ouvrir ou renouveler vos droits à l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par France Travail, un intermittent du spectacle doit justifier d’au moins 507 heures de travail sur les 12 mois qui précèdent la fin de contrat retenue. Cette règle figure dans l’annexe 8 (ouvriers et techniciens) et l’annexe 10 (artistes) de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, elle a maintenu à l’identique les règles des intermittents.
Certaines périodes sans travail effectif sont dites « assimilées » : elles s’ajoutent à vos heures déclarées comme si vous aviez travaillé.
- Elles servent à remplir la condition des 507 heures, à l’ouverture comme au renouvellement de vos droits.
- Chacune a son plafond et ses conditions propres.
Les heures assimilées en chiffres
Voici les principales périodes assimilées prévues par l’article 3 des annexes 8 et 10.
| Période | Comment elle compte | Limite ou condition |
|---|---|---|
| Formation professionnelle continue | Heure pour heure | Deux tiers de la condition, soit 338 heures, hors formation rémunérée par l’assurance chômage |
| Enseignement artistique ou technique | Heure pour heure | 70 heures, 120 heures à partir de 50 ans, comprises dans les 338 heures |
| Suspension du contrat de travail | 5 heures par jour | Pendant un contrat |
| Maternité ou adoption | 5 heures par jour | Hors contrat de travail |
| Affection de longue durée | 5 heures par jour | Hors contrat, après au moins une ouverture de droits aux annexes 8 ou 10 |
| Accident du travail | 5 heures par jour | Arrêt qui se prolonge après la fin du contrat |
Les heures d’enseignement et leurs salaires n’entrent pas dans le calcul du montant de votre allocation journalière : elles aident à ouvrir le droit, pas à l’augmenter.
Formation : les quatre conditions
Une formation financée par l’AFDAS, l’organisme qui finance la formation des intermittents, peut compter dans vos 507 heures. France Travail précise que ses formations relèvent bien de la formation professionnelle continue exigée par le texte. Quatre conditions s’ajoutent.
- Ne pas être indemnisé pendant le stage. Les heures suivies sous ARE, ou sous ARE Formation (l’allocation versée pendant une formation), ne sont pas retenues : il faut renoncer à l’allocation pendant le stage.
- Demander par écrit, avant le stage, une cessation d’inscription comme demandeur d’emploi pour toute la durée de la formation. Ce choix est irrévocable.
- Rencontrer un conseiller France Travail avant l’entrée en formation, pour valider le projet et son financement.
- Retravailler après le stage. Réinscrivez-vous le lendemain de la fin de la formation, puis justifiez d’une fin de contrat de travail postérieure à celle-ci.
Une exception : si vous percevez pendant la formation l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), l’allocation de fin de droits (AFD) ou la rémunération de fin de formation (RFFT), les heures restent assimilables. Enseignement et formation partagent le même plafond : pour une condition de 507 heures, leur total ne peut pas dépasser 338 heures. Pour les démarches pas à pas, lisez notre guide déclarer une formation quand on est intermittent du spectacle.
Un exemple chiffré
Vous êtes musicien intermittent, payé au cachet. L’annexe 10 convertit chaque cachet en 12 heures.
- Sur les 12 derniers mois, vous totalisez 36 cachets, soit 432 heures : il vous manque 75 heures.
- Vous suivez une formation de 70 heures financée par l’AFDAS, sans être indemnisé pendant le stage : les 70 heures sont assimilées, sous le plafond de 338 heures.
- Vous arrivez à 502 heures : il manque encore 5 heures.
- Un concert après la formation vous apporte 1 cachet, soit 12 heures, et la fin de contrat postérieure exigée.
- Total : 514 heures. La condition des 507 heures est remplie.
Si le même musicien avait été indemnisé pendant son stage, il n’aurait pu compter que ses 37 cachets, soit 444 heures.
Les pièges à éviter
- Partir en formation sous ARE en croyant que les heures compteront : elles ne comptent pas.
- Oublier la demande écrite de cessation d’inscription avant le premier jour.
- Arrêter de travailler après le stage : sans fin de contrat postérieure, la formation ne sert pas.
- Compter des cours donnés hors des établissements dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 mars 2017, ou sans lien avec votre métier.
- Confondre avec le délai de carence : c’est une règle de l’AFDAS, qui décide quand elle peut financer votre prochaine formation.
Avant de choisir un stage, vérifiez aussi votre éligibilité à l’AFDAS et le calendrier de votre demande de prise en charge.
Préparer votre formation avec l’AFDAS
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- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
- Organisme certifié Qualiopi
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Questions fréquentes
Une formation financée par l’AFDAS compte-t-elle dans les 507 heures ?
Oui, dans la limite de 338 heures, si vous n’êtes pas indemnisé pendant le stage, si vous avez demandé par écrit la cessation de votre inscription et si vous retravaillez après la formation.
Combien d’heures d’enseignement peut-on faire compter ?
70 heures, ou 120 heures si vous avez 50 ans ou plus à la date de fin du contrat retenu pour l’ouverture des droits. Les cours doivent être liés à votre métier et donnés dans un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté. Ils entrent dans le plafond de 338 heures.
Un arrêt maladie compte-t-il comme heures assimilées ?
Pendant un contrat, la suspension compte pour 5 heures par jour. Hors contrat, les annexes retiennent aussi 5 heures par jour pour une affection de longue durée, une maternité, une adoption ou un accident du travail prolongé après le contrat.
Les heures d’enseignement augmentent-elles mon allocation ?
Non. France Travail précise que ces heures et leurs rémunérations n’entrent pas dans le calcul du montant de l’allocation journalière. Elles servent à ouvrir le droit.
Sources
- Unédic, annexe 8 au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 : condition d’affiliation, formation, enseignement et périodes à 5 heures par jour.
- Unédic, annexe 10 au règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024 : règles des artistes et conversion du cachet en 12 heures.
- France Travail, l’assimilation des heures de formation professionnelle : conditions, exclusions et fin de contrat postérieure.
- France Travail, les heures d’enseignement artistique ou technique : plafonds, établissements et calcul de l’allocation.
- Ministère de la Culture, entrée en vigueur de la convention du 15 novembre 2024 : maintien à l’identique des annexes 8 et 10.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.