Terme du glossaire
Abattement pour frais professionnels
L’abattement pour frais professionnels, appelé officiellement déduction forfaitaire spécifique (DFS), réduit la base sur laquelle sont calculées les cotisations sociales de certains artistes du spectacle : musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et cinématographiques. Son taux baisse chaque année depuis 2024, et il disparaît le 1er janvier 2032. Il n’a d’effet ni sur vos droits au chômage ni sur vos Congés Spectacles.
- Nom officielDéduction forfaitaire spécifique (DFS)
- ConcerneArtistes du spectacle et régisseurs de théâtre
- Taux en 202616 % ou 18 % selon le métier
- Plafond7 600 € par an et par salarié
- Fin prévue1er janvier 2032
L’abattement pour frais professionnels en bref
- Définition : un pourcentage retiré du salaire brut avant le calcul de certaines cotisations.
- Qui : deux groupes d’artistes du spectacle, avec des taux différents.
- Accord : sans accord collectif, l’employeur doit obtenir votre accord préalable.
- Effet : un salaire net un peu plus élevé, mais moins de cotisations pour la retraite complémentaire.
- Le bon réflexe : demandez si l’abattement sera appliqué avant de signer, puis vérifiez votre bulletin de salaire.
Ce qu’est l’abattement pour frais professionnels
Certaines professions engagent des frais importants pour travailler : déplacements, instruments, costumes. Pour elles, la réglementation autorise l’employeur à retirer un pourcentage forfaitaire du salaire brut avant de calculer les cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF. Dans le spectacle, deux groupes sont concernés :
- les artistes musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre ;
- les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques et chorégraphiques.
Les autres techniciens du spectacle n’y ont pas droit. L’abattement ne peut pas dépasser 7 600 € par année civile et par salarié, et il ne peut pas ramener le salaire soumis à cotisations sous le SMIC. Sans accord collectif, l’employeur doit obtenir l’accord préalable du salarié et l’informer des conséquences de son choix.
Les taux jusqu’à la fin du dispositif
Les taux étaient de 20 % et de 25 % en 2023. Ils baissent depuis chaque 1er janvier, selon le calendrier publié par Audiens, le groupe de protection sociale du spectacle.
| Année | Musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre | Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques |
|---|---|---|
| 2026 | 16 % | 18 % |
| 2027 | 14 % | 15 % |
| 2028 | 12 % | 12 % |
| 2029 | 9 % | 9 % |
| 2030 | 6 % | 6 % |
| 2031 | 3 % | 3 % |
| 2032 | 0 % | 0 % |
Le texte de référence sur les frais professionnels déductibles est aujourd’hui l’arrêté du 4 septembre 2025.
Ce que l’abattement change, et ce qu’il ne change pas
- Il réduit la base des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire : moins de cotisations aujourd’hui, donc moins de droits à la retraite demain.
- Il ne touche pas aux cotisations d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle.
- Il ne touche pas à l’assiette des Congés Spectacles, la caisse qui paie les congés des intermittents.
- Il ne réduit pas vos droits au chômage : pour calculer l’allocation d’un artiste en annexe 10 comme d’un régisseur en annexe 8, France Travail retient le salaire avant abattement.
Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur peut cumuler l’abattement avec le remboursement de vos frais réels. Dans le spectacle, une tolérance le dispense de justifier les frais engagés.
Un exemple chiffré
En 2026, un musicien intermittent est payé 250 € brut pour un cachet, et il a donné son accord à l’abattement.
- Taux applicable en 2026 : 16 %, soit 40 € d’abattement.
- Base des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire : 250 − 40 = 210 €.
- Base des cotisations d’assurance chômage et des Congés Spectacles : 250 €, sans abattement.
- Salaire retenu par France Travail pour son allocation : 250 €.
Sur l’année, ses abattements s’arrêtent dès qu’ils atteignent 7 600 €.
Les pièges à éviter
- Accepter sans comprendre : le gain net immédiat se paie en droits à la retraite plus faibles.
- Croire que l’abattement baisse votre allocation chômage : France Travail retient le salaire avant abattement (voir aussi le salaire journalier de référence).
- Appliquer l’abattement à un technicien du spectacle : seuls les régisseurs de théâtre en bénéficient.
- Garder le taux de l’an dernier : il baisse chaque 1er janvier jusqu’en 2032.
- Oublier le plafond de 7 600 € par an, qui vaut pour chaque salarié.
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- Attestation de fin de formation et certificat de réussite
Questions fréquentes
Quels métiers du spectacle peuvent bénéficier de l’abattement ?
Les artistes musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre, avec un taux de 16 % en 2026, et les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques et chorégraphiques, avec un taux de 18 % en 2026.
L’abattement réduit-il mon allocation chômage ?
Non. Les cotisations d’assurance chômage des intermittents sont calculées sans abattement, et France Travail retient le salaire avant abattement pour calculer votre allocation.
Puis-je refuser l’abattement ?
En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit obtenir votre accord préalable et vous informer des conséquences. Sans cet accord, il ne peut pas l’appliquer.
Quand l’abattement va-t-il disparaître ?
Le taux tombe à 0 % en 2032 pour les deux groupes d’artistes du spectacle. Il baisse chaque année d’ici là : 14 % et 15 % en 2027.
Sources
- Audiens, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (PDF) : professions, calendrier des taux, plafond, conditions, effets sur les cotisations.
- Légifrance, arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles : texte en vigueur.
- France Travail, guide des intermittents du spectacle (PDF, septembre 2026) : salaire retenu avant abattement.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.