Terme du glossaire
Artiste-interprète
L’artiste-interprète est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Le code de la propriété intellectuelle lui reconnaît des droits voisins du droit d’auteur sur ses interprétations : droit au respect de son nom et de son interprétation, droit d’autoriser leur enregistrement et leur diffusion. Le code du travail, lui, le présume salarié quand il est engagé contre rémunération.
- Autres nomsInterprète, artiste exécutant
- DéfinitionArticle L. 212-1 du CPI
- DroitsDroits voisins du droit d’auteur
- Durée50 ans, 70 ans si disque publié
- StatutSalarié présumé, annexe 10
L’artiste-interprète en bref
- Définition : celui qui joue, chante ou exécute une œuvre, sans en être forcément l’auteur.
- Droits : un droit moral sur son nom et son interprétation, un droit d’autoriser l’enregistrement et la diffusion.
- Rémunérations : son salaire, et des droits perçus par des sociétés de gestion collective.
- Statut : salarié présumé, intermittent du spectacle en annexe 10 quand il est engagé en CDD.
- Le bon réflexe : lisez chaque contrat d’enregistrement avant de signer.
Qui est artiste-interprète
L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit l’artiste-interprète, ou exécutant, comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
- Le musicien, le chanteur, le comédien ou le danseur sont des artistes-interprètes.
- L’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, en est exclu.
- L’interprète n’est pas forcément l’auteur : celui qui écrit ou compose relève du droit d’auteur, celui qui joue relève des droits voisins. Un auteur-compositeur-interprète cumule les deux.
Les droits voisins de l’artiste-interprète
| Droit | Ce qu’il protège | Durée |
|---|---|---|
| Droit moral (L. 212-2) | Le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation | Inaliénable et imprescriptible, transmis aux héritiers |
| Droit d’autoriser (L. 212-3) | La fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation, avec son autorisation écrite | 50 ans après l’interprétation, 70 ans si un enregistrement sonore est publié dans ce délai (L. 211-4) |
Les durées partent du 1er janvier de l’année civile qui suit l’interprétation, ou la première publication du phonogramme, c’est-à-dire de l’enregistrement sonore.
Depuis 2016, le contrat entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes doit mentionner distinctement chaque droit cédé, prévoir une rémunération minimale garantie et une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. Si vous êtes payé sur les recettes, le producteur vous rend compte de son calcul chaque semestre.
Rémunération équitable et copie privée
En plus de son cachet ou de son salaire, l’artiste-interprète perçoit des sommes quand ses enregistrements sont diffusés ou copiés : la rémunération équitable, liée à la diffusion, et la rémunération pour copie privée, liée aux copies sur des supports comme les clés USB ou les disques.
- Ces sommes passent par des sociétés de gestion collective, qui les perçoivent puis les répartissent.
- L’Adami, créée en 1955, et la Spedidam, fondée en 1959, perçoivent et répartissent ces droits pour les artistes-interprètes.
- Selon la fiche pratique du CNM consacrée aux sociétés civiles, l’Adami gère les artistes dont le nom figure sur l’étiquette du disque ou au générique, la Spedidam ceux dont le nom n’y figure pas.
Salarié et intermittent du spectacle
L’article L. 7121-3 du code du travail pose la présomption de salariat : tout contrat par lequel une personne s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
- Engagé en CDD, souvent en CDDU, l’artiste-interprète est intermittent du spectacle et relève de l’annexe 10 de l’assurance chômage.
- Chaque cachet compte pour 12 heures dans le calcul des 507 heures.
- Son salaire rémunère la prestation ; les droits voisins rémunèrent l’exploitation de l’enregistrement.
Protéger vos interprétations
- Avant un enregistrement, lisez la liste des droits cédés : chacun doit faire l’objet d’une mention distincte.
- Vérifiez la rémunération minimale garantie et la rémunération prévue pour chaque mode d’exploitation.
- Payé sur les recettes, demandez vos relevés semestriels.
- Gardez vos contrats, vos bulletins de salaire et les feuilles de présence de vos séances.
- Vérifiez que votre nom figure aux crédits : c’est votre droit moral.
- Rapprochez-vous de l’Adami ou de la Spedidam pour percevoir vos droits.
Enregistrer et produire vos interprétations
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- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Organisme certifié Qualiopi
- Attestation de fin de formation et certificat de réussite
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Quelle différence entre un artiste-interprète et un auteur ?
L’auteur crée l’œuvre, texte ou musique, et relève du droit d’auteur. L’artiste-interprète l’exécute et relève des droits voisins. Une même personne peut être les deux.
Combien de temps durent les droits d’un artiste-interprète ?
Ses droits patrimoniaux durent 50 ans à partir du 1er janvier qui suit l’interprétation, et 70 ans si un enregistrement sonore est publié dans ce délai. Son droit moral, lui, est imprescriptible.
Un artiste-interprète est-il forcément salarié ?
Il est présumé salarié dès qu’on l’engage contre rémunération, sauf s’il exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Comment toucher la rémunération équitable et la copie privée ?
Par une société de gestion collective, l’Adami ou la Spedidam, qui perçoit ces sommes et les répartit entre les artistes-interprètes.
Sources
- Légifrance, CPI, articles L. 212-1 à L. 212-3 : définition, droit moral, autorisation écrite.
- Légifrance, CPI, article L. 211-4 : durée des droits.
- Légifrance, loi du 7 juillet 2016, article 10 : contrats entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.
- Code du travail numérique, article L. 7121-3 : présomption de contrat de travail.
- Unédic, annexe 10 de la convention du 15 novembre 2024 : cachet de 12 heures.
- CNM, fiche pratique n° 9 : Adami, Spedidam et répartition des droits.
- Adami, droits des artistes-interprètes : diffusion et copie des enregistrements.
- Spedidam, missions : gestion collective des droits voisins, création en 1959.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.