Terme du glossaire
SACEM
La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est l’organisme de gestion collective qui perçoit et répartit les droits d’auteur de la musique en France. Fondée en 1851, elle réunit des auteurs, des compositeurs et des éditeurs. Elle autorise la diffusion de leurs œuvres en concert, à la radio, en streaming ou dans un lieu sonorisé, encaisse les droits auprès des utilisateurs et les reverse à ses membres.
- Nom completSociété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
- Création1851
- StatutSociété civile, gestion collective
- MembresAuteurs, compositeurs, éditeurs
- Droits perçus1,601 milliard d’euros en 2024
La SACEM en bref
- Rôle : percevoir les droits d’auteur de la musique et les répartir entre ses membres.
- Adhésion : au moins une œuvre de votre création exploitée en public, pour un auteur ou un compositeur.
- Droits gérés : exécution et représentation publiques, reproduction mécanique.
- Concerts : chaque œuvre jouée doit figurer dans un programme déclaré en ligne.
- Le bon réflexe : déclarez vos œuvres avant leur première mise en ligne.
Ce qu’est la SACEM
La Sacem est une société civile à capital variable, créée par un acte de 1851. Elle est un organisme de gestion collective au sens de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : une structure dont l’objet principal est de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires.
- Ses statuts lui confient les droits relatifs à l’exécution publique, à la représentation publique et à la reproduction mécanique des œuvres.
- Elle gère les droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs, pas ceux des interprètes ni des producteurs, qui relèvent des droits voisins.
- Une commission associée à la Cour des comptes contrôle en permanence les comptes et la gestion des organismes de gestion collective (article L. 327-1).
Selon le ministère de la Culture, les droits d’auteur perçus par la Sacem ont atteint le record de 1,601 milliard d’euros en 2024. Pour le théâtre et le spectacle vivant, l’équivalent est la SACD.
Adhérer à la SACEM
Le droit d’auteur naît de la création, sans adhésion. Adhérer sert à confier à la Sacem la perception de vos droits. Ses statuts ouvrent l’adhésion aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs, et son règlement général fixe les conditions d’admission :
- un auteur ou un compositeur présente au minimum une œuvre de sa création ayant fait l’objet d’une exploitation publique ;
- un éditeur produit les contrats d’édition d’au moins quatre œuvres ;
- la demande d’admission se fait en ligne, avec les justificatifs de l’exploitation de l’œuvre.
L’adhésion comporte un droit d’entrée, dont la Sacem publie le montant au moment de la demande. Côté social, les droits que vous percevez sont des revenus d’artiste-auteur, distincts de vos salaires d’intermittent.
Ce que la Sacem perçoit et reverse
Pour les droits d’exécution publique, les statuts posent le principe général du partage par tiers entre l’auteur, le compositeur et l’éditeur. Exemple : une chanson éditée qui génère 300 € de droits d’exécution publique donne, selon ce principe, 100 € à son auteur, 100 € à son compositeur et 100 € à son éditeur.
| Source des droits | Rythme | Mois de répartition |
|---|---|---|
| Streaming | Trimestriel | Janvier, avril, juillet, octobre |
| Concerts | Trimestriel, sous condition | Janvier, avril, juillet, octobre |
| Radios nationales, télévisions historiques, discothèques | Semestriel | Janvier, juillet |
| Sonorisation avec programmes fournis par des sociétés spécialisées | Annuel | Juillet |
Les règles de répartition demandent de déclarer vos œuvres le plus rapidement possible, idéalement avant leur première mise en ligne sur les plateformes de distribution numérique, et d’être déjà membre à ce moment-là.
Concerts : déclarer vos programmes
Deux déclarations se croisent autour d’un concert.
- L’organisateur doit obtenir l’autorisation des auteurs, faute de quoi la représentation est illicite (article L. 122-4), et déclarer le programme exact ainsi que ses recettes (article L. 132-21). Un organisateur occasionnel, une association par exemple, y est tenu lui aussi.
- Le créateur déclare son programme en ligne : l’auteur-compositeur-interprète, un membre du groupe ou l’éditeur peut le faire.
Les règles de la Sacem sont nettes : toutes les œuvres jouées doivent être déclarées pour bénéficier d’une répartition. Sans programme déclaré, les sommes sont réparties « par abondement », c’est-à-dire ajoutées aux droits de l’ensemble des ayants droit, et non versées aux créateurs des œuvres réellement jouées.
Bien gérer vos droits Sacem
- Adhérez dès qu’une de vos œuvres est exploitée en public.
- Déclarez chaque œuvre avant sa sortie, avec le partage convenu entre coauteurs.
- Déclarez la liste des titres joués après chaque concert.
- Gardez vos affiches, contrats et attestations de diffusion.
- Vérifiez vos relevés de répartition chaque trimestre.
- Pour vos droits d’interprète, adressez-vous à l’Adami ou à la Spedidam.
Composer et produire les œuvres que vous déclarez
La formation Logic Pro, MAO & Live de YouTips dure 70 heures, en deux semaines non consécutives, à Grenoble ou en direct à distance, avec 6 stagiaires maximum. Elle est finançable par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier, par France Travail ou par un OPCO.
- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Organisme certifié Qualiopi
- Attestation de fin de formation et certificat de réussite
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Faut-il adhérer à la Sacem pour que ses chansons soient protégées ?
Non. Le droit d’auteur protège l’œuvre dès sa création, sans formalité. L’adhésion sert à percevoir les droits quand l’œuvre est diffusée, jouée ou reproduite.
Combien d’œuvres faut-il pour adhérer à la Sacem ?
Une seule pour un auteur ou un compositeur, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une exploitation publique. Un éditeur doit produire les contrats d’édition d’au moins quatre œuvres.
Qui paie la Sacem lors d’un concert ?
L’organisateur. Il doit obtenir l’autorisation des auteurs et déclarer le programme exact et ses recettes. Le musicien, lui, déclare son programme pour que les droits reviennent aux œuvres réellement jouées.
La Sacem reverse-t-elle des droits aux interprètes ?
Non. La Sacem gère le droit d’auteur. Les droits des interprètes sont des droits voisins, répartis par l’Adami et la Spedidam.
Sources
- Sacem, statuts et règlement général 2026 : forme juridique, création en 1851, objet, conditions d’admission, partage par tiers.
- Sacem, règles de répartition (avril 2025) : déclaration des œuvres et des programmes, rythme des répartitions.
- Sacem, qui peut adhérer (site de Sacem Luxembourg) : demande d’admission en ligne, justificatifs, droit d’entrée.
- Ministère de la Culture, chiffres clés 2025, droit d’auteur et droits voisins : perceptions 2024.
- Légifrance, CPI, article L. 321-1 : définition des organismes de gestion collective.
- Légifrance, CPI, article L. 327-1 : commission de contrôle.
- Légifrance, CPI, article L. 122-4 : représentation sans consentement.
- Légifrance, CPI, article L. 132-21 : déclaration du programme par l’entrepreneur de spectacles.
- Cour des comptes, commission de contrôle des organismes de gestion : contrôle des comptes et de la gestion.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.