Droit d’auteur

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits qu’un créateur détient sur son œuvre du seul fait de l’avoir créée : une chanson, une musique, un texte, une partition. Il naît sans dépôt ni formalité. Il réunit un droit moral, attaché à la personne de l’auteur, et des droits patrimoniaux qui permettent d’autoriser l’exploitation de l’œuvre et d’en être payé, pendant toute la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort.

• Autres nomsPropriété littéraire et artistique
• TexteCode de la propriété intellectuelle
• NaissanceDès la création, sans formalité
• DuréeVie de l’auteur et 70 ans
• Gestion collectiveSacem, SACD

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Ce que protège le droit d’auteur

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) donne à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, « du seul fait de sa création », un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Incorporelle veut dire que le droit porte sur l’œuvre elle-même, indépendamment du support : acheter une partition ou un disque ne donne aucun droit sur la musique qu’il contient.

• Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1).
• L’article L. 112-2 cite expressément « les compositions musicales avec ou sans paroles ».
• Sauf preuve contraire, l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, c’est-à-dire rendue publique (article L. 113-1).
• Un contrat de travail ne prive pas l’auteur de ses droits : la loi précise qu’il « n’emporte pas dérogation » à leur jouissance.

Le droit d’auteur protège celui qui écrit ou compose, le compositeur comme le parolier. Celui qui joue l’œuvre relève des droits voisins. Un auteur-compositeur-interprète cumule les deux.

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Droit moral et droits patrimoniaux

Inaliénable signifie que le droit moral ne se vend pas et qu’on ne peut pas y renoncer ; imprescriptible, qu’il ne se perd pas avec le temps. Les droits patrimoniaux, eux, se cèdent par contrat et passent aux héritiers.

Exemple : une compositrice qui meurt en 2026 laisse des œuvres protégées jusqu’au 31 décembre 2096. Elles entrent dans le domaine public le 1^er janvier 2097.

Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur est illicite. L’article L. 122-4 applique la même règle à l’adaptation, à la transformation et à l’arrangement : un arrangeur-orchestrateur qui retravaille une chanson a besoin de l’accord de ses auteurs.

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Ce que l’auteur ne peut pas interdire

Une fois l’œuvre divulguée, l’auteur ne peut pas interdire certains usages, énumérés par l’article L. 122-5. Pour un musicien :

• les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille ;
• les copies faites à partir d’une source licite et réservées à l’usage privé de celui qui copie, qui ouvrent droit à la rémunération pour copie privée ;
• les analyses et courtes citations justifiées par un but critique, pédagogique, scientifique ou d’information, à condition d’indiquer le nom de l’auteur et la source ;
• la parodie, le pastiche et la caricature, « compte tenu des lois du genre ».

Jouer une reprise en concert n’entre pas dans ces exceptions : c’est une représentation publique. L’organisateur doit déclarer le programme exact des œuvres jouées aux représentants des auteurs (article L. 132-21), en musique la Sacem.

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Prouver la date de votre création

Le droit d’auteur n’exige aucun dépôt. En cas de litige, il faut pourtant prouver que vous êtes l’auteur et que l’œuvre existait à une date donnée. L’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, propose pour cela l’e-Soleau, un dépôt en ligne de vos fichiers.

• Elle établit la preuve de l’existence de votre création à une date donnée, sans vous donner de titre de propriété.
• Elle coûte 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour 5 ans de conservation.
• Elle peut être prorogée jusqu’à 20 ans au total, au même tarif par période de 5 ans.
• L’enveloppe Soleau papier n’est plus acceptée depuis le 1^er avril 2024.

L’INPI cite aussi le dépôt chez un notaire ou un huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, et l’enregistrement auprès d’une société d’auteurs.

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Céder vos droits d’auteur et en vivre

Pour être payé, l’auteur autorise l’exploitation de son œuvre, seul ou par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective, qui perçoit les droits auprès des utilisateurs et les répartit entre ses membres. En musique, c’est la Sacem ; pour le théâtre et le spectacle vivant, la SACD.

• Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte, et son domaine d’exploitation être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3).
• La rémunération doit en principe être proportionnelle aux recettes de l’exploitation (article L. 131-4) ; un forfait n’est admis que dans des cas précis.
• Vos droits d’auteur relèvent du régime social des artistes-auteurs, une branche du régime général : le diffuseur, l’éditeur ou l’organisme de gestion collective précompte en principe les cotisations.

Un même morceau peut donc vous rapporter un salaire d’intermittent du spectacle quand vous le jouez sur scène, et des droits d’auteur parce que vous l’avez écrit.

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Protéger vos morceaux au quotidien

• Signez et datez vos paroles, partitions et maquettes.
• Déposez une e-Soleau avant de diffuser largement une œuvre importante.
• Écrivez avec vos coauteurs qui a composé quoi, et selon quel partage.
• Lisez la liste des droits cédés avant de signer un contrat d’édition.
• Déclarez vos œuvres à la Sacem avant leur première mise en ligne.

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Questions fréquentes

Faut-il déposer une chanson pour qu’elle soit protégée ?

Non. Le droit d’auteur protège l’œuvre dès sa création, sans formalité. Un dépôt, comme l’e-Soleau de l’INPI, sert seulement à prouver la date à laquelle elle existait.

Combien de temps dure le droit d’auteur ?

Le droit moral est perpétuel. Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur, puis l’année du décès et les 70 années suivantes.

Peut-on arranger la chanson d’un autre sans autorisation ?

Non. L’article L. 122-4 du CPI soumet l’arrangement, l’adaptation et la transformation au consentement de l’auteur.

Les droits d’auteur comptent-ils pour l’intermittence ?

Non. Les 507 heures se calculent sur des heures de travail salarié. Vos droits d’auteur ne sont pas des salaires : ils relèvent du régime des artistes-auteurs.

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Sources

• Légifrance, CPI, article L. 111-1 : naissance du droit, attributs moraux et patrimoniaux, contrat de travail.
• Légifrance, CPI, articles L. 111-1 à L. 113-10 : œuvres protégées, compositions musicales, qualité d’auteur.
• Légifrance, CPI, articles L. 121-1 à L. 123-12 : droit moral, représentation et reproduction, exceptions, durée.
• Légifrance, CPI, articles L. 131-1 et suivants : cession des droits et rémunération proportionnelle.
• Légifrance, CPI, article L. 132-21 : déclaration du programme par l’entrepreneur de spectacles.
• INPI, le droit d’auteur : protection sans formalité et moyens de preuve.
• INPI, se préparer au dépôt d’une e-Soleau : tarif, conservation, fin de l’enveloppe papier.
• INPI, proroger une e-Soleau : durée totale de 20 ans.
• Sécurité sociale des artistes-auteurs, principes du régime : branche du régime général, précompte.
• Unédic, annexe 10 de la convention du 15 novembre 2024 : heures de travail retenues pour les artistes.

Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.