Terme du glossaire
Urssaf artistes-auteurs
L’Urssaf artistes-auteurs désigne l’Urssaf Limousin, chargée des cotisations sociales des artistes-auteurs, dont les compositeurs, paroliers et arrangeurs. Elle recouvre leurs cotisations sur les revenus perçus depuis 2019. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf prononce aussi leur affiliation et, depuis le 1er juin 2026, elle traite leurs demandes d’action sociale.
- OrganismeUrssaf Limousin
- ConcerneArtistes-auteurs, dont compositeurs et paroliers
- RecouvrementRevenus versés depuis 2019
- AffiliationPar l’Urssaf depuis avril 2026
- DéclarationUne fois par an, en ligne
L’Urssaf artistes-auteurs en bref
- Définition : l’Urssaf qui gère les cotisations sociales des artistes-auteurs.
- Régime : une branche du régime général des salariés, sans couverture des accidents du travail.
- Prélèvement : celui qui vous paie retient vos cotisations, sauf dispense.
- Déclaration : vos revenus artistiques de l’année précédente, au printemps.
- Le bon réflexe : soyez à jour de la contribution formation, elle conditionne l’accès au fonds de l’AFDAS.
Ce qu’est l’Urssaf artistes-auteurs
Le régime social des artistes-auteurs, créé en 1964, est « une branche du régime général des salariés ». L’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale les affilie obligatoirement au régime général pour les assurances sociales et leur ouvre les prestations familiales comme aux salariés. Ce régime ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles.
- Depuis les revenus 2019, l’Urssaf Limousin recouvre les cotisations sur les sommes versées à partir du 1er janvier 2019. Les revenus antérieurs restent gérés par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
- Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs.
- Depuis le 1er juin 2026, elle est aussi l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale, par exemple une aide au paiement des cotisations.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs est la marque commune de l’Agessa et de la Maison des artistes, deux associations placées sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la culture. Elle informe et conseille les artistes-auteurs sur leur régime.
Qui est concerné
Pour la musique, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vise les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles : compositeur, parolier, librettiste. Son guide d’avril 2026 ajoute les auteurs d’adaptations ou d’arrangements. Ce sont leurs droits d’auteur et revenus de création qui passent par l’Urssaf artistes-auteurs.
- Sur scène ou en studio, l’artiste du spectacle est présumé salarié (article L. 7121-3 du code du travail) : c’est la présomption de salariat. Ses cachets sont des salaires, sur lesquels l’employeur déclare les cotisations à l’Urssaf, hors du circuit des artistes-auteurs.
- Un musicien qui compose et joue peut donc relever des deux régimes : intermittent du spectacle pour ses cachets, artiste-auteur pour ses droits d’auteur.
- Certains revenus accessoires peuvent être rattachés à l’activité d’artiste-auteur, dans la limite de 1 200 fois le Smic horaire par an.
Cotisations 2026 et précompte
Vous déclarez vos revenus artistiques soit en traitements et salaires (TS), soit en bénéfices non commerciaux (BNC).
- En traitements et salaires : le diffuseur, c’est-à-dire la structure qui vous paie vos droits, précompte vos cotisations, autrement dit les retient sur la somme versée, et vous remet une certification de précompte. Vous êtes affilié dès le premier euro précompté, sans démarche, ni SIRET ni code APE.
- En BNC : vous vous inscrivez au guichet unique en ligne pour obtenir un numéro SIRET, qui identifie votre activité, et un code APE, qui la classe, vous bénéficiez d’une dispense de précompte et vous payez vous-même vos cotisations, le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
| Cotisation | Taux | Assiette en TS | À votre charge |
|---|---|---|---|
| Vieillesse plafonnée | 6,90 % | 100 % du brut | 6,15 % (0,75 point pris en charge par l’État) |
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % | 100 % du brut | Prise en charge par l’État |
| CSG | 9,20 % | 98,25 % du brut | 9,20 % |
| CRDS | 0,50 % | 98,25 % du brut | 0,50 % |
| Contribution formation professionnelle | 0,35 % | 100 % du brut | 0,35 % |
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont des contributions sociales. La vieillesse plafonnée s’arrête au plafond de la sécurité sociale, 48 060 € en 2026.
Exemple : un diffuseur vous verse 3 000 € de droits d’auteur, déclarés en traitements et salaires. Il retient 184,50 € de vieillesse plafonnée, 271,17 € de CSG, 14,74 € de CRDS et 10,50 € de contribution formation, soit 480,91 €. Vous recevez 2 519,09 €.
Déclarer ses revenus artistiques
- Déclarez chaque année vos revenus artistiques de l’année précédente dans votre espace en ligne : pour les revenus 2025, la déclaration était ouverte du 27 avril au 19 juin 2026.
- Faites-la en ligne : c’est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, sauf dérogation.
- Faites aussi votre déclaration d’impôt sur le revenu : l’une ne remplace pas l’autre.
- Gardez toutes vos certifications de précompte pour vérifier les montants déclarés.
- Surveillez vos trimestres de retraite : 150 fois le Smic horaire brut de revenus valident un trimestre, 600 fois en valident quatre, le maximum par an.
Cotisations et droits à la formation
La contribution à la formation professionnelle de 0,35 % alimente le fonds de formation des artistes-auteurs, géré par l’AFDAS. Les diffuseurs versent eux aussi une contribution à la formation des artistes-auteurs, recouvrée par l’Urssaf.
- Conservez vos certifications de précompte : elles montrent que vos cotisations, dont la contribution formation, ont bien été retenues.
- Restez à jour de son paiement : c’est une condition pour accéder au fonds de formation.
- Consultez les conditions d’éligibilité AFDAS propres aux artistes-auteurs avant de choisir un stage.
- Calculez votre délai de carence : de 6 à 24 mois pour un artiste-auteur selon la durée des formations suivies.
Vous former en musique avec votre fonds de formation
YouTips propose quatre formations professionnelles de 70 heures à Grenoble, en deux semaines non consécutives, aussi suivies en direct à distance : Logic Pro, MAO & Live, harmonie et composition au piano en Home Studio, mixage et mastering, Final Cut Pro, EPK et site web. Elles sont finançables par l’AFDAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier.
- 70 heures, 6 stagiaires maximum
- Finançables AFDAS, France Travail, OPCO
- Organisme certifié Qualiopi
- Aide au dossier AFDAS
Questions fréquentes
Un intermittent qui compose doit-il s’inscrire à l’Urssaf artistes-auteurs ?
Ses cachets restent des salaires. Pour ses droits d’auteur déclarés en traitements et salaires, il est affilié dès le premier euro précompté par le diffuseur, sans démarche. Une inscription n’est nécessaire que s’il choisit de déclarer en BNC.
Faut-il un numéro SIRET pour être artiste-auteur ?
Seulement en BNC. En traitements et salaires, vous n’avez besoin ni de SIRET ni de code APE : le diffuseur précompte vos cotisations.
Quelle différence entre l’Urssaf artistes-auteurs et la Sécurité sociale des artistes-auteurs ?
L’Urssaf recouvre les cotisations, prononce l’affiliation depuis avril 2026 et traite l’action sociale depuis juin 2026. La Sécurité sociale des artistes-auteurs, marque commune de l’Agessa et de la Maison des artistes, informe et conseille, et reste compétente pour les revenus antérieurs à 2019.
Que faire si mes revenus artistiques sont faibles ?
Vérifiez combien de trimestres vous validez : il faut 150 fois le Smic horaire de revenus pour un trimestre. Une surcotisation forfaitaire, calculée sur 600 Smic horaires, permet d’en valider davantage, et la commission d’action sociale peut aider à la financer.
Sources
- Service-Public, artiste-auteur : protection sociale et déclarations : affiliation par l’Urssaf, action sociale, déclaration en ligne, revenus accessoires.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, principes du régime : branche du régime général, Urssaf Limousin, marque commune.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, missions : recouvrement depuis les revenus 2019.
- Légifrance, code de la sécurité sociale, articles L. 382-1 et suivants : affiliation, assiette, précompte, contribution formation.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, activités éligibles : branche musique.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, guide (avril 2026) : auteurs d’adaptations ou d’arrangements.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, débuter son activité : TS ou BNC, SIRET, dispense de précompte.
- Urssaf, modalités de déclaration et de paiement : échéances de paiement en BNC.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, obligations des diffuseurs : précompte et certification de précompte.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, taux de cotisations : taux et assiettes 2026, plafond.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, déclaration des revenus 2025 : période de déclaration.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, validation de trimestres : seuils en Smic horaires, surcotisation.
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, formation professionnelle : fonds géré par l’AFDAS, condition de paiement.
- Code du travail numérique, article L. 7121-3 : présomption de salariat des artistes du spectacle.
Fiche rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle, relue et vérifiée par Fabien Fons.